Loi de finances pour 2002 - Tome III - Annexe 36 : Service du Premier ministre : Conseil économique et social
MARINI (Philippe), Rapporteur général ; LISE (Claude), Rapporteur spécial
RAPPORT GENERAL 87 (2001-2002) - TOME III - Annexe 36 - COMMISSION DES FINANCES
Rapport au format Acrobat ( 90 Ko )Table des matières
-
PRINCIPALES OBSERVATIONS
- 1. Comme attendu, l'augmentation des crédits 2002 reste modeste, après la forte revalorisation de l'année passée
- 2. L'extension du Palais d'Iéna, en 1995, a entraîné des litiges qui demeurent en suspens
- 3. L'observation de la Cour des comptes donne matière à réflexion
- 4. Le Gouvernement sollicite toujours trop peu le Conseil économique et social
- 5. Les travaux du Conseil se veulent plus percutants, quitte à être l'objet de controverses
- 6. A l'heure de la mondialisation, le président du Conseil milite pour une représentation de la société civile à l'échelle internationale
- 7. La représentativité du Conseil suscite, de manière récurrente, des commentaires
-
CHAPITRE PREMIER :
UN BUDGET 2002 DE CONTINUITÉ,
APRÈS UN BUDGET 2001 DE RENOUVEAU -
CHAPITRE DEUX :
LA POURSUITE DES RÉFORMES ENGAGÉES
- A. LES TRAVAUX DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
- B. UNE COMMUNICATION OFFENSIVE, PIVOT D'UNE POLITIQUE D'OUVERTURE
-
C. DES RELATIONS INTERNATIONALES PLUS POUSSÉES
- 1. Développer l'existence de Conseils économiques et sociaux ou d'institutions similaires dans d'autres parties du monde
- 2. Participer activement au développement de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires (AICESIS)
- 3. Servir les priorités que le Conseil a dégagées en Assemblée plénière
- D. DES LIENS RENFORCÉS AVEC LES CONSEILS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX RÉGIONAUX (CESR)
- EXAMEN EN COMMISSION
N° 87
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès verbal de la séance du 22 novembre 2001
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 36
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
III.- CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Rapporteur spécial
: M. Claude LISE
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
Sénat
:
86
(2001-2002)
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. Comme attendu, l'augmentation des crédits 2002 reste modeste, après la forte revalorisation de l'année passée
En augmentation de 1,6 %, les crédits demandés s'élèvent à 31,8 millions d'euros (208 millions de francs). Très peu de mesures nouvelles sont inscrites puisque 2002 verra la poursuite des réformes engagées, pour lesquelles le budget du Conseil économique et social avait été revalorisé de 8,2 % l'an passé. Les augmentations sont principalement liées aux ressources humaines - indemnités des membres du Conseil et des sections ainsi que rémunérations du personnel - et résultent des mesures de revalorisation du point fonction publique.
2. L'extension du Palais d'Iéna, en 1995, a entraîné des litiges qui demeurent en suspens
Le règlement d'un litige avait coûté au Conseil économique et social 1,4 million de francs en mars 2000. Mais certains différends demeurent avec les entreprises qui sont intervenues sur la nouvelle aile Albert de Mun. Ainsi, des brise-soleil ont posé de sérieux problèmes de sécurité, mais a priori le coût du remplacement ne devrait pas être supporté par le CES. Par ailleurs, reste à régler l'affaire de l'étanchéité défectueuse de la façade de cette nouvelle aile. Une procédure judiciaire n'est pas à exclure, dans laquelle le Conseil économique et social s'engagerait conjointement avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, maître d'ouvrage à l'époque.
3. L'observation de la Cour des comptes donne matière à réflexion
Dans son
rapport de juin 2001 sur l'exécution des lois de finances pour
l'année 2000, la Cour des comptes regrettait le caractère global
du chapitre 31-01 relatif aux indemnités des membres du Conseil et des
sections et le manque de lisibilité de ce chapitre pour le Parlement.
Sur la nomenclature détaillée qu'elle préconisait en
conséquence pour ce chapitre, et qui a fait l'objet d'une question de
votre rapporteur spécial, le Conseil se prononce défavorablement,
considérant que cette mesure rigidifierait inutilement son
fonctionnement, comparable à celui d'une assemblée.
L'observation de la Cour des comptes suscite une réflexion
intéressante qui devrait permettre de trouver un juste équilibre
entre souplesse et indépendance, d'une part, et transparence, d'autre
part.
Enfin, le Conseil a, depuis l'examen de ses crédits par votre commission
des finances, fourni à celle-ci des précisions satisfaisantes sur
la ventilation des crédits dudit chapitre.
4. Le Gouvernement sollicite toujours trop peu le Conseil économique et social
Le
nombre de saisines gouvernementales est passé de 4 en 1999 et en 2000
à 5 au 1er juillet 2001.
Cette progression est appréciable. Mais au-delà du nombre, il
convient de considérer le thème traité et il est
regrettable que pour des sujets aussi essentiels que la modernisation sociale,
la lutte contre les exclusions, la réduction du temps de travail,
l'épargne salariale, la couverture maladie universelle ou la loi
d'orientation pour l'outre-mer, l'avis du Conseil économique et social
n'ait pas été sollicité.
5. Les travaux du Conseil se veulent plus percutants, quitte à être l'objet de controverses
Le
Conseil économique et social intègre dans ses travaux les
évolutions profondes de notre société telles que le
cheminement vers l'égalité entre les femmes et les hommes ou la
construction européenne.
Moins consensuels qu'auparavant, les rapports du Conseil économique et
social se veulent plus incisifs, alimentant ainsi le débat au sein de
l'institution, voire dans certains cas les controverses, que la presse a
largement reprises.
Cette évolution, souhaitée par le président Dermagne, est
bonne. Relayées ou combattues, ses prises de position permettent
à la troisième assemblée de la République de mieux
se faire entendre et donc de participer plus significativement au débat
national.
6. A l'heure de la mondialisation, le président du Conseil milite pour une représentation de la société civile à l'échelle internationale
Dans le
sillage de son prédécesseur, M. Jean Mattéoli,
M. Jacques Dermagne mène une politique active d'ouverture à
l'international.
Le concept de conseil économique et social à la française
s'exporte bien. En dix ans, le nombre de CES ou d'institutions similaires est
passé de 12 à 60. Le CES développe des relations
bilatérales avec bon nombre de pays, notamment de l'ancien bloc de
l'Est, d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie.
