Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2001

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue dans l'après-midi du 13 décembre 2001, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du projet de loi n° 123 (2001-2002) de finances rectificative pour 2001 , sur le rapport de M. Philippe Marini , rapporteur général .

M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que le projet de loi de finances rectificative pour 2001 comportait 47 articles initiaux, mais qu'il avait été gonflé de 31 nouveaux articles adoptés par l'Assemblée nationale, dont beaucoup traitent de sujets substantiels et sont techniquement complexes. Il a souligné que pour la première fois depuis le début de la législature, le déficit s'accroissait en cours d'année de 25,90 milliards de francs pour s'établir à 212,50 milliards de francs. Il a noté que cette progression sans précédent, ainsi que le recours à des recettes exceptionnelles non pérennes, servait en réalité, pour une large part, à faire financer par les générations futures les engagements préélectoraux du Gouvernement, au premier rang desquels figurent tant l'augmentation nette des crédits budgétaires, soit 5,1 milliards de francs, que, pour 8 milliards de francs, le doublement du montant de la prime pour l'emploi.

M. Maurice Blin a regretté que le ministère de la défense paye une fois de plus le prix des redéploiements opérés par le Gouvernement. Ses crédits vont diminuer de 7,5 % par rapport à leur montant initial. Sur l'ensemble de la législature, ce sont environ 34,8 milliards de francs qui auront ainsi été annulés sur les crédits de la défense, ce qui représente le coût de deux porte-avions nucléaires, de dix avions Rafale-marine, ou de douze avions Rafale-air.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.

Elle a supprimé l' article premier , relatif au versement d'un complément de prime pour l'emploi.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l' article 2 , qui aménage le régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce.

Puis, à l' article 2 bis (nouveau) , relatif à l'extension du dispositif de lissage et d'étalement de l'imposition des « indemnités encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) » à toutes les indemnités versées en cas d'abattage d'animaux en application de la réglementation sanitaire, la commission a adopté un amendement étendant le bénéfice de la mesure d'étalement fiscal à la prise en compte des indemnités touchées par les éleveurs en cas d'abattage d'animaux pour des raisons sanitaires dans le calcul de l'assiette de leurs cotisations sociales.

A l' article 2 ter (nouveau) , aménageant le régime fiscal des syndicats professionnels, elle a adopté un amendement modifiant la définition des syndicats professionnels bénéficiant de l'abattement de taxe sur les salaires.

La commission a ensuite supprimé l' article 3 , relatif à l'affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance.

Puis elle a adopté, sans modification, l' article 4 , concernant l'allégement des taxes dues par les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public dans le secteur de la radio-messagerie.

Après les interventions de MM. Paul Loridant et Philippe Marini, rapporteur général , elle a ensuite supprimé l' article 5 , qui procède à un prélèvement sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières, ainsi que l' article 6 , qui réalise un prélèvement similaire sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.

A l' article 7 , après une intervention de M. Denis Badré , la commission a adopté un amendement affectant à l'Etat 9 % de l'actif disponible du fonds spécial de l'allocation vieillesse conformément à la répartition d'avant 1993, le solde ainsi que les créances à recouvrer venant minorer les frais de gestion du service de l'allocation spéciale vieillesse dont le coût revient au fonds de solidarité vieillesse.

Puis elle a supprimé l' article 8 , affectant au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) un montant supplémentaire de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

A l' article 9 , relatif à l'affectation de ressources au fonds de réserve pour les retraites, la commission a adopté un amendement affectant les produits des licences de téléphonie mobile de troisième génération exclusivement au désendettement de l'Etat.

La commission a ensuite adopté, sans modification, l' article 9 bis (nouveau) , relatif aux modalités de répartition de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement, dans la rédaction résultant des votes du Sénat, l' article 10, fixant l'équilibre général du projet de loi sans modification, l' article 11 , concernant les ouvertures au titre des dépenses ordinaires des services civils ainsi que l' article 12 , concernant les ouvertures portant sur les dépenses en capital des services civils, l' article 13 , procédant à des ouvertures sur les dépenses ordinaires des services militaires, l' article 14 , relatif à des ouvertures au titre des dépenses en capital des services militaires, l' article 15 , concernant les dépenses des budgets annexes, l' article 16, ratifiant les crédits ouverts par décret d'avance, l' article 17 , qui modifie la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, et l' article 18 , créant un dispositif fiscal d'aide à l'investissement.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel à l' article 18 bis (nouveau) , relatif à l'amortissement exceptionnel sur douze mois des installations de sécurité réalisées ou commandées par des petites et moyennes entreprises avant le 31 mars 2002.

