CHAPITRE DEUX
LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT
À LA
FORMATION PROFESSIONNELLE
Les
crédits relatifs à la formation professionnelle
s'élèvent à
3,91 milliards d'euros
(25,62
milliards de francs) en 2002, en diminution de 3,67 % par rapport à
2001. Ils représentent, comme l'année dernière,
23,3 % de l'ensemble des dépenses de ce budget.
Cet agrégat regroupe l'ensemble des crédits destinés aux
actions de soutien à la formation professionnelle : formation en
alternance, actions de formation à la charge de l'Etat, et dotation
globale de décentralisation.
I. LA FORMATION EN ALTERNANCE
Les crédits alloués à la formation en alternance passent de 2 milliards d'euros (13,13 milliards de francs) en 2001 à 2,07 milliards d'euros (13,57 milliards de francs) en 2002 , soit une progression de 3,3 % .
A. LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Depuis
1979, l'Etat compense auprès des régimes sociaux
l'exonération des cotisations salariales et patronales assises sur les
rémunérations des apprentis. En outre, dans le cadre de la loi du
6 mai 1996, l'Etat verse à l'entreprise une aide à l'embauche,
« recentrée » en 1999 sur les publics de niveau de
formation correspondant au BEP ou au CAP, ainsi qu'une indemnité de
soutien à la formation à l'issue de chaque année du cycle
de formation. Depuis 2001, l'aide à l'embauche est
réservée aux entreprises de moins de 20 salariés.
Les crédits affectés aux contrats d'apprentissage
s'établissent à 1,61 milliard d'euros (10,57 milliards
de francs), répartis en 786,03 millions d'euros (5,16 milliards de
francs) pour les primes, et 824,75 millions d'euros (5,41 milliards de
francs) au titre de l'exonération de cotisations sociales, soit une
hausse de 3,3 % par rapport à 2001.
Il convient de noter les évaluations visiblement difficiles qui
président à la budgétisation initiale de ce type de
crédits.
En 1999, la loi de finances initiale avait évalué à
230.000 le nombre de nouveaux contrats, mais cet objectif n'avait pas
été tout à fait tenu. Une diminution des entrées
dans ce type de contrat avait été prévue par la loi de
finances initiale pour 2000, avec 220.000 nouveaux contrats, mais plus de
12.500 supplémentaires ont finalement été
réalisés. Le projet de loi de finances pour 2001 retenait un flux
d'entrée plus important, soit 230.000 nouveaux contrats ; les
résultats ne sont pas encore connus. Le présent projet de budget
prévoit 240.000 nouveaux contrats, ce qui explique la hausse des
crédits alloués à ce dispositif, même s'il convient
de s'interroger sur la pertinence de l'inscription de contrats
budgétaires supplémentaires alors qu'un nombre moindre
d'entreprises pourra en bénéficier, du fait du
« recentrage » du dispositif.
Une insuffisance de crédits sur les articles consacrés à l'apprentissage en 2000
Les
dépenses concernant les formations en alternance font apparaître
des insuffisances de crédits sur l'apprentissage. Cette situation
résulte principalement de l'absence de versement du COPACIF au fonds de
concours pour couvrir une partie des exonérations, soit
76,2 millions d'euros (500 millions de francs), du nombre d'entrées
supérieur à celui prévu par la loi de finances pour 2000
(230 000 prévues contre 240 675) ainsi que d'une
prévision budgétaire d'évolution du SMIC inférieure
à la réalité. Par ailleurs, un report de charges de la
gestion précédente concernant les exonérations d'un
montant de près de 297,25 millions d'euros (1,95 milliard de
francs) a été payé en 2000.
Source : ministère de l'emploi
B. LES CONTRATS DE QUALIFICATION - JEUNES
Le
contrat de qualification a pour objet d'assurer à des jeunes une
formation conduisant à un titre ou un diplôme de l'enseignement
technologique ou professionnel, un titre homologué ou une qualification
reconnue dans les classifications des conventions collectives. Les jeunes sont
rémunérés par référence au SMIC, et
reçoivent une formation correspondant à 25 % du temps de travail.
L'aide de l'Etat à la formation en alternance dans le cadre des contrats
de qualification prend la forme d'exonération de charges sociales aux
entreprises : la dotation prévue pour 2002 s'établit
à 423,7 millions d'euros (2,78 milliards de francs), soit une
quasi-stabilisation (- 0,17 %) par rapport à l'année
précédente.
