II. L'ÉTAT DU DROIT EN VIGUEUR
A. LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE MONTEGO BAY
1. Les droits et devoirs des Etats côtiers sur leurs zones économiques exclusives
L'article 61 de la convention de Montego Bay confie la gestion des ressources halieutiques dans la zone économique exclusive à l'Etat côtier. Il a le pouvoir de fixer le volume admissible des captures.
L'Etat côtier voit toutefois ses pouvoirs encadrés. Il doit veiller à ce que l'exploitation des stocks ne soit pas compromise par une surexploitation et ne provoque pas l'épuisement des ressources. Il se doit donc de coopérer avec les organisations régionales compétentes. Cette gestion, tout en prenant en compte les espèces associées, n'a pas un but exclusivement écologique. Elle vise à assurer « le rendement constant maximum ».
Il est de sa responsabilité d'autoriser des pays étrangers à pratiquer la pêche dans ses zones économiques exclusives en accordant des licences et en réglementant strictement la pêche. La convention tente d'ailleurs de protéger simultanément les intérêts des pays en développement et ceux des pays développés pêchant habituellement dans ces zones en mentionnant « la nécessité de réduire au minimum les perturbations économiques dans les Etats dont les ressortissants pratiquent habituellement la pêche dans la zone ou qui ont beaucoup contribué à la recherche et à l'inventaire des stocks ».
2. Les règles s'appliquant à la haute mer et aux espèces chevauchantes ou migratrices
La convention de Montego Bay définit ce qu'elle entend par espèces chevauchantes et espèces migratrices et pose le principe de la coopération internationale dans leur gestion.
L'article 63 de la convention définit les poissons chevauchants comme « les stocks de poissons se trouvant dans les zones économiques exclusives de plusieurs Etats côtiers ou à la fois dans la zone économique exclusive et dans un secteur adjacent à la zone ».
Les poissons grands migrateurs sont quant à eux définis par une liste annexée à la convention :
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ANNEXE 1 -
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1. Germon |
Thunnus alalunga |
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2. Thon rouge du nord |
Thunnus thynnus |
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3. Thon obèse |
Thunnus obesus |
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4. Listao |
Katsuwonus pelamis |
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5. Albacore |
Thunnus albacares |
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6. Thon à nageoires noires |
Thunnus atlanticus |
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7. Thonine commune et |
Euthynnus alletteratus , |
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thonine orientale |
E. affinis |
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8. Thon rouge du sud |
Thunnus maccoyii |
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9. Auxide et bonitou |
Auxis thazard, A. rochei |
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10. Castagnoles |
Bramidés |
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11. Marlins et makaires |
Tetrapturus angustirostris, T. belone, T. pfluegeri , |
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T. albidus, T. audax, T. georgei, Makaira mazara , |
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M. indica, M. nigricans |
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12. Voiliers |
Istiophorus platypterus, I. albicans |
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13. Espadons |
Xiphias gladius |
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14. Balaous |
Scomberesox saurus, Cololabis saira, C. adocetus , |
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Scomberesox saurus scombroides |
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15. Coryphènes |
Coryphaena hippurus, C. equiselis |
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16. Requins océaniques |
Hexanchus griseus, Cetorhinus maximus , Alopiidés, |
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Rhincodon typus , Carcharhinidés, Sphyrnidés, Isuridés |
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17. Cétacés |
Physeteridés, Balaenopteridés, Balaenidés, |
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Eschrichtiidés, Monodontidés, Ziphiidés, Delphinidés. |
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Les espèces de poissons anadromes (se reproduisant dans les fleuves et rivières et vivant en mer) et catadromes (vivant en eau douce et se reproduisant en mer) sont considérés séparément (art. 66 et 67). La convention donne pour mission à l'Etat d'origine de préserver les stocks, incite les Etats concernés à coopérer et tente dans limiter la pêche dans les zones économiques exclusives.
En outre, la convention réaffirme le droit de tous les Etats de pratiquer la pêche en haute mer (art. 116) tout en rappelant leur obligation de faire respecter les mesures de conservation des ressources biologiques (art. 117). Elle incite les Etats à coopérer, à créer des organisations ad hoc et fixe les principes de base et les buts de cette coopération (art. 118 et 119). C'est, notamment pour appliquer ces dispositions qu'a été conclu l'accord relatif aux stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.