B. LA RÉPARTITION DES FONDS SPÉCIAUX
Les
crédits de fonds spéciaux sont répartis entre l'article 10
du chapitre 37-91 - Fonds spéciaux du Gouvernement - et l'article 20 -
Fonds spéciaux à destination particulière -,
lui-même subdivisé entre deux paragraphes - dépenses de la
Direction générale de la sécurité extérieure
(DGSE) - et dépenses diverses. L'affectation des crédits de
l'article 20 est laissée à l'appréciation du Premier
ministre.
L'examen de la répartition opérée au cours des cinq
dernières années montre qu'environ la moitié du total des
fonds spéciaux est destinée à la DGSE qui
bénéficie, par ailleurs, des crédits « classiques
» inscrits au budget de la Défense. La moitié des fonds est
donc utilisée pour financer les dépenses nécessaires
à la sécurité extérieure du pays.
- • Selon un communiqué du Premier ministre datant du 18 juillet 2001, en l'an 2001 la répartition des crédits a été la suivante :
La
répartition des fonds spéciaux en 2001
(hors abondements en
cours d'année)
(en millions d'euros)
|
Dépense |
Montant |
|
Gouvernement |
18,9 |
|
Fonctionnement de l'Hôtel de Matignon, manifestations et frais de représentation |
5,5 |
|
Actions humanitaires ou en faveur des droits de l'homme |
1,8 |
|
Rémunérations complémentaires des membres du cabinet et de l'ensemble des personnels des services du premier ministre travaillant en relation avec le cabinet (soit plus de 600 personnes) et dépenses liées à la sécurité du premier ministre |
3,7 |
|
Ensemble des ministères pour les rémunérations complémentaires et pour les frais de fonctionnement exceptionnels (soit en moyenne 131 000 francs mensuels pour chacun des 33 ministères et secrétaires d'Etat) |
7,9 |
|
DGSE (article 20.10) |
35,7 (1) |
|
Autres |
4,0 |
|
Elysée |
3,7 |
|
Ministère des Affaires Etrangères |
0,3 |
|
Total |
58,6 |
|
LFI 2001 |
60,0 |
|
Solde |
1,4 |
(1) Selon la note remise par M. François Logerot au Premier ministre, un supplément à la dotation affectée à la DGSE (5,7 millions d'euros) a été prélevé sur les deux autres lignes budgétaires.
Source : communiqué du Premier ministre (18 juillet 2001)
Ces
données permettent de clarifier le débat sur la part des fonds
spéciaux dont disposent respectivement la Présidence de la
République et le Premier ministre. Le Président de la
République a indiqué le 14 juillet 2001 que
«
Matignon a 95 % des fonds et l'Elysée moins de 5 %
». Si l'on considère que tous les fonds non affectés
à la Présidence de la République le sont au Gouvernement,
cet ordre de grandeur est juste (les chiffres exacts étant de
respectivement 93,8 % et 6,2 %). Il convient cependant de prendre en compte le
fait que l'essentiel de ces dépenses sont fortement contraintes. Ainsi,
le Premier ministre a estimé, dans un communiqué du 18 juillet
2001, que le ministre ne dispose réellement que de 20,3 millions
d'euros, soit 33,8 % des fonds spéciaux. Si l'on prend en compte les
dépenses non réalisées, ce chiffre peut être
ramené à seulement 18,9 millions d'euros.
Il convient de souligner la souplesse de cette répartition des
crédits. En effet, la loi de finances n'affectant les crédits
qu'au niveau du chapitre, et les crédits de fonds spéciaux
étant à la libre disposition du Premier ministre, leur
fongibilité entre les différentes lignes est possible. Ainsi,
selon la note remise par M. François Logerot au Premier ministre, un
supplément à la dotation affectée à la DGSE (5,7
millions d'euros) a été prélevé en 2001 sur les
deux autres lignes budgétaires. Le communiqué du Premier ministre
précise en outre que, selon les besoins, d'autres services de
renseignement et de sécurité peuvent bénéficier de
dotations en fonds spéciaux, notamment le Groupement
interministériel de contrôle (chargé des écoutes
téléphoniques).