A l' article 18 ter (nouveau) , relatif à la reconduction du crédit d'impôt formation, la commission a adopté un amendement tendant à revenir à la rédaction de ce dispositif, adoptée par le Sénat à l'occasion de l'examen des crédits de l'emploi et de la formation professionnelle dans le projet de loi de finances pour 2002.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l' article 19 , qui aménage le régime des provisions d'égalisation et de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances et de réassurances de dommages.

A l' article 20 , relatif à la neutralisation des écarts de change sur certains prêts, la commission a adopté un amendement tendant à rendre optionnel ce mécanisme de neutralisation.

Puis la commission a adopté, sans modification, l' article 20 bis (nouveau), comportant des mesures de coordination entre le code général des impôts et le code de la mutualité, l' article 20 ter (nouveau) , concernant la normalisation du régime fiscal des successions en Corse, l' article 21 , qui aménage l'obligation de télé-déclarer et télé-régler des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises, l' article 22 , relatif à un amortissement exceptionnel des souscriptions en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional, l' article 23 , exonérant de taxe d'habitation les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires, l' article 24 , qui fixe le coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour 2002, et l' article 25 , instituant et modifiant des taxes spéciales d'équipement perçues au profit d'établissements publics fonciers.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel à l' article 26 , relatif à l'adaptation des dispositions applicables dans le cadre de l'intercommunalité : calcul des compensations et modalités de liquidation des avances de fiscalité directe locale.

Puis elle a adopté, sans modification, l' article 26 bis (nouveau) , majorant la dotation globale de fonctionnement des communautés de commune à fiscalité additionnelle, l' article 26 ter (nouveau) , qui neutralise les conséquences sur la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle des variations du nombre de membres de cette catégorie, l' article 26 quater (nouveau) , relatif à la prise en compte de la compensation de l'abattement de 30 % sur les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à loyer modéré situées en zones urbaines sensibles pour le calcul de l'effort fiscal, l' article 26 quinquies (nouveau) , fixant les conditions d'engagement de travaux financés par la dotation globale d'équipement, et l' article 26 sexies (nouveau) , concernant la compensation des collectivités locales pour les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficiant aux logements sociaux.

La commission a ensuite réservé sa position sur l' article 26 septies (nouveau) , instaurant une dotation de solidarité intercommunautaire entre établissements publics de coopération intercommunale.

Puis elle a adopté, sans modification, l' article 27 , adaptant la valeur en euro de certains montants législatifs en matière fiscale, douanière et financière, l' article 28 , aménageant la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques, l' article 28 bis (nouveau) , qui aménage l'entrée en vigueur du prix unique du livre dans les départements d'outre-mer, et l' article 29 , concernant l'adaptation de deux dispositifs relatifs à la fiscalité des entreprises en application du code de conduite communautaire.

La commission, après l'intervention de MM. Aymeri de Montesquiou et Philippe Marini, rapporteur général , a ensuite supprimé l' article 29 bis (nouveau) , concernant les commissions versées aux banques pour les paiements par carte.

Puis elle a adopté, sans modification, l' article 30 , relatif à la transposition de la directive « redevable TVA », l' article 31 , aménageant certains dispositifs de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, l' article 31 bis (nouveau) , concernant l'avancement de l'entrée en vigueur de la hausse des minima de perception des droits de consommation sur les tabacs, et l' article 32 , relatif à des mesures de simplification des modalités de perception de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et de certains droits indirects.

A l' article 32 bis (nouveau) , concernant l'extension à certains services accessibles en ligne des droits de communication particuliers aux administrations des douanes et du fisc et aux enquêteurs agissant pour le compte de la commission des opérations de bourse, la commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle qui vise également à protéger les libertés publiques.

Elle a ensuite réservé sa position sur l' article 32 ter (nouveau) , relatif à l'exonération des contrats d'assurance maladie « solidaires » de la taxe sur les conventions d'assurance.

