III. LA PROMOTION DE L'EMPLOI
Ces
crédits visent à accompagner les chômeurs créateurs
ou repreneurs d'entreprise, sous la forme d'une exonération temporaire
de charges sociales ainsi que de l'octroi de
« chèques-conseil » permettant à l'Etat de
soutenir financièrement la formation à la gestion des personnes
qui créent leur emploi.
Par ailleurs, les bénéficiaires de minima sociaux peuvent, dans
certaines conditions, continuer de percevoir, pendant les six premiers mois de
leur nouvelle activité, leur allocation, ASS ou RMI.
Ces crédits comprennent également l'encouragement au
développement d'entreprises nouvelles (EDEN), instauré au profit
des jeunes par la loi en faveur de l'emploi des jeunes, et de
bénéficiaires de minima sociaux, en application de la loi de
lutte contre les exclusions. Ce dispositif a été prorogé
l'année dernière jusqu'au 31 décembre 2002.
En 2002, ils représentent
71,50 millions d'euros
(469 millions de
francs), soit une
augmentation de 2,6 %
.
Le nouveau dispositif EDEN en cours de création
Le
gouvernement a annoncé, lors des états-généraux de
la création d'entreprise, la prolongation de l'expérimentation
EDEN au-delà du terme initialement fixé (31 décembre
2000), ainsi que la création du prêt à la création
d'entreprise (PCE) qui constitue désormais l'outil de base de l'aide
financière de l'Etat à la création d'entreprise. Bien
entendu, les personnes en difficulté, éligibles aux dispositifs
de l'article L.351-24 du code du travail peuvent avoir accès au PCE qui
est cumulable avec d'autres aides financières et notamment celles mises
en place pour des publics spécifiques (projets initiatives jeunes, aides
de la DIV, aides aux harkis...) ou par les collectivités territoriales.
Pour lutter plus efficacement contre une forme d'exclusion des dispositifs
bancaires traditionnels et une absence de fonds propres,
il est donc apparu
nécessaire de transformer l'avance remboursable EDEN, qui constituait
pour les personnes les plus défavorisées l'un des seuls moyens
d'accès au financement de leur projet, en un dispositif de prime.
Un décret en Conseil d'Etat, en cours de publication, définit les
nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'aide financière que
l'Etat met en place au profit des personnes en difficulté.
Ce nouveau décret vise à transformer en une prime l'aide
financière EDEN et définit les conditions dans lesquelles elle
sera délivrée. Des arrêtés préciseront le
montant maximal de la prime, les modalités spécifiques pour la
reprise de leur entreprise par les salariés et le contenu du dossier de
demande.
Outre les composantes de l'ACCRE gérée par les DDTEFP
(exonération de charges sociales pendant 12 mois, accès au
bénéfice des chèques-conseil, maintien d'un revenu
équivalent à celui de l'ASS à taux plein, pendant six
mois, pour les créateurs bénéficiaires de cette
allocation), le nouveau dispositif consiste en :
- une aide financière prenant la forme d'une prime modulée
en fonction des caractéristiques financières du projet. Le
montant de l'aide est plafonné à 6.098 euros (40.000 francs)
pour un projet individuel, à 9.47 euros (60.000 francs) pour un
projet présenté par plusