A. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (TITRE III)
Les moyens des services (titre III) augmentent de 5,7 %. A l'intérieur du titre III on peut distinguer, d'une part, les dépenses de personnel qui augmentent de 7,9 % et s'élèvent à 1,58 milliard d'euros, d'autre part les dépenses de fonctionnement qui augmentent de plus de 10 % et s'élèvent à 354 millions d'euros. Cette forte augmentation participe du mouvement général d'augmentation des dépenses de fonctionnement de l'Etat.
1. Revalorisation des rémunérations publiques
L'ensemble des mesures de revalorisation des
rémunérations publiques entraîne une augmentation des
moyens de service de 17,5 millions d'euros.
Cette résulte pour partie de la revalorisation des
rémunérations publiques découlant de l'incidence en
année pleine des revalorisations du point de fonction publique
intervenues en 2000 et 2001 à hauteur de 16,6 millions d'euros (109
millions de francs).
2. Ajustements de crédits évaluatifs ou provisionnels
L'ajustement aux besoins des crédits
représentant la
participation du budget du ministère aux charges de pensions civiles et
militaires notamment entraîne une augmentation des crédits
inscrits au chapitre 32-97 de plus de 16 millions d'euros (105 millions de
francs) en 2002.
Au total ces ajustements entraînent une augmentation de 17,4 millions
d'euros des crédits inscrits au titre III.
3. Mesures d'ajustement : des mesures de personnel
Ces
mesures d'ajustement, qui entraînent une majoration des crédits du
titre III de 36 millions d'euros, recouvrent notamment des mesures concernant
le personnel du ministère et des établissements publics ou encore
des mesures de revalorisation des rémunérations publiques.
Ainsi, les
crédits destinés au financement de la hausse des
rémunérations en 2002
inscrits au budget du ministère
s'élèvent à près de 4,7 millions d'euros, soit
31 millions de francs. De même les crédits de pension (chapitre
32-97 : participation aux charges de pensions) destinés au
financement de la revalorisation du point de fonction publique en 2002 inscrits
au budget du ministère s'élèvent à 1,3 millions
d'euros (8,5 millions de francs). Parallèlement, l'ajustement des
crédits de rémunérations du ministère pour tenir
compte de la situation réelle des effectifs entraîne une
diminution des crédits du titre III de 2,63 millions d'euros (17,25
millions de francs). Tandis que l'ajustement des crédits indemnitaires
aux besoins de l'administration centrale, des services
vétérinaires, de l'enseignement agricole ainsi que des services
déconcentrés entraîne une inscription de crédits
supplémentaires de 2,65 millions d'euros en 2002 (17,4 millions d'euros).
S'agissant des
politiques sectorielles
, on peut noter un abondement du
chapitre 35-92 (Forêts : travaux d'entretien) à hauteur de
près de 610.000 euros (4 millions de francs) présenté
comme un ajustement des crédits sur le coût des travaux
d'entretien et notamment de la sauvegarde de l'espace forestier. En outre,
l'inventaire forestier national reçoit 368.662 euros
supplémentaires en raison de l'ajustement des prestations
effectuées au titre des actions sociales déconcentrées et
de la revalorisation de la part « personnel » de la
subvention.
L'Agence française de sécurité sanitaires des aliments
(AFSSA) voit également ses crédits augmenter de près de
580.000 euros (3,8 millions de francs) en raison de l'actualisation de la part
« personnel » de la subvention.
L'Institut national des appellations d'origine est abondé de
423.204 euros (2,8 millions de francs) en raison de l'ajustement de la
subvention qui lui est allouée.
S'agissant de la
politique du cheval
, votre rapporteur spécial a
déjà eu l'occasion de le souligner, une grande partie des
dotations auparavant inscrites au compte d'affectation spéciale n°
902-19 « Fonds des haras nationaux et des activités
hippiques » sont budgétisées en 2002, ce qui
entraîne une inscription au budget du ministère de 19,4 millions
d'euros (127,3 millions de francs) de moyens de fonctionnement
précédemment financés sur ce compte. En outre,
l'actualisation de la part « personnel », l'ajustement des
dépenses de fonctionnement ainsi que la transformation de postes
entraîne une augmentation de 954.006 euros (6,25 millions de francs) des
crédits destinés à l'établissement public les Haras
nationaux.
Par ailleurs, diverses mesures d'ajustement concerne également
l'enseignement agricole
: au titre de l'actualisation des parts
« personnel » et « fonctionnement de la dotation
à l'étudiant », de l'ajustement des effectifs des
formations de base et doctorales ainsi que de l'ajustement des dépenses
pédagogiques en faveur de l'enseignement technique public, les
crédits destinés au fonctionnement des établissements
d'enseignement supérieur sont abondés de 1,75 millions d'euros
(11,5 millions de francs).
Enfin, au titre des
dépenses diverses
, les renforcements des
moyens en matière de communication institutionnelle et en
systèmes de contrôles informatiques entraîne des
crédits supplémentaires en 2002 de plus de 5,5 millions
d'euros (36 millions de francs).
4. Moyens nouveaux : des mesures statutaires
Les
moyens nouveaux du titre III (+ 30,5 millions d'euros) résultent
à la fois de créations d'emplois, de mesures statutaires et de
mesures de repyramidage de corps administratifs.
S'agissant des créations d'emplois, il faut noter dans le cadre du
renforcement des moyens mis en oeuvre et des mesures prises en matière
de prévention et de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme
bovine, la création au total de 150 emplois pour un montant de
près de 4,9 millions d'euros (32 millions de francs), dont 145
emplois visant à l'amélioration de la sécurité et
de la qualité sanitaires de l'alimentation.
Les créations d'emplois concernent également le secteur de
l'enseignement agricole (enseignement supérieur et enseignement
technique), au total ce sont 70 postes qui sont créés pour un
montant en 2002 de 1,9 millions d'euros (12,7 millions de francs). En
outre, dans les services déconcentrés et ceux de l'enseignement
agricole, une création de 640 emplois est prévue dont 120 par
adaptation de la structure des emplois existants en vue de la résorption
d'emplois précaires, pour un montant total en 2002 de 2,83 millions
d'euros (18,6 millions de francs).
Enfin, il faut noter la création de 16 emplois non budgétaires
à l'AFSSA, dont 10 à mi-année ainsi que la consolidation
de cinq emplois, pour un montant de près de 445.000 euros (2,9 millions
de francs).
S'agissant des mesures statutaires, il faut noter la mise en place du nouveau
statut des inspecteurs généraux de l'agriculture et des
inspecteurs de l'enseignement agricole pour un montant de près de
280.000 euros (1,8 million de francs), la réforme statutaire des
corps techniques supérieurs de l'agriculture (ingénieurs du GREF,
ingénieurs d'agronomie et vétérinaires inspecteurs) pour
un montant en 2002 de plus de 2 millions d'euros (13,4 millions de francs).
S'agissant du repyramidage de corps administratifs, de l'administration
centrale, des services déconcentrés ou de l'enseignement
agricole, les moyens nouveaux inscrits au budget de l'agriculture en 2002 sont
de près de 2,1 millions d'euros (13,6 millions de francs).
Enfin, l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein
du ministère de l'agriculture entraîne la mise en place de
crédits indemnitaires et de vacations à hauteur de 3,5 millions
d'euros en 2002 (23 millions de francs). De même le budget du
ministère de l'agriculture et de la pêche prévoit pour 2002
la mise en place d'importants crédits de vacation à hauteur de
8,7 millions d'euros (57 millions de francs) dont plus de 6 millions
d'euros pour le renforcement de l'inspection dans les abattoirs.