CHAPITRE IV
LES ARTICLES RATTACHÉS
I. LES ARTICLES DE RÉCAPITULATION DES CRÉDITS
L'article 35 récapitule les services votés
relatifs
aux opérations définitives des comptes d'affectation
spéciale. Le montant des crédits serait fixé à
3.065 millions d'euros.
L'article 36 concerne les mesures nouvelles relatives aux opérations
définitives des comptes d'affectation spéciale. Les autorisations
de programme ont été portées à l'Assemblée
Nationale de 6.615 millions d'euros à 6.917 millions d'euros et les
crédits de paiement de 6.903 millions d'euros à 7.208
millions d'euros réparties entre dépenses ordinaires civiles
à hauteur de 290,8 millions d'euros et dépenses civiles en
capital à hauteur de 6.917 millions d'euros.
Ces évolutions des crédits sont la conséquences des votes
de première partie qui ont diminué les crédits
prévus pour le compte 902-33 UMTS de 2.476 millions d'euros à
1.238 millions d'euros, diminué les crédits prévus pour le
compte de la redevance 902-15 de 2.133 millions d'euros à
2.064 millions d'euros, majoré les crédits du compte de
privatisation 902-24 de 3.892 millions d'euros à 5.432 millions d'euros
pour tenir compte de l'ouverture de capital partielle d'ASF.
Par ailleurs, la répartition des aides du fonds d'aide à la
modernisation de la presse quotidienne 902-32 a été
modifiée : les subventions ont été portées de
70 à 80 % et les avances remboursables sont passées de 30
à 20 %. Dès lors, les mesures nouvelles relatives aux
opération définitives ont été majorées
à due concurrence et les mesures nouvelles relatives aux
opération temporaires (article 40) ont été
diminuées à due concurrence.
L'article 39 concerne les services votés relatifs aux opérations
à caractère temporaire des comptes spéciaux du
Trésor. Le montant des découverts applicables en 2002 aux
services votés des comptes de commerce serait fixé à 276
millions d'euros. Le montant des crédits ouverts au titre des services
votés des comptes d'avances et au titre des services votés des
comptes de prêts s'élèverait respectivement à
54.796 millions d'euros et 395 millions d'euros.
L'article 40 concerne les mesures nouvelles relatives aux opérations
temporaires des comptes d'affectation spéciale. Les crédits de
paiement ont été diminués de 7,4 millions d'euros à
4,6 millions d'euros. La diminution des avances concerne les avances pour le
financement des projets de modernisation du système de distribution de
la presse qui passent de 7,32 millions d'euros à 4,52 millions
d'euros. Aux avances ont en effet substituées des subventions qui
relèvent des mesures nouvelles relatives aux opérations
définitives des comptes d'affectation spéciale.
L'article 41 concerne les mesures nouvelles des comptes de prêts qui
s'élèveraient à 448 millions d'euros.
L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté un article 41 bis de
conséquence. Les mesures nouvelles des comptes d'avances sont
fixées pour 2002 à - 152 millions d'euros. L'exonération
de la vignette a été étendue en première partie aux
véhicules des particuliers ne dépassant pas 3,5 tonnes et aux
véhicules des personnes morales dans la limite de trois de ces
véhicules par période d'imposition. L'article tire les
conséquences de ces modifications sur les dépenses du compte
903-52 d'avances aux départements sur le produit de la vignette.
L'article 42 concerne les mesures nouvelles des comptes de commerce. Au titre
des mesures nouvelles, une autorisation de découvert serait ouverte
à hauteur de 1.700 millions d'euros, au profit du compte de la
Documentation Française (0,76 millions d'euros) et du compte de
gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat (1.700 millions
d'euros).