ARTICLE 31
Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services
militaires
I.- Il
est ouvert au ministre de la défense, pour 2002, au titre des mesures
nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires, des
autorisations de programme s'élevant à la somme de
56.788.021 euros, applicables au titre III « Moyens des armes et
services ».
II.- Pour 2002, les crédits de mesures nouvelles de dépenses
ordinaires des services militaires applicables au titre III « Moyens
des armes et services » s'élèvent au total à la
somme de 246.833.729 euros.
Exposé des motifs :
La comparaison des crédits ouverts en 2001 à ceux prévus
pour 2002 au titre des dépenses ordinaires militaires (mesures
nouvelles) figure au II de la partie « Analyses et tableaux
annexes » du présent projet de loi.
Les justifications par chapitre sont présentées dans l'annexe
« Services votés-Mesures nouvelles » relative au
budget de la défense.
Décision de la commission
: votre commission vous propose de
rejeter cet article
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
PRISE EN COMPTE DE LA RÉFORME DES FONDS SPÉCIAUX
Les
crédits du titre III ont été abondés de 608.540
euros (4 millions de francs) pour tenir compte de la réforme des
fonds spéciaux adoptée par l'Assemblée nationale lors de
l'examen du budget des services généraux du Premier ministre.
La majoration de ces crédits porte d'une part sur le chapitre 31-12
« personnels civils non ouvriers-indemnités et allocations
diverses », article 10 « ministre et secrétaire
d'Etat » pour 580.642 euros (3,80 millions de francs), soit
une multiplication par cinq de la dotation initiale
(115.361 euros
- 756.720 francs).
Elle porte d'autre part sur le chapitre 34-01 « S.G.A.
(secrétariat général pour l'administration) - D.G.S.E.
(direction générale de la sécurité
extérieure) - D.P.S.D. (direction de la protection et de la
sécurité de la défense) - P.P.E. (postes permanents
à l'étranger) - D.S.N. (direction du service national) -
D.I.C.O.D. (délégation à l'information et à la
communication de la défense) - C.G.A. (contrôle
général des armées) - A.P. (affaires pénales) -
entretien et achat de matériels - fonctionnement et entretien
immobilier ». Seuls les crédits de l'article 22
« Secrétariat général pour l'administration -
représentation et réceptions » sont abondés
à hauteur de 27.898 euros (183.000 francs), correspondant à
3,6 % de la dotation initiale.
Cet amendement ne modifie pas la position de la commission.