MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
I.
MODIFICATION DES CRÉDITS
Les dotations du titre I ont été majorées de 50 millions
d'euros (327,98 millions de francs), afin de traduire sur l'état B
l'impact de l'adoption d'un amendement accordant le dégrèvement
d'office de taxe foncière à hauteur de 100 euros (655,96 francs)
sur les propriétés bâties à la charge des redevables
de condition modeste âgés de plus de 65 ans pour leur habitation
principale. Cette majoration s'impute sur le chapitre 15-01
« Dégrèvements, remises et annulations, remboursements
et restitutions sur contributions directes », article 10
« Dégrèvements, remises et annulations, remboursements
et restitutions sur contributions directes recouvrées par la
comptabilité publique ».
Les crédits du titre II ont été abondés de 5,49
millions d'euros (36,01 millions de francs), suite à la
réforme des fonds spéciaux adoptée par l'Assemblée
nationale lors de l'examen du budget des services généraux du
Premier ministre.
La majoration de ces crédits porte sur le chapitre 20-12
« Présidence de la république - Secrétariat
général, cabinet, État-major particulier, services
administratifs, documentation, bibliothèque, parc
automobile », article 10 « Présidence de la
République ».
En sens inverse, les crédits du titre III ont été
réduits de 94 millions d'euros (616,60 millions de francs), afin de
«
financer des dépenses présentées au cours
de la deuxième partie
». Cette réduction de
crédits porte sur le chapitre 37-95 « Dépenses
accidentelles », article 10 « Dépenses
accidentelles ».
De surcroît, le même titre III a vu ses crédits
réduits de 940.000 euros (6,17 millions de francs), afin de tirer les
conséquences sur l'état B de l'amendement transférant au
fonds de solidarité vieillesse la prise en charge des frais
afférents à sa gestion administrative (cf. infra). Le chapitre
36-01 « Fonds de solidarité vieillesse », article 10
« Frais de gestion administrative » est dès lors
supprimé.
Enfin, les crédits du titre IV ont été majorés de
23,02 millions d'euros (150,97 millions de francs), afin de traduire sur
l'état B :
- l'évolution des recettes fiscales résultant des votes
intervenus en première partie sur le fonds national de
péréquation (FNP) : les crédits du chapitre 41-23
« Aides de l'Etat en faveur des collectivités
locales », article 20 « Dotation de l'Etat au profit du
fonds national de péréquation » s'en trouvent accrus de
0,145 million d'euros (0,95 million de francs) ;
- l'impact d'un amendement prorogeant pour une année
supplémentaire, au titre du contrat de croissance et de
solidarité, la mesure prévoyant une majoration par l'Etat de
22,87 millions d'euros (150,02 millions de francs) en faveur du FNP : le
même chapitre 41-23 en est abondé d'autant.
II. ADOPTION D'UN ARTICLE 64
TER
L'article 64
ter
est issu d'un amendement du gouvernement, adopté
par l'Assemblée nationale.
Il vise à transférer au fonds de solidarité vieillesse
(FSV) la prise en charge des frais liés à sa gestion
administrative.
Il convient en effet de rappeler que le budget des charges communes, en
application de l'article L. 135-1-1 du code de la sécurité
sociale selon lequel «
les frais de gestion administrative du
fonds sont à la charge de l'État
», supporte, au
chapitre 36-01, les dépenses relatives à la gestion
administrative du FSV, dont 75 % sont constituées de dépenses de
personnel. Dans le présent projet de loi de finances, ces crédits
s'établissent à 940.000 euros (6,17 millions de
francs), en augmentation de 12,5 % par rapport à 2001. Cette progression
résulte notamment du fait que le FSV va assurer la gestion
administrative du fonds de financement de l'allocation personnalisée
d'autonomie ainsi que celle du fonds de financement de la réforme des
cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).
Telle est du reste la raison invoquée par le gouvernement pour
opérer ce transfert.
Il convient ainsi de constater que le présent article est une
conséquence des mesures gouvernementales concernant notamment les
modalités de financement des 35 heures.
Votre commission vous propose dès lors de le supprimer.