Le nombre d'entrées prévu est de
135.000 en 2002, après 123.000 en 2001.
La dotation pour les primes de qualification, qui s'établissait à
23,93 millions d'euros (près de 157 millions de francs) en
2001, est désormais supprimée.
• Contrat de qualification
La hausse des entrées de jeunes en contrat de qualification se
poursuit : 134 306 contrats ont été signés
en 2000, soit une progression de 13 %, après 2 % en 1999 et
15 % en 1998.
• Contrat d'adaptation
Les entrées en contrat d'adaptation passent de 56 261 en 1999 à
64 975 en 2000, soit une hausse de 15,5 % en un an.
• Contrat d'orientation
Avec 7 900 nouvelles entrées en 2000, le contrat d'orientation
a poursuivi son développement à un rythme plus soutenu qu'en 1999
(+ 20 % contre + 18 % en 1999).
La reprise de l'emploi laisse présager un développement de ces
trois types de contrats pour les années 2001 et 2002, notamment du
contrat de qualification.
L'Etat finance ces contrats de deux manières :
- par la compensation des exonérations de charges sociales (part
patronale) pour les contrats de qualification (chapitre 44-78,
article 10, en loi de finances pour 1998 et chapitre 43-70,
article 22, depuis 1999) :
- par une aide aux entreprises : prime à l'embauche
(chapitre 43-05, article 20, en 1998 et chapitre 43-70, article
21, depuis 1999). Il s'agissait d'une prime unique de 1.67,14 euros
(7 000 francs) pour les contrats de qualification de plus de
18 mois ou de 762,25 euros (5 000 francs) pour ceux d'une
durée inférieure à 18 mois.
La reprise économique ayant contribué largement à la
diminution du chômage des jeunes ces dernières années, il
ne s'avérait plus nécessaire, dans ces conditions, de maintenir
l'aide à l'embauche pour les employeurs recrutant des jeunes en contrat
de qualification.
Le décret n° 2000-1323 du 26 décembre 2000,
entré en vigueur le 1
er
janvier 2001, a donc
abrogé le décret n° 98-909 du 12 octobre 1998
qui ciblait l'aide à l'embauche sur les contrats de qualification
conclus avec des jeunes de bas niveau de formation initiale.
En revanche, les employeurs continuent de bénéficier de
l'exonération des cotisations patronales de sécurité
sociale au titre des contrats de qualification et d'orientation, les
régimes spécifiques d'exonération de charges s sociales
étant maintenus en 2002.
C. LES CONTRATS DE QUALIFICATION - ADULTES
Le
contrat de qualification destiné aux adultes a été
institué, à titre expérimental, par la loi de lutte contre
les exclusions du 29 juillet 1998. Il est destiné aux demandeurs
d'emploi de plus de 25 ans rencontrant des difficultés
particulières d'insertion sociale et professionnelle.
Les crédits destinés à ce dispositif
s'élèvent à
34,61 millions d'euros
(227,03 millions
de francs), 31,71 millions d'euros (208 millions de francs) au titre de
l'exonération de cotisations sociales, et 2,9 millions d'euros
(19,02 millions de francs) pour le financement de primes,
en recul
très important de près de 54 %.
Ce dispositif avait été présenté comme l'une des
principales mesures de la loi contre les exclusions précitée. Il
convient ainsi de rappeler que, lors de l'examen du projet de loi, le
gouvernement entendait consacrer à ce dispositif plus de 228 millions
d'euros (1,5 milliard de francs) en 2000. Or, les objectifs ont
été constamment revus à la baisse, notamment en ce qui
concerne les flux annuels d'entrées : 14.000 entrées sont
ainsi prévues l'année prochaine, comme en 2001, mais seules 6.548
entrées avaient été réalisées en 2000 alors
que 15.000 avaient été budgétées.
L'expérimentation du dispositif avait été prorogée,
l'année dernière, jusqu'au 30 juin 2002.
En revanche, les employeurs continuent de bénéficier de
l'exonération des cotisations patronales de sécurité
sociale au titre des contrats de qualification et d'orientation, les
régimes spécifiques d'exonération de charges sociales
étant maintenus en 2002.
