II. L'AVENANT À LA CONVENTION FISCALE DU 21 OCTOBRE 1976
A. UNE DIFFÉRENCE D'INTERPRÉTATION SUR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION OCDE RELATIF AUX REDEVANCES
1. Une première tentative pour mettre fin à une divergence d'interprétation sur l'article relatif aux redevances
La France et le Cameroun sont actuellement liés par une convention fiscale en date du 21 octobre 1976.
Celle-ci a fait l'objet de premières modifications par un avenant signé le 31 mars 1994 qui visait l'article « Redevances » : les rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable n'étaient plus automatiquement considérées comme des redevances. Au contraire, les rémunérations pour études de nature spécifique, géologique ou technique étaient maintenues dans le champ de cet article.
En pratique, le dispositif de 1994 ôtait au Cameroun la possibilité d'appliquer sur les rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable de source camerounaise payées à des non-résidents ne disposant pas d'établissements au Cameroun une retenue à la source de 15 % prévue par son droit interne.
2. Un différend persistant
Or, à l'occasion de demandes de règlement de différends portées auprès des autorités compétentes des deux Etats par des entreprises opérant au Cameroun, il est apparu que les autorités fiscales de cet Etat faisaient une interprétation de l'avenant de 1994 diamétralement opposée à l'objectif poursuivi par la France lors de la négociation dudit avenant.
Les autorités fiscales camerounaises considèrent en effet que les rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable demeurent soumises aux dispositions de l'article 20 relatif aux redevances et peuvent donc faire l'objet d'un prélèvement à la source de 15 %.
Compte tenu de cette divergence d'interprétation, les deux Etats ont été conduits à renégocier les termes d'un avenant afin de clarifier le régime fiscale applicable à ces rémunérations.