Projet de loi de finances pour 2002 : Agriculture et pêche

III. LES DÉPENSES DU MINISTERE AU REGARD DE L'ENSEMBLE DES DÉPENSES PUBLIQUES BÉNÉFICIANT À L'AGRICULTURE

La présentation du budget du ministère de l'agriculture s'accompagne traditionnellement, en annexe du projet de loi de finances, de celle de l'ensemble des dépenses bénéficiant à l'agriculture et à la forêt. Cette présentation permet de comparer l'évolution des crédits du ministère avec celle des financements en provenance d'autres sources.

Récapitulation des dépenses publiques bénéficiant à l'agriculture et à la forêt

(en millions d'euros)

			LFI 2001							PLF 2002
	Agrégats		Budget map		Autres crédits nationaux		Total			Budget map	Autres crédits nationaux		Total
1	Formation, recherche et développement		1147,28		653,91		1.801,19			1.173;02	669,33		1.842,36
	Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation		883,29				883,29			876,34			876,34
	Mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires du développement agricole et rural		436,17				436,17			458,04			458,04
1	Multifonctionnalité de l'agriculture		956,13		272,76		1.228,89			889,94	224,08		1.114,02
	Gestion durable de la forêt		367,97				367,97			334,47			334,47
	Aides aux produits et régulation des marchés		786, 71				786,71			818,09			818,09
	Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture		27,83				27,83			27,06			27,06
	Fonctions support		166,68				166,68			173,74			173,74
1	Participation aux charges de pension		334,62				334,62			351,97			351,97
3	Total		5.106,68		926,67		6.033,35			5.102,67	893,41		5.996,09
	Total (hors gestion durables des pêches maritimes) Total 1		5.078,84		926,67		6.005,51			5.075,62	893,41		5.969,03
4	Total BAPSA						11.283,36			11.680,00			11.680,00
	Total des dépenses publiques nationales Total 2 = Total 1 + Total BAPSA						17.288,87			16.755,62			17.649,03
	Estimation des dépenses agricoles de l'Union européenne bénéficiant à la France						10.104,00			10.413,60			10.413,60
1	Total des dépenses publiques nationales et européennes Total 4 = Total 2 + Total 3						27.392,87			27.169,22			28.062,63
	Total des dépenses publiques nationales e européennes hors prestations sociales agricoles Total 5 = total 4 - total BAPSA						16.109,51			15.489,22			16.382,63
				LFI 2001					PLF 2002
				Fonctionnement		Equipement		Total	Fonctionnement			Equipement		Total
1		Crédits autres ministères recherche : INRA et CEMAGREF intérieur : décentralisation de l'enseignement agricole public et du ramassage scolaire emploi : décentralisation de l'apprentissage agricole Total		488,42 37,74 13,67		93,26 20,82 13,67		581,68 58,56 653,91	501,434 39,24 14,22 554,89			93,15 21,29 114,44		594,58 60,53 14,22 669,33
2		Comptes spéciaux du Trésor : fonds national des haras * fonds national pour le développement de l'adduction d'eau Total		107,93 2,29		11,74 150,80		119,67 153,09 272,76	82,30 1,65 83,95			140,13 140,13		82,30 141,78 224,08

* les dépenses du CST bénéficiant à l'établissement public « les Haras nationaux » ont été budgétisées en 2002 et sont comptabilisées dans l'agrégat « multifonctionnalité de l'agriculture"

3	Cette annexe a pour objet de faire apparaître la différence d'approche entre le PLF et l'évaluation des concours publics à l'agriculture. En effet, le budget du MAP ne retrace pas l'intégralité des dépenses en direction du secteur agricole ; en particulier, les dépenses sociales (BAPSA) et une large part des aides versées par l'Union européenne ne transitent pas par ce budget. En outre, les crédits inscrits sur le budget du MAP finançant le secteur des pêches maritimes ne sont pas repris dans la récapitulation des dépenses publiques bénéficiant à l'agriculture et à la forêt présentées, par ailleurs, dans le « Blanc agriculture ». Ils sont intégrés dans l'ensemble des concours bénéficiant au secteur des pêches maritimes, faisant l'objet d'une évaluation spécifique présentée dans le « Blanc pêche ».
4	Budget des charges communes (subvention d'équilibre au BAPSA et allocation aux adultes handicapés) et Budget annexe des prestations sociales agricoles (hors budget des charges communes	327,00 11.353,00

En outre, le tome II du présent projet de loi de finances sur l'évaluation des voies et moyens précise le montant de la dépense fiscale concernant le ministère de l'agriculture et de la pêche. Lorsqu'elles ont pu être chiffrées par le gouvernement, les mesures fiscales relatives au ministère de l'agriculture et de la pêche s'élèvent pour 2002 à 2 milliards d'euros (13,12 milliards de francs).

