II. LES SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITÉS
Le
chapitre 46-02 a été créé par la loi de finances
pour 1997 dans le cadre de la réforme des procédures
budgétaires du fonds de secours aux victimes de sinistres et de
calamités. Cette réforme a substitué un chapitre
budgétaire au compte d'affectation spéciale n° 902-13,
conformément aux recommandations formulées par la Cour des
comptes dans son référé au 19 avril 1996. Elle a
été étendue à l'outre-mer par la loi de finances
pour 1999 par la création d'un article 20 « Fonds de secours
aux victimes de sinistres et calamités dans les départements,
collectivités territoriales et territoires d'outre-mer » sur
le même chapitre 46-02.
Dès sa création, le chapitre a été inscrit à
l'état annexe G du projet de loi de finances, donnant ainsi à ses
crédits un caractère provisionnel.
En loi de finances initiale pour 2001, le chapitre a été
doté de 2,28 millions d'euros (14,96 millions de francs), soit
0,76 million d'euros concernant la métropole et 1,52 million
d'euros pour l'outre-mer, auxquels se sont ajoutés 8,77 millions
d'euros (57,53 millions de francs) de reports de l'exercice 2000. Par ailleurs,
le chapitre a été abondé à hauteur de
5,64 millions d'euros (37 millions de francs) par arrêté de
dépenses éventuelles du 24 juillet 2001 afin de venir en
aide aux agriculteurs touchés par la sécheresse en Guadeloupe. Au
31 août 2001, la dépense sur ce chapitre s'élevait
à 4,82 millions d'euros (31,62 millions de francs).
Dans le projet de loi de finances pour 2002, ce chapitre est doté de
2,3 millions d'euros (15,09 millions de francs), dont 0,76 million
d'euros concernent la métropole et 1,54 million d'euros pour
l'outre-mer.
III. L'ENCOURAGEMENT À LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Le
chapitre 44-91 est un chapitre évaluatif dont la plupart des articles
sont dotés, à l'exception de l'article 50.
Ce chapitre retrace les bonifications et subventions versées à la
Compagnie de financement foncier (Société de crédit
foncier créée en application de l'article 110 de la loi
« épargne et sécurité
financière », filiale du Crédit foncier de France) et
à la Caisse des dépôts et consignations au titre des
prêts aidés par l'Etat. Il retrace également les provisions
versées par l'Etat au Crédit foncier de France et à la
Caisse des dépôts et consignations
pour le paiement des primes
d'épargne logement et des primes à l'amélioration à
l'habitat
.
Le chapitre 44-91 bénéficie en fin d'année d'un transfert
de crédit qui comble l'essentiel de l'écart entre ses dotations
initiales et ses dépenses effectives. Cette procédure de
transfert ne concerne plus à ce jour que l'article 50
(amélioration de l'habitat).
L'article 185 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains a étendu la mission de
l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) à
l'ensemble des logements du parc privé. Elle sera désormais
chargée d'octroyer non seulement des subventions aux
propriétaires-bailleurs (son objet actuel), mais également aux
propriétaires-occupants.
Le décret d'application du 20 avril 2001 prévoit le
transfert de la gestion de l'ancienne prime pour l'amélioration de
l'habitat (PAH), et de la subvention pour sortie d'insalubrité (SSI),
à compter de la date de publication de l'arrêté
interministériel approuvant le règlement général de
l'Agence. Ce règlement est en cours d'élaboration pour examen par
le conseil d'administration de l'Agence au second semestre 2001. Le transfert
effectif de la gestion de la PAH et de la SSI, est prévu pour le
1
er
janvier 2002.
Après mise en place de la nouvelle procédure, le Crédit
foncier de France ne gèrera plus que les dossiers ayant fait l'objet
d'une décision favorable jusqu'à la date de publication au
Journal Officiel de l'arrêté précité. La mise en
paiement des primes devrait avoir lieu sur les deux premières
années pour l'essentiel. Les opérations de transferts n'auront
après plus lieu d'être. Par ailleurs, il n'y pas de reports de
crédits en ce qui concerne les crédits évaluatifs.
La dotation demandée pour 2002 est de 1.510,85 millions d'euros
(9.910,5 millions de francs), soit une progression de 7 %par rapport
à 2001, décomposée comme suit :
Les crédits du chapitre 44-91 ont évolué de la manière suivante au cours des trois dernières années :