Par ailleurs, l'Association internationale des conseils économiques et
sociaux et institutions similaires (AICESIS), au sein de laquelle le CES
français joue un rôle actif, vient de se voir accorder un statut
spécial par l'Organisation des Nations unies, lui permettant de
siéger dans les rangs de celle-ci. Cette avancée constitue une
juste consécration de l'action du président du Conseil et un
motif de satisfaction car c'est ainsi que la société civile
pourra de mieux en mieux faire entendre ses légitimes inquiétudes
et attentes nées de la mondialisation.
Cette intensification de l'action du CES est facilitée par la
création, l'an passé, du service des relations internationales,
sur laquelle votre commission s'était prononcée favorablement en
votant des crédits supplémentaires en loi de finances 2001.
7. La représentativité du Conseil suscite, de manière récurrente, des commentaires
Son
président a lui-même reconnu récemment que le Conseil ne
représente plus tout à fait la société
d'aujourd'hui, que « la photo est jaunie » et qu'une
réflexion s'impose sur les axes d'amélioration de la
représentativité du Conseil.
Votre commission des finances estime qu'après plusieurs
décennies, au cours desquelles les modifications n'ont été
que très ponctuelles, le législateur pourrait utilement se saisir
de cette question, laquelle est de son ressort puisque seule une loi organique
peut modifier la composition du Conseil.
CHAPITRE PREMIER :
UN BUDGET 2002 DE CONTINUITÉ,
APRÈS UN BUDGET 2001 DE RENOUVEAU
Le
Conseil économique et social, troisième assemblée
constitutionnelle de la République, créé dans sa forme
actuelle en 1958, fait l'objet du titre XI de la Constitution. Sa mission est
triple : conseiller le gouvernement qui peut décider de le saisir,
favoriser le dialogue entre les différentes catégories
socioprofessionnelles, contribuer à l'information des assemblées
politiques.
Dans le cadre d'un programme pluriannuel de revalorisation de ses moyens,
engagé en 1999, le Conseil économique et social a
bénéficié l'an dernier d'une forte progression de son
budget (+ 8,2%), qui lui a donné un nouvel élan en permettant la
création d'un service International et d'un service de la Communication,
ainsi que la mise en place d'un réseau informatique.
Les crédits demandés pour 2002, en augmentation naturellement
plus faible (+ 1,6 %), s'élèvent à 31,8 millions
d'euros (208 millions de francs), dans un contexte de poursuite des
réformes engagées.
L'augmentation ne concerne que les ressources humaines : membres du CES et
des sections, ainsi que personnel ; elle intègre la revalorisation du
point fonction publique. Les moyens matériels, en fonctionnement ou en
investissement, régressent ou sont quasiment stables.
A. INDEMNITÉS DES MEMBRES DU CONSEIL ET DES SECTIONS
Le chapitre 31-01 augmente de 2 % pour atteindre 19,9 millions d'euros (130,5 millions de francs). Il comprend des crédits de natures diverses et notamment les indemnités proprement dites versées aux membres du Conseil (environ 58 % du chapitre) et la contribution du CES à la caisse des retraites (environ 32 % du chapitre).
1. Une évolution des indemnités calquée sur celle des rémunérations publiques
Les
indemnités versées aux 231 conseillers et 72 membres de
section
1(
*
)
enregistrent l'incidence en
année pleine des revalorisations du point fonction publique intervenues
en 2000 et 2001, ainsi que la hausse des rémunérations publiques
en 2002.
Elles augmentent globalement de 2,2 %.
Au 1
er
mai 2001, la rémunération mensuelle nette d'un
conseiller était de 17.630 francs pour un premier mandat et 19.433
francs pour un second mandat ; celle d'un membre de section était
de 5.309 francs.
2. La Caisse des pensions des anciens membres du CES
Plusieurs sources alimentent cette caisse :
- les cotisations des membres ;
- les revenus d'un portefeuille géré par la Caisse des
dépôts et consignations, dont les fonds s'élevaient, le 30
juin 2001, à 30,825 millions d'euros (202,2 millions de francs).
Les perspectives d'évolution de ce portefeuille dépendront de la
situation boursière en 2001 et 2002 et, pour ce qui est de la partie
obligataire, du niveau des taux d'intérêt ;
- une contribution inscrite au budget du CES, dans le chapitre 31-01. Cette
contribution, de l'ordre de 6,3 millions d'euros pour 2002 (en augmentation de
2,2 %), comprend une « part patronale » égale
au double des cotisations versées par les membres et une subvention
d'équilibre. La subvention accordée à la Caisse,
exprimée en millions de francs, a évolué comme suit :
15,6 en 1998 ; 18,2 en 1999 ; 21,3 en 2000.
Le versement des diverses pensions répond à certaines
conditions.
Le régime de retraite des membres du CES est basé sur la
répartition. Seuls les membres du Conseil acquièrent des droits.
Les membres de section n'en bénéficient pas. Les pensions ne sont
versées qu'à partir de l'âge de 55 ans et leur montant
varie en fonction du nombre de mandats effectués.
En 2000, l'effet en année pleine du renouvellement de 1999 avait
entraîné une augmentation de 10 % des dépenses de la caisse
de retraite, qui se sont élevées à 8,32 millions d'euros
(54,589 millions de francs).
Pour 2001, le coût des pensions est estimé 8,54 millions d'euros
(56 millions de francs), en augmentation de 2,6 %.
Au 1
er
juillet 2001, la Caisse servait 712 pensions (499 pensions
viagères normales, 202 pensions de réversion et 11 pensions
d'orphelins). Le montant moyen de la pension viagère normale
s'élevait à 7.055 francs et, toutes catégories confondues,
à 6.370 francs par mois.
En 2002, le coût des pensions devrait atteindre 8,69 millions d'euros
(57 millions de francs)
.
3. L'observation de la Cour des comptes
Dans son
rapport de juin 2001 sur l'exécution des lois de finances pour
l'année 2000,
la Cour des comptes, regrettait que le chapitre 31-01
ne comporte aucun détail
. Ce chapitre est en effet composé
d'un article unique, alors qu'il représente plus de 60 % des
crédits du Conseil et recouvre des dépenses de natures diverses.
Constatant que le Parlement ne connaissait donc pas la ventilation des
dépenses effectuées sur ce chapitre,
la Cour
préconisait un ajustement de la nomenclature des crédits et des
dépenses
.
Dans un premier temps, à votre rapporteur, qui a fait une demande en ce
sens, le Conseil, après avoir rappelé les dispositions de
l'article 23 de l'ordonnance 58-1360 du 29 décembre 1958 portant
loi organique relative au Conseil économique et social, a donné
la réponse suivante : « Le Conseil économique et
social, depuis sa création en 1947, a toujours
bénéficié de dispositions spécifiques le
distinguant sur le plan budgétaire et comptable du reste de
l'administration. Cette spécificité a été maintenue
après l'ordonnance de 1958. Elle est la reconnaissance du degré
d'indépendance dont doit disposer cette institution qui fonctionne comme
une Assemblée. »
Dans un second temps, et
depuis l'examen de ses crédits par votre
commission des finances
, le Conseil, tout en continuant de se prononcer
défavorablement sur la demande de la Cour des Comptes qui, selon lui,
rigidifierait inutilement son fonctionnement,
a fourni des précisions
sur le chapitre
, que l'on peut considérer dans l'immédiat
comme satisfaisantes.
B. DÉPENSES DE PERSONNEL
1. L'application des hypothèses d'augmentation de la fonction publique
Une
augmentation de 7 % des crédits du chapitre 31-11 avait
été accordée en 2001 pour financer notamment
5 nouveaux postes d'encadrement.
Après cette forte hausse
, l'évolution attendue pour 2002 est
de 2,8 %
; les dépenses de personnel atteindraient
8,084 millions d'euros
(53 millions de francs).
L'incidence en année pleine des revalorisations du point fonction
publique intervenues en 2000 et 2001 explique 1,8 % d'augmentation.
Le 1 % restant, qui représente environ 78 000 euros, est lié
à des mesures nouvelles : hausse des rémunérations en
2002 (pour près de la moitié) ; ajustement de
crédits pour tenir compte de la situation réelle des personnels
(pour près de l'autre moitié) ; transformation d'un emploi
d'inspecteur de 2
ème
classe en un emploi d'inspecteur de
1
ère
classe (pour le reliquat).
2. Des effectifs stables, après les augmentations de l'année passée
L'évolution des effectifs, au 1 er juillet de chaque année, est la suivante :
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
PERSONNEL TITULAIRE |
|
|
|
|
|
|
|
- catégorie A |
32 |
32 |
32 |
32 |
35 |
35 |
|
- catégorie B |
16 |
16 |
18 |
18 |
18 |
18 |
|
- catégorie C |
98 |
98 |
96 |
96 |
96 |
96 |
|
TOTAL PERSONNEL TITULAIRE |
146 |
146 |
146 |
146 |
149 |
149 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
PERSONNEL NON TITULAIRE |
20 |
20 |
20 |
20 |
22 |
22 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL GÉNÉRAL |
166 |
166 |
166 |
166 |
171 |
171 |
Pour 2001, les effectifs avaient été majorés de 5 postes d'encadrement (3 titulaires et 2 contractuels), pour les besoins des nouveaux services de la communication et des relations internationales. 2002 verra la stabilisation de ces effectifs.
3. Le recours à des fonctionnaires détachés
Au
1
er
juillet 2000, 10 des 32 postes d'agents titulaires de
catégorie A étaient occupés par des fonctionnaires en
position de détachement.
Au 1
er
juillet 2001, la
proportion passe à 12 sur 35.
Le tableau suivant retrace l'origine et l'affectation de ces
fonctionnaires :
|
Origine
|
Économie, finances et industrie |
Emploi et solidarité |
Intérieur |
Agriculture et pêche |
Éducation nationale |
Total |
|
Secrétaire général |
|
1 |
|
|
|
1 |
|
Chef de service |
|
2 |
|
|
|
2 |
|
Trésorier |
1 |
|
|
|
|
1 |
|
Administrateurs et attachés |
4 |
1 |
1 |
1 |
1 |
8 |
|
Total |
5 |
4 |
1 |
1 |
1 |
12 |
C. DÉPENSES DE MATÉRIEL
1. Une augmentation exceptionnelle en 2001 pour réorganiser et moderniser le Conseil
Le
chapitre 34-01 « Dépenses de matériel »
regroupe tous les crédits nécessaires au fonctionnement courant
du Conseil.
Il a,
pour 2001
, fait l'objet d'une
augmentation tout à fait
inhabituelle (près de 78 %)
pour financer la
nouvelle
organisation décidée par le président et le
bureau
: installation de nouvelles structures, équipements
informatiques et mise en place d'un réseau intranet.
De nouveaux locaux ont été loués à proximité
du Palais d'Iéna pour un montant annuel de 126 000 euros. Ils
hébergent le service des relations internationales, la
délégation à l'Europe et la délégation aux
droits des femmes.
Le Conseil a poursuivi le renouvellement d'une partie de son matériel de
reprographie. Après l'acquisition d'un nouveau copieur en mars 2000, le
remplacement du système de production de documents Xérox
Docutech, en 2001, veut répondre à la nécessaire
compatibilité avec le réseau informatique interne mis en place
cette même année.
Il convient de noter que la sous-consommation inhabituelle qui avait
été constatée à mi-2000 pour ce chapitre
(38 %) se renouvelle au 30 juin 2001 (37 %). Pour cette année,
elle tient à cet équipement pour lequel les dépenses de
fourniture et d'entretien ne sont réalisées qu'au deuxième
semestre.
2. Un traitement rationalisé de l'information
En 2001,
les modifications ont essentiellement porté sur
l'automatisation d'un
système d'abonnement au documents du Conseil et son accès par
Internet
. Ce système, qui sera encore complété et
perfectionné en 2002, comporte plusieurs bases,
régulièrement mises à jour :
- le fichier des membres du CES
- la base diffusion, qui gère les envois par
« sacoche » ; la diffusion par la messagerie est
à l'étude.
- la base calendrier, qui intègre les travaux des sections et ceux de
l'Assemblée plénière ; une amélioration de la
gestion de cette base devrait permettre, l'an prochain, de rationaliser tant la
production papier que la production électronique de l'ensembles des
documents publiés.
- la base président, qui en plus des informations directement
liées au président, telles que son agenda, propose des liens avec
d'autres sites, afin de rendre compte des manifestations au Palais
d'Iéna.
- la base rapports, complétée à titre expérimental
par de nouveaux éléments vidéos. Liée à la
base calendrier, elle donne désormais la liste prévisionnelle des
sujets examinés en Assemblée plénière.
En matière comptable
, les progiciels de comptabilité
budgétaire, de comptabilité générale et de paye mis
en service en 2000 ont été, en 2001, installés dans leur
version « euro ».
Enfin,
l'informatique documentaire
n'est pas oubliée non
plus : le centre de ressources documentaires du CES prépare
l'informatisation de ses données (notices bibliographiques des avis,
rapports et études depuis 1947, comptes rendus de séance et
projets d'avis depuis 2000, avis et rapports publiés depuis 1998),
notamment à partir de la mise en place d'un thésaurus, pour une
mise en réseau en 2002.
3. Des efforts de modernisation poursuivis en 2002
Pour
2002, les besoins sont encore nombreux et les crédits de ce chapitre ne
diminuent que de 3,8 %.
Les dépenses concerneront essentiellement la
poursuite de la
modernisation du système informatique
et les
premières
phases du développement d'un intranet
pour l'élaboration des
rapports, la gestion des bases de données documentaires et l'archivage
électronique.
D. ÉQUIPEMENT ADMINISTRATIF
1. Une enveloppe stable pour 2002, après la forte augmentation en dernière loi de finances
Les
crédits inscrits à ce chapitre sont liés aux
opérations de gros entretien et de rénovation du Palais
d'Iéna, classé monument historique.
Les dépenses, en 2000, se sont élevées à 609 000
euros (4 millions de francs).
Les crédits alloués pour 2001 ont marqué une augmentation
de 35 % par rapport à 2000 pour s'élever à 823 000
euros (5,4 millions de francs). Le taux de consommation de 3,2 % au
30 juin 2001 n'est pas significatif. Les travaux de gros entretien du
Palais d'Iéna, qui doivent respecter des procédures complexes,
ont été un peu décalés dans le temps, mais les
crédits devraient être engagés avant la fin de
l'année.
Le montant estimé pour 2002 est quasiment stable par rapport à
2001
(824 000 euros), pour des travaux s'inscrivant dans la
continuité des opérations précédentes
de
rénovation et d'entretien des locaux du Palais d'Iéna.
2. Des litiges en suspens
L'
extension
en 1995
du Palais d'Iéna
a
donné lieu à des
contentieux avec des entreprises
intervenues dans la réalisation de la nouvelle aile Albert de Mun.
En mars 2000, le CES avait dû verser une indemnité
d'1,4 million de francs à la société maître
d'oeuvre qui avait procédé à cette extension.
Un autre recours a été déposé devant le tribunal
administratif par l'entreprise GTM, qui a réalisé des travaux de
gros oeuvre. Un expert a rendu son rapport le 5 mai 2001.
Par ailleurs, des brise-soleil ont posé de sérieux
problèmes de sécurité, l'un d'eux ayant implosé.
Leur remplacement, pour le printemps prochain, ne devrait cependant pas avoir
d'impact sur le budget du Conseil.
Un dernier litige concerne l'étanchéité défectueuse
de la façade de la nouvelle aile. Le CES, conjointement avec le
ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie,
maître d'ouvrage à l'époque, pourrait s'orienter vers une
procédure judiciaire en vue de régler définitivement cette
affaire.
3. Des locaux plus sûrs et mieux adaptés aux besoins
Les
travaux visent à améliorer les conditions de
sécurité et l'aspect qualitatif des espaces de réunion et
d'accueil.
En 2000, ils ont permis la réfection de
l'étanchéité des terrasses et de la coupole de la Rotonde,
la remise en état des façades sur rue et des parties communes
attenantes aux bureaux de groupe.
En 2001, sont entrepris l'entresolement du hall du 2
ème
étage, la création de salles de réunion et de bureaux,
ainsi que la rénovation de l'éclairage de la salle des
séances.
Ces travaux se poursuivront en 2002 et concerneront notamment la climatisation
de la salle des séances.
CHAPITRE DEUX :
LA POURSUITE DES RÉFORMES
ENGAGÉES
Le
président Dermagne, élu en septembre 1999, a débuté
sa mandature par une réflexion, demandée à M. Raphaël
Hadas-Lebel, sur le rôle et les méthodes de travail du Conseil
économique et social. Cette réflexion a fait l'objet d'une
discussion en séance plénière en mars 2000.
Au cours de la période 2000-2001, a donc été mise en
place, par le président et le bureau, une
politique nouvelle de
modernisation et d'ouverture sur l'extérieur de l'institution
, que
le Parlement avait avalisée en votant, pour l'année 2001, des
crédits en augmentation de plus de 8 %.
L'année 2002 verra la poursuite de la politique engagée, qui
vise à donner au Conseil économique et social un rôle
accru.
A. LES TRAVAUX DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
1. Mesure de l'activité du Conseil
a) Avis, études et rapports
En 1999,
le CES a adopté 19 avis et 2 études et en 2000, 18 avis et
1 étude, dont chaque fois 4 sur demande du Gouvernement.
Le graphique suivant, qui retrace l'évolution sur treize années
du nombre d'avis, rapports ou études - selon le type de saisine (demande
gouvernementale ou auto-saisine) et au total - montre que
la production de
travaux du Conseil peut varier fortement dans le temps.
Pour
2001, l'activité semble plus soutenue
puisqu'au
1
er
juillet, 15 avis ou études, dont 5 sur saisine
gouvernementale, ont été adoptés.
(1) Saisines gouvernementales
Il
convient de rappeler que la saisine du Conseil économique et social
s'impose au gouvernement pour tout plan ou tout projet de loi de programme
à caractère économique et social (article 70 de la
Constitution). Les saisines facultatives portent sur les projets de loi,
d'ordonnance ou de décret, les propositions de loi (article 69 de la
Constitution) ainsi que sur tout problème de caractère
économique ou social (article 70 de la Constitution).
En 1999 et 2000, le gouvernement n'a jamais consulté
le Conseil
économique et social sur la base de
l'article 69.
Sur la base
de
l'article 70,
au cours de cette même période,
il ne
l'a consulté que sur des problèmes de caractère
économique ou social,
en l'occurrence
4 fois chaque année.
En revanche, en 2001, le gouvernement semble solliciter davantage le Conseil
puisque sur les 7 premiers mois, 5 avis sur des problèmes de
caractère économique ou social ont déjà
été rendus.
Alors qu'au cours de la mandature 1989-1994, le Conseil avait été
saisi 35 fois par le gouvernement, au cours de la mandature 1994-1999, il
ne l'a été que 18 fois. Il est toutefois permis d'espérer
que ce nombre sera dépassé pour la mandature 1999-2004.
Depuis 1999, les demandes du gouvernement ont porté sur les
thèmes retracés dans le tableau qui suit.
|
Thème
|
Rapporteur(s) |
Date
de
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1999
La gestion
des déchets ménagers : une responsabilité partagée
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Mme Attar
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01/02/99
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2000
L'accueil
des jeunes dans les centres de vacances et de loisirs
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M. Forette
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04/07/00
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2001
Les
archives orales, rôle et statut
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Mme Elgey
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17/01/01
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Le
nombre des saisines gouvernementales, mais aussi l'importance des sujets
traités, sont de bons indicateurs de l'intérêt que portent
les pouvoirs publics à l'opinion du CES.
A cet égard, votre rapporteur regrette que
le gouvernement ne
consulte pas assez le Conseil en amont du processus législatif
et
n'ait pas sollicité son avis sur des thèmes aussi essentiels que
la modernisation sociale, la lutte contre les exclusions, la réduction
du temps de travail, l'épargne salariale, la couverture maladie
universelle ou la loi d'orientation pour l'outre-mer.
(2) Auto-saisines du Conseil économique et social
Sur les
sujets entrant dans sa compétence, le Conseil peut se saisir et rendre
des avis ou des études.
En 1999, il a rendu 13 avis et réalisé 2 études. En 2000,
ces nombres sont respectivement 12 et 1 ; à mi-2001, 7 et 2. Par
ailleurs, il rend 2 rapports périodiques de conjoncture par an.
En 2000 et à mi-2001, le Conseil s'est saisi sur les questions
suivantes, sous forme d'avis ou d'étude.
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Rapporteur(s) |
Date
de
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AVIS
en 2000
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M. Teulade
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17/01/00
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Rapporteur |
Date
de
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AVIS
en 2001
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M. de la
Loyère
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31/01/01
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(3) Suites données par le gouvernement aux travaux du CES
L'article 4 de l'ordonnance 58-1360 du 29 décembre 1958
portant loi organique relative au Conseil économique et social
précise que « chaque année le Premier ministre fait
connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique et
social ». Cette disposition est
appliquée de manière
imparfaite
, et dans des délais variables. Ainsi, un décret
récent (du 27 août 2001) relatif au dépistage des
stupéfiants chez les conducteurs impliqués dans un accident
mortel fait-il suite à une mesure préconisée dans un avis
du CES, sur le rapport de Mme Evelyne Sullerot, « Problèmes
posés par la toxicomanie », qui date de ... 1989.
Formellement, le gouvernement a adressé au Conseil économique et
social une note sur les suites relatives à l'avis du 4 juillet 2000 sur
« l'accueil des jeunes dans les centres de vacances et
loisirs ».
Mais des suites peuvent être données de manière informelle,
qui rendent compte de la véritable influence du Conseil. Ainsi, en 2000
et 2001, le gouvernement a intégré dans sa réflexion
certains travaux du CES, sur des sujets tels que « L'Euro et le
citoyen », « Famille et insertion économique et
sociale des adultes de 18 à 25 ans », « La
décentralisation et le citoyen », « Endettement et
surendettement des ménages », « Harcèlement
moral au travail ».
b) Interventions ministérielles devant l'Assemblée plénière du CES
Le
nombre d'interventions ministérielles reflète l'attention
portée par le gouvernement au Conseil économique et social et
l'intensité des échanges entre les deux institutions. Si, au
cours de l'année 2000, l'Assemblée plénière du
Conseil n'a entendu que 7 ministres,
l'année 2001 marque une
évolution puisqu'au cours des 7 premiers mois, 11 interventions
ministérielles ont eu lieu.
Le tableau ci-après synthétise ces interventions.
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Date |
Ministre étant intervenu en séance |
Titre la saisine |
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14/03/00 |
Mme Martine AUBRY, ministre de l'Emploi et de la solidarité |
Communication de la ministre sur la politique du Gouvernement en matière d'emploi et de solidarité et débat |
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27/06/00 |
Mme Marie-George BUFFET , ministre de la Jeunesse et des sports |
L'accueil des jeunes dans les centres de vacances et de loisirs |
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28/06/00 |
M. Pierre MOSCOVICI , ministre délégué chargé des Affaires européennes |
L'élargissement de l'Union européenne : conditions et conséquences |
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12/09/00 |
Mme Dominique GILLOT , secrétaire d'État chargée de la Santé et des Handicapés |
Situations de handicap et cadre de vie |
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15/11/00 |
Mme Dominique VOYNET , ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement |
La réforme de la politique de l'eau |
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29/11/00 |
M. Jean-Jack QUEYRANNE , ministre des Relations avec le Parlement |
Les perspectives de la France |
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20/12/00 |
Mme Nicole PERY , secrétaire d'État aux Droits des femmes et à la formation professionnelle |
Femmes dans les lieux de décision |
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10/01/01 |
Mme Catherine TASCA , ministre de la Culture et de la communication |
Les archives orales, rôle et statut |
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24/01/01 |
M. Laurent FABIUS , ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie |
L'Euro et les citoyens |
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28/02/01 |
M. Charles JOSSELIN , ministre délégué à la Coopération et à la francophonie |
La contribution de la France au progrès des pays en développement |
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14/03/01 |
M. François PATRIAT , secrétaire d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation |
Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et alimentaires |
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28/03/01 |
Mme Ségolène ROYAL , ministre déléguée à la Famille et à l'enfance |
Famille et insertion économique et sociale des adultes de 18 à 25 ans |
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04/04/01 |
M. François PATRIAT , secrétaire d'État aux PME, au commerce et à l'artisanat |
L'avenir des chambres de commerce et d'industrie |
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11/04/01 |
Mme Elisabeth GUIGOU , ministre de l'Emploi et de la solidarité |
Le harcèlement moral au travail |
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23/05/01 |
Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER , secrétaire d'État aux Personnes âgées |
Les personnes âgées dans la société |
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12/06/01 |
M. Daniel VAILLANT , ministre de l'Intérieur |
Communication du ministre dans le cadre du pjl relatif à la démocratie de proximité |
|
26/06/01 |
M. François PATRIAT , secrétaire d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation |
Conjoncture au premier semestre 2001 |
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10/07/01 |
Mme Marylise LEBRANCHU , Garde des Sceaux, ministre de la Justice |
Médiation et conciliation de proximité |
c) Les auditions de membres du CES par les assemblées parlementaires
L'alinéa 2 de l'article 69 de la Constitution
précise
que : « Un membre du Conseil économique et social peut
être désigné par celui-ci pour exposer devant les
Assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou
propositions qui lui ont été soumis ».
Dans ce cadre institutionnel
, depuis le début de l'actuel mandat
(septembre 1999),
aucune audition n'a eu lieu
, le Conseil n'ayant pas eu
à se prononcer sur des projets de loi.
Mais
hors de ce cadre institutionnel
,
il n'est pas rare que les
rapporteurs du CES soient auditionnés
par les commissions du
Sénat ou de l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, la
délégation aux droits des femmes et à
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
entretient des relations régulières avec ses homologues du
Sénat et de l'Assemblée nationale.
Afin de faciliter, d'une manière générale, le
développement des relations avec les deux assemblées
parlementaires, le président du CES a créé, au cours de
l'année 2001, un
poste de chargé des relations avec le
Parlement.
2. La recherche d'une plus grande efficacité
a) Par des travaux programmés et, le cas échéant, communs
Les
orientations prioritaires
du Bureau figurent dans un programme de
travail qui précise les sujets que le Conseil traitera au cours de la
mandature.
Si les sujets le nécessitent, plusieurs sections peuvent être
amenées à travailler en commun. Cette
« transversalité »
permet une approche plus
complète des problèmes. De la même manière, pour un
thème requérant un éclairage territorial, les conseils
économiques et sociaux régionaux pourront apporter une
précieuse coopération.
b) Par une meilleure prise en compte des évolutions fondamentales de notre société
Le
Conseil a considéré que l'enrichissement de ses travaux passait
par l'intégration des deux dimensions majeures que sont aujourd'hui
l'égalité entre les femmes et les hommes et la construction
européenne.
La délégation aux droits des femmes
, créée le 8
mars 2000, apporte aux sections un éclairage indispensable sur toute
question concernant particulièrement les femmes.
La délégation pour l'Union européenne
a
été constituée le 15 février 2001 ;
elle compte 18 conseillers et a détaché un fonctionnaire
auprès du Comité économique et social européen afin
de créer des synergies avec cet interlocuteur privilégié.
Elle assure une veille et un suivi des questions européennes, propose au
bureau des thèmes européens dont le Conseil devrait se saisir et
travaille aux côtés des sections pour mieux faire entendre la voix
de la société civile à l'échelon européen.
c) Par des prises de position plus affirmées
Moins
consensuels qu'auparavant,
les rapports du Conseil économique et
social se veulent plus incisifs
, alimentant ainsi le débat au sein
de l'institution, voire, dans certains cas, les controverses dont la presse a
pu se faire l'écho.
A l'instar du rapport de M. René Teulade sur l'avenir du système
des retraites, qui n'avait pas manqué de susciter des réactions
en janvier 2000, celui de M. Gérard Alezard, en décembre 2000,
sur les perspectives de la France, ainsi que celui de M. Dominique Taddei sur
la conjoncture économique, ont alimenté des réflexions
plus approfondies, permettant aux différentes catégories
socioprofessionnelles représentées d'exprimer plus nettement leur
opinion.
Cette évolution, souhaitée par le président Dermagne,
ne peut qu'être favorable au Conseil économique et
social
: relayées ou combattues, ses prises de position sont
davantage reprises à l'extérieur, permettant à la
troisième assemblée de la République de mieux prendre part
au débat national.
d) Par une plus grande attention portée aux suites réservées aux travaux
Le Bureau du Conseil a décidé d'examiner les suites réservées à certains de ses avis (évolution de la situation, mesures prises) et, selon les cas, de renouveler ou d'aménager ses recommandations.
B. UNE COMMUNICATION OFFENSIVE, PIVOT D'UNE POLITIQUE D'OUVERTURE
La
stratégie de communication du président et du bureau a pour buts
de mieux faire connaître l'institution et ses travaux et d'affirmer
l'identité de celle-ci.
Les crédits votés l'an dernier ont permis de doter le CES de
moyens humains et matériels dédiés à la
communication, avec la création, en janvier 2001, d'un service de
la communication et de la presse, auquel 2 emplois nouveaux ont
été octroyés.
1. La diffusion classique des documents imprimés
- Les
avis, rapports ou études
La direction des Journaux officiels, avec laquelle le CES a signé une
convention en 1997, assure la diffusion la plus large possible des avis et
rapports du Conseil. Chaque rapport est diffusé à 5000
exemplaires, et davantage en cas de besoin. Le nombre d'exemplaires vendus au
public varie
en fonction du thème traité. Toutefois le
tirage « papier » n'est pas le seul indicateur de l'ampleur
de la diffusion de ces documents puisque ceux-ci sont également
disponibles sur le site internet du Conseil.
- Les autres supports
Le « Bulletin d'Iéna » (1 feuille recto-verso)
annonce toutes les manifestations impliquant le CES. Il est diffusé
à près de 500 exemplaires.
Les « Notes d'Iéna » (4 pages) ont pour principal
objet de présenter les avis du CES. Leur tirage varie de 500 à
1000 exemplaires selon les thèmes et les publics concernés.
Ces tirages peuvent paraître modestes mais ces documents sont
téléchargeables sur le site du Conseil.
2. L'intensification des relations avec la presse
Le
service de la communication et de la presse développe diverses actions
pour améliorer ses contacts avec la presse en amont du vote et de la
publication de ses rapports et avis, auxquels il cherche à donner un
plus large écho.
Afin d'assurer la promotion des travaux du Conseil, il organise
régulièrement et le plus souvent possible des conférences
de presse, assure des relations presse au bénéfice des
rapporteurs et publie de nombreux communiqués de presse et
résumés.
Par ailleurs, chaque mois, les « Cercles d'Iéna »,
expérimentés en 2001, réunissent un panel de journalistes
pour un débat sur un sujet traité par le Conseil.
Enfin, une rubrique « spécial presse » a
été créée sur le site internet du Conseil.
3. Le développement d'opérations de relations publiques
Une
nouvelle initiative verra le jour en 2002 avec le lancement d'une lettre
d'actualité (mensuelle ou bi-mensuelle) sur papier et sur le site
internet du Conseil.
Par ailleurs le Conseil accueille et organise de grands débats ou
manifestations publics afin de communiquer sur les suites de ses travaux ou
les grands problèmes de société. Ainsi, les
« forums d'Iéna », qui ont lieu cinq fois par
an, réunissent 400 à 500 participants.
Tout au long du second semestre 2001, le CES s'investit beaucoup dans la
célébration du centenaire de la loi de juillet 1901 sur la
liberté d'association, en organisant des colloques dont le premier, en
juin, a rassemblé près de 700 personnes.
4. Un site internet plus complet et plus attractif
Le CES a
ouvert son site Internet (
www.ces.fr)
en juin 1999.
Avec plus de 400 000 connexions par mois en moyenne en 2001, la
fréquentation du site a augmenté de 76 % par rapport à
2000. Dans le même temps, le nombre moyen mensuel de visiteurs est
passé de 2800 à 4500.
Le téléchargement des rapports et avis, la diffusion du dossier
de presse avant les assemblées plénières notamment,
renforcent l'attractivité du site.
Divers moyens concourent à attirer les internautes :
développement du fichier des destinataires d'information, mise en place
en janvier 2001 d'un service d'abonnement, amélioration du ciblage des
publics et, prochainement, possibilité d'interaction et de dialogue.
Le site, qui fait l'objet de mises à jour fréquentes, regroupe
trois rubriques qui donnent une vision complète de l'institution
: « Tout savoir sur le CES », « Travaux et
publications » et « Actualité ».
5. Mais le renoncement à la chaîne parlementaire
Pour toucher un public plus large, le Conseil économique et social avait songé à participer à la chaîne parlementaire. Il y a renoncé, ses moyens budgétaires ne lui permettant pas d'en supporter le coût.
C. DES RELATIONS INTERNATIONALES PLUS POUSSÉES
Le président Dermagne poursuit en l'intensifiant la politique engagée par son prédécesseur, Jean Mattéoli, d' ouverture à l'international . Le service des relations internationales, récemment créé, qui a bénéficié l'an dernier de 3 emplois budgétaires, sert ces objectifs ambitieux.
1. Développer l'existence de Conseils économiques et sociaux ou d'institutions similaires dans d'autres parties du monde
Le CES
français aide à la création de CES étrangers et
accueille régulièrement ses homologues étrangers.
De nouveaux CES se créent partout dans le monde et le service des
relations internationales est très sollicité pour organiser des
formations pour les cadres de ces jeunes CES, notamment africains.
En dix ans, le nombre
de CES ou d'institutions similaires
est
passé de 12 à 60.
2. Participer activement au développement de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires (AICESIS)
L'Association internationale des conseils économiques et
sociaux ou institutions similaires (AICESIS) est une organisation
internationale à personnalité juridique propre
créée en juillet 1999.
Le CES français, qui en a rédigé les statuts, assure le
secrétariat exécutif de cette association. Le président de
l'AICESIS est M. Wijffels, président du CES néerlandais.
Son but est d'aider et de renforcer la représentation de la
société civile dans le monde entier. Pour ce faire, l'AICESIS
oeuvre à l'
émergence
de nouvelle assemblées
consultatives et coordonne les conseils existants
. Afin de mieux faire
entendre cette société civile auprès des organisations
internationales, elle entretient des relations avec l'Organisation
internationale du travail, l'organisation mondiale du commerce et l'ECOSOC des
Nations-Unies. Par ailleurs, l'AICESIS s'est récemment vu accorder
un
statut spécial par l'ONU
, lui permettant de siéger dans les
rangs de celle-ci.
Le CES s'est beaucoup mobilisé pour la préparation de la
VII
ème
rencontre internationale de La Haye, en juillet
2001, qui a eu pour thème « La maîtrise de la
globalisation, une nécessité pour les faibles » et
à laquelle 37 institutions ont participé. Par de telles
actions,
l'AICESIS veut apporter des réponses aux légitimes
inquiétudes que suscite la mondialisation
.
Sur un plan plus pratique, l'Association prépare une mise en
réseau sur internet de toutes les assemblées.
3. Servir les priorités que le Conseil a dégagées en Assemblée plénière
Le 28
février 2001, le CES réuni en Assemblée
plénière a arrêté les principales orientations de sa
politique internationale.
-
L'Europe
: la délégation pour l'Union
européenne récemment créée travaille au
renforcement de la coopération du Conseil avec le Conseil
économique et social européen. Elle analyse et traite les
affaires européennes en s'appuyant notamment sur un fonctionnaire
détaché auprès du CES européen. Elle prépare
actuellement la contribution du Conseil au débat sur l'avenir de l'Union
européenne dans la perspective d'une réforme des institutions
à horizon 2004.
-
Les relations euro-méditerranéennes
: le Conseil,
notamment dans le cadre de sommets euro-méditerranéens depuis
1995, veut participer activement à la constitution, à horizon
2010, d'une zone de paix, de sécurité et de libre-échange
dans les pays du pourtour méditerranéen. Cependant, le Sommet
2001, qui devait se tenir à Alger, a été reporté en
2002 en raison de difficultés organisationnelles rencontrées par
les autorités algériennes.
-
L'Afrique et les pays francophones
: pour des raisons
historiques, et depuis longtemps, le CES entretient des relations
étroites et continues avec les CES des pays africains francophones.
C'est notamment le cas, en 2001, avec le Mali et l'Algérie.
-
Les démocraties émergentes
: le CES a
participé à l'organisation d'un colloque à Varsovie sur le
thème « Du dialogue social au dialogue civique ».
Par ailleurs, une attention particulière est portée à
création d'un CES au Liban et aux liens avec le Mexique et le Nicaragua,
qui attachent un intérêt particulier au modèle
français de conseil.
-
La Chine
: les liens permanents que le Conseil entretient avec ce pays
datent de 1994, lorsque M. Jean Mattéoli, alors président, s'y
était rendu à l'invitation du président de
l'assemblée consultative de Chine. Sept années d'échanges
approfondis, dans le cadre de groupes de travail, ont conduit à des
réformes et à la création en juillet 2001 d'un
véritables CES chinois.
D. DES LIENS RENFORCÉS AVEC LES CONSEILS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX RÉGIONAUX (CESR)
Le
président Jacques Dermagne a voulu un
resserrement des liens
,
une plus large coopération
entre les CESR et le CES.
Il marque lui-même sa volonté de rapprochement en participant
régulièrement aux assemblées annuelles des CESR et a
nommé à son cabinet un conseiller chargé des relations
territoriales.
Le Conseil associe les CESR à ses travaux sur tous sujets
nécessitant un éclairage territorial
: leurs
présidents sont auditionnés dans le cadre de la
préparation des rapports et avis. Ce fut par exemple le cas de
l'étude consacrée à l'
Erika
.
Les nouvelles technologies facilitent ce rapprochement :
un réseau
internet s'est mis en place
; il est destiné à
l'ensemble des conseils, y compris le Comité économique et social
européen.
Enfin, le CES met à disposition des moyens et des locaux pour les
réunions mensuelles de l'association des CESR de France.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 21 novembre 2001, sous la
présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la
commission a procédé à
l'examen des crédits des
services du Premier ministre - III.- Conseil économique et social,
sur le rapport de M. Claude Lise, rapporteur spécial.
M. Claude Lise, rapporteur spécial,
a indiqué qu'au
budget de renouveau voté l'an dernier pour donner au président du
Conseil économique et social, M. Jacques Dermagne, élu en
septembre 1999, les moyens d'une politique ambitieuse, succédait un
budget de continuité s'élevant à 31,8 millions
d'euros, en augmentation modique de 1,6 %, destiné à la poursuite
des réformes engagées.
Reprenant une observation de la Cour des comptes, parue dans le rapport de juin
2001 sur l'exécution des lois de finances pour 2000,
sur le
caractère trop global du chapitre 31-01 relatif aux indemnités
des membres du Conseil et des sections,
M. Claude Lise, rapporteur
spécial,
a fait savoir que le Conseil économique et social
estimait qu'une demande de détail risquait de mettre en cause son
indépendance.
Sur un plan plus concret,
M. Claude Lise, rapporteur
spécial,
a souligné que l'extension du Palais d'Iéna
en 1995, classé monument historique, avait entraîné des
litiges toujours en suspens, mais que le Conseil pourrait engager une
procédure judiciaire, conjointement avec le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, maître d'ouvrage
à l'époque, pour les régler définitivement.
Analysant ensuite les réformes engagées par le président
et le bureau du Conseil économique et social,
M. Claude Lise,
rapporteur spécial
, a rappelé qu'elles visaient à
donner à la société civile le cadre et les moyens de se
faire mieux entendre, tant sur le plan national que sur la scène
internationale. Il a souligné que ce projet était servi par une
politique de communication résolument plus offensive, passant par le
développement des relations publiques, un site internet plus complet et
plus attractif, ainsi que l'intensification des relations avec la presse.
M. Claude Lise, rapporteur spécial
, a regretté que,
sur le plan national, le gouvernement sollicite si peu le Conseil, même
si le nombre de saisines semblait progresser un peu en 2001, et surtout que,
sur des sujets aussi essentiels que la modernisation sociale, la lutte contre
les exclusions, la réduction du temps de travail, l'épargne
salariale, la couverture maladie universelle ou la loi d'orientation pour
l'outre-mer, l'avis du Conseil économique et social n'ait pas
été requis.
M. Claude Lise, rapporteur spécial
, a constaté que,
pour peser plus lourdement dans le débat national, le Conseil
économique et social réalise des travaux qui se veulent plus
percutants, quitte à être l'objet de controverses largement
reprises par la presse ces derniers temps. Il a estimé que ces travaux,
moins consensuels qu'auparavant, permettaient des échanges plus riches
au sein de l'institution. Il a, par ailleurs, souligné la prise en
compte par le Conseil des évolutions profondes de notre
société telles que le cheminement vers l'égalité
entre les femmes et les hommes ou la construction européenne, et a
noté le travail en commun des sections et l'éclairage territorial
apporté par les conseils économiques et sociaux régionaux
(CESR).
Examinant le rôle du Conseil économique et social à
l'échelle internationale et à l'heure de la mondialisation,
M. Claude Lise, rapporteur spécial
, a rappelé que le
président du Conseil militait pour une meilleure représentation
de la société civile internationale. Il s'est réjoui de
constater que le concept de conseil économique et social à la
française s'exportait bien et que le nombre de CES étrangers
continuait d'augmenter. Il a tenu à souligner le rôle essentiel
que jouait le CES français au sein de l'Association internationale des
conseils économiques et sociaux et institutions similaires (AICESIS) en
entretenant des relations suivies avec les grandes institutions
internationales.
M. Claude Lise, rapporteur spécial
, a
ajouté que cette association venait de se voir accorder un statut
spécial par l'Organisation des Nations Unies, lui permettant de
siéger dans les rangs de celle-ci. Il s'est dit pleinement satisfait de
cette avancée, juste consécration de l'action du Président
Dermagne, qui permettait à la société civile
internationale de mieux faire entendre ses légitimes inquiétudes
et attentes nées de la mondialisation.
M. Claude Lise, rapporteur spécial
, a conclu par une
question qui, bien que récurrente, ne devait pas, selon lui, être
éludée : celle de la représentativité du Conseil
économique et social. Il a précisé qu'en réponse
aux habituels commentaires que cette question suscitait, son président
avait lui-même reconnu que le Conseil ne représentait plus tout
à fait la société d'aujourd'hui.
M. Claude Lise,
rapporteur spécial
, a estimé qu'après plusieurs
décennies, au cours desquelles les modifications n'avaient
été que ponctuelles, les législateurs pourraient utilement
se saisir de cette question.
En conclusion,
M. Claude Lise, rapporteur spécial
, a
proposé l'adoption des crédits pour 2002 du Conseil
économique et social.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat
d'adopter le budget du Conseil économique et social.
Réunie le mercredi 21 novembre 2001, sous la présidence de
M. Roland du Luart, vice-président, la commission des finances a
procédé à l'examen des
crédits
du
budget
des
services du Premier ministre
-
III.- Conseil
économique et
social
,
sur le rapport de M. Claude
Lise
, rapporteur spécial.
La commission a décidé de proposer au Sénat
d'adopter
les crédits du Conseil économique et social
pour
2002.
1 71 postes occupés au 1 er juillet 2001.