B. L'APPORT DE LA CONVENTION DE PALERME
L'idée d'un instrument international global contre la criminalité transnationale organisée a été lancée pour la première fois en 1994 dans la Déclaration de Naples, à l'occasion de la Conférence ministérielle mondiale sur la criminalité transnationale organisée. En 1996, la Pologne a présenté un projet de convention, qui a été examiné par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale lors de sa session d'avril 1997. Le 9 décembre 1998, l'Assemblée générale adoptait la Résolution 53/111 créant un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé "d'élaborer une convention internationale pour tous les aspects de la lutte contre la criminalité transnationale organisée" ainsi que, s'il y a lieu, "des instruments internationaux de lutte contre le trafic de femmes et d'enfants, la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime." Son secrétariat était assuré par le Centre pour la prévention internationale du crime des Nations Unies (CPIC) qui siège à Vienne.
La France a joué un rôle très actif dans les négociations, en particulier dans les derniers mois sa Présidence de l'Union européenne. La convention a fait dès le début des négociations l'objet d'une coordination entre les Etats membres de l'Union européenne. Le 29 mars 1999, la Conseil a adopté une position commune sur la convention. La Commission a obtenu un mandat de négociation pour certaines dispositions relevant au moins partiellement de la compétence communautaire (article sur les mesures de lutte contre le blanchiment), ce qui fait de la convention un accord mixte. Des dispositions particulières ont été introduites dans l'instrument pour permettre à la Communauté d'y adhérer.
Les négociations ont été menées à bien dans un délai particulièrement rapide pour ce type de texte, puisque les travaux, entamés en janvier 1999, ont été achevés en juillet 2000 pour la convention (10 sessions de négociations de 15 jours).
Alors que les autres instruments internationaux traitant de la criminalité transnationale organisée sont des instruments ciblés ou thématiques, visant des activités délictueuses spécifiques telles que le trafic de stupéfiants ou le blanchiment, la convention de Palerme cherche à appréhender et réprimer la criminalité transnationale organisée de manière globale , dans l'ensemble de ses activités délictueuses grâce, notamment, à la généralisation de certaines infractions, telles que la participation à un groupe criminel organisé, et au renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale. Le texte de certaines de ses dispositions s'est inspiré de la rédaction des instruments antérieurs. A titre d'exemple, la définition du blanchiment est très largement inspirée des conventions des 1988 sur le trafic de stupéfiants et de 1990 sur le blanchiment. Mais il s'agit bien d'un outil complet et universel de lutte contre les organisations criminelles.
Ont également été adoptés en même temps que la convention deux protocoles :
- l'un visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants,
- et l'autre portant sur le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.
Ces deux textes ont fait l'objet d'un examen séparé par notre commission.
En revanche, en raison de divergences entre les parties à la négociation, l'élaboration du protocole contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, est restée en suspens durant plusieurs mois. Ce protocole a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 31 mai 2001 mais n'est pour l'instant signé que par 25 pays.