Cette année encore, le dispositif va connaître une modification,
puisque le régime d'exonération spécifique relatif aux
contrats de qualification adultes est remplacé par les
allégements de charges sociales liés à la réduction
du temps de travail. En contrepartie, une revalorisation de la prime est
prévue à compter du 1
er
janvier 2002.
Les
prélèvements sur les fonds de la formation professionnelle :
une affaire intéressante pour l'Etat
1. - En
1996, 1997 et 1998, les fonds de la formation professionnelle continue ont fait
l'objet de trois prélèvements exceptionnels :
a) au titre du COPACIF
Le comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF)
est un fonds national habilité à recueillir les excédents
financiers des organismes collecteurs gérant les contributions des
employeurs au financement du congé individuel de formation, et, en
application de l'article 131 de la loi de finances pour 2000, les
excédents financiers dégagés au titre du capital de temps
de formation.
En 1996, l'article 29 de la loi de finances pour 1996 a soumis le fonds
à une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat égale
à 60 % de la différence entre, d'une part, le cumul des
montants de la trésorerie des fonds au 31 décembre 1995
et des excédents financiers recueillis au 31 mars 1996 et,
d'autre part, le montant des sommes versées à des organismes
collecteurs, après constatation de leurs besoins de trésorerie
entre le 1
er
janvier 1996 et le
1
er
août 1996. Cette contribution s'est
élevée à 223,34 millions d'euros (1,465 milliard
de francs).
b) au titre de l'AGEFAL
L'association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL),
association loi 1901, est chargée de réguler le
système de financement de l'alternance. Elle a fait l'objet de deux
prélèvements :
- l'article 40 de la loi de finances pour 1997 a institué une
contribution exceptionnelle au budget de l'Etat égale à 40 %
de la trésorerie nette de l'organisme au 31 juillet 1997, soit
208,86 millions d'euros (1,37 milliard de francs) ;
- l'article 75 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier a institué une contribution
exceptionnelle au budget de l'Etat de 76,22 millions d'euros
(500 millions de francs), devant être versée avant le
1
er
septembre 1998. Le paiement a été
effectué auprès des services du Trésor public le
31 juillet 1998.
Ces trois prélèvements, liés à l'existence d'une
trésorerie excédentaire, ont été institués
par voie législative, sous la forme de contributions exceptionnelles au
budget de l'Etat.
Les prélèvements de 1996 et 1997 ont été pris en
compte dans l'équilibre des décrets d'avances prévoyant au
profit du budget de l'emploi une ouverture de crédits pour financer
l'apprentissage et, en 1997, les contrats de qualification.
Le prélèvement de 1998 a contribué à
l'équilibre général de la loi de finances.
2) - En 1999, une contribution de 76,22 millions d'euros (500 millions de
francs) a été versée par l'AGEFAL, via la procédure
de fonds de concours, et rattachée sur le budget de l'emploi, sur la
ligne finançant les primes d'apprentissage (chapitre 43-70,
article 11).
3) - L'article 131 de la loi de finances pour 2000 prévoit que les
excédents du COPACIF peuvent «
exceptionnellement concourir
aux actions de l'Etat en matière de formation
professionnelle
» (article L. 961-13 complété
du code du travail).
Dans ce cadre, pour 2000, était prévu le versement d'une
contribution de 76,22 millions d'euros (500 millions de francs) du
COPACIF, rattachée par voie de fonds de concours au chapitre 43-70,
article 11 finançant les primes d'apprentissage.
Le COPACIF refusant d'effectuer spontanément ce versement,
l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2000 l'a soumis
à une contribution obligatoire au budget de l'Etat du même
montant, avant le 30 juin 2001. Le paiement a été
effectué auprès des services du Trésor public par
chèque du 26 juin 2001.
Ce décalage de paiement a effectivement conduit, comme l'a
souligné la Cour des comptes, à un manque à gagner de
76,22 millions d'euros (500 millions de francs) sur la gestion 2001, la
loi de finances ayant été calculée en prenant en compte ce
versement.
Ce décalage s'est traduit par le report sur la gestion 2001 du paiement
à l'ACOSS des remboursements d'exonération de charges sociales
dues au titre de l'apprentissage.
4) - Pour 2001, une participation du COPACIF au financement des primes
d'apprentissage (chapitre 43-70, article 11), par voie de fonds de
concours, est prévue à hauteur de 22,87 millions d'euros
(150 millions de francs). Elle n'a pas encore été versée
au 1
er
septembre 2001.