Puis la commission a adopté, sans modification, l' article 33 , majorant le seuil de mise en recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine, l' article 33 bis (nouveau) , modifiant l'application du régime des sociétés mères et filiales aux groupes bancaires mutualistes, et l' article 33 ter (nouveau), déterminant le régime fiscal des sommes perçues en réparation du préjudice subi par les anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord.

Elle a ensuite réservé sa position sur l' article 33 quater (nouveau) , qui assouplit le régime tendant à inciter les entreprises à intervenir pour aider à la création ou à la reprise d'entreprises en difficulté dans le cadre du mécénat d'entreprise.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l' article 33 quinquies (nouveau) , concernant le maintien des conventions entre un syndicat d'agglomération nouvelle et une commune limitrophe pour la perception et la répartition de la taxe professionnelle unique lorsque cette commune adhère à un établissement public communal à taxe professionnelle unique.

Puis la commission a supprimé l' article 33 sexies (nouveau) , fixant les modalités de financement du fonds commun des accidents du travail agricole, et, après une intervention de M. Yves Fréville , l' article 33 septies (nouveau) , qui intègre les redevances perçues par les agences de l'eau dans les catégories des impositions de toute nature.

Après une intervention de MM. Alain Lambert, président, et Philippe Marini, rapporteur général, elle a ensuite adopté un amendement de précision à l' article 33 octies (nouveau) , relatif aux modalités de perception de la redevance d'archéologie préventive.

Puis la commission a adopté, sans modification, l' article 33 nonies (nouveau), affectant au BAPSA un prélèvement sur le produit de la contribution sociale généralisée (CSG) pour la gestion des caisses de la mutualité sociale agricole, l' article 34 , concernant la levée de la clause de résidence pour l'assurance maladie des non salariés agricoles, l' article 34 bis (nouveau) , relatif au prélèvement sur le produit de la CSG affecté au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles pour la gestion de la mutualité sociale agricole, l' article 35 , qui supprime les frais d'insertion au Journal officiel des décrets de naturalisation, de réintégration et de libération de l'allégeance française, et l' article 35 bis (nouveau) , supprimant le droit de sceau.

Après l'intervention de M. François Trucy , de Mme Marie-Claude Beaudeau et de M. Philippe Marini, rapporteur général , la commission a adopté, sans modification, l' article 36 , prévoyant la transformation de la Direction des constructions navales en entreprise nationale.

A l' article 37 , instaurant un dividende concernant les établissements publics de l'Etat, après l'intervention de MM. Paul Loridant et Philippe Marini, rapporteur général , la commission, a adopté un amendement visant à préciser les modalités de fixation et de distribution de ce dividende.

Puis elle a adopté, sans modification, l' article 37 bis (nouveau) , relatif au financement public des organisations syndicales agricoles, l' article 38 , résiliant les concessions de transport du gaz naturel et de transfert de la propriété des ouvrages correspondants, l' article 39 , autorisant la remise de dettes dans le cadre du dispositif arrêté à la conférence de Toronto et la mise en oeuvre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés, l' article 40 , réformant la garantie Coface relative au financement du programme d'avions gros porteurs Airbus, l' article 41 , qui prolonge les missions confiées par l'Etat à NATEXIS, l' article 42 , exemptant du contrôle financier a priori concernant le conseil de la concurrence, l' article 43 , qui réduit le délai de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, l' article 44 , concernant l'intégration dans l'assiette des droits à pension de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, l' article 45 , qui prolonge l'activité des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, l' article 46 , relatif à l'indemnisation des biens français nationalisés à Madagascar, en application de l'accord franco-malgache du 1 ^er octobre 1998, et l' article 47 , relatif à l'indemnisation des biens privés français perdus au Cambodge, en application de l'accord du 15 mars 1995.

Puis la commission a supprimé l' article 48 (nouveau) , qui rétablit les frais d'assiette et de recouvrement perçus par les services fiscaux en matière de fiscalité affectée à la sécurité sociale.

Enfin, elle a adopté, sans modification, l' article 49 (nouveau) , concernant l'apport de la garantie de l'Etat à la société SEMIMAGES.

La commission a alors proposé au Sénat d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2001 ainsi modifié .