Mesures fiscales et évaluation de leur coût pour 2002 - Ministère de l'agriculture
et de la pêche

Déduction des souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées ayant pour objet le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) : 5 millions €.

Réduction d'impôt sur le revenu pour investissement forestier : non chiffré.

Exonération du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole : non chiffré.

Déduction forfaitaire sur les revenus des propriétés rurales : 15 millions €.

Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de terrains à usage agricole ou forestier dont le prix n'excède pas certaines limites au mètre carré : non chiffré.

Report de la taxation des plus-values à la date de cession des biens reçus lors d'opérations de remembrements urbains et ruraux : non chiffré.

Abattement spécial sur les plus-values réalisées lors de la cession de chevaux : non chiffré.

Déduction spécifique à l'investissement : 145 millions €.

Déduction immédiate des charges correspondant aux stocks agricoles à rotation lente : 35 millions €.

Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs : 20 millions €.

Mode d'évaluation des immobilisations amortissables en cas de passage du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel : 27 millions €.

Dispositif permanent d'étalement des revenus agricoles : non chiffré.

Régime forfaitaire spécial des bois et forêts : 76 millions €.

Rattachement à l'exercice en cours et aux six suivants des indemnités perçues en cas d'encéphalopathie spongiforme bovine lorsqu'elles excèdent la valeur du troupeau : 2 millions €.

Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes pêcheurs qui s'installent entre le 01.01.97 et le 31.12.2003 : non chiffré.

Taxation au taux réduit de 6 % libératoire de l'impôt sur le revenu, ou de 8 % libératoire de l'impôt sur les sociétés, des plus-values réalisées à l'occasion d'apports à un groupement forestier : non chiffré.

Etalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires : non chiffré. Exonération sous certaines conditions des coopératives agricoles et de leurs unions, des coopératives artisanales et de leurs unions, des coopératives d'entreprises de transport, des coopératives artisanales de transport fluvial, des coopératives maritimes et de leurs unions : non chiffré.

Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés agréées pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) : non chiffré.

Exonération partielle des bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA : 30 millions €.

Prise en compte des stocks de vins et d'alcools pour leur valeur comptable : non chiffré.

Exonération de certains employeurs agricoles : 64 millions €.

Exonération de droits d'enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole : non chiffré.

Exonération partielle des bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA : 91 millions €.

Exonération des cessions de parts de sociétés agricoles réalisées par les SAFER : non chiffré.

Exonération des opérations réalisées dans le cadre de la législation relative à l'entraide agricole : non chiffré.

Exonération des produits de leur pêche vendus par les marins-pêcheurs et armateurs à la pêcher en mer : 49 millions €.

Imposition sur des bases minimales ou forfaitaires des achats de boissons alcoolisées auprès de producteurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : non chiffré.

Taux de 5,5 % applicable aux éléments constitutifs des aliments pour le bétail et à certains produits et engrais à usage agricole : 58 millions €.

Taux de 5,5 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles : 2 millions €.

Taux de 2,10 % applicable aux ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA : non chiffré.

Exonération de TIPP pour les produits pétroliers utilisés par certains bateaux : 221 millions €.

Exonération plafonnée de TIPP pour les esters méthyliques, d'huiles végétales et les dérivés de l'alcool éthylique : 183 millions €.

Taux réduit de TIPP applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel : 976 millions €.

Remboursement d'une fraction de TIPP sur le fioul domestique utilisé par les professions agricoles et les personnes exerçant une activité de transport sur les voies navigables et eaux intérieures : non chiffré.

Exonération pour les navires de pêche et de commerce de tout tonnage : non chiffré.

Source : Ministère de l'économie des finances et de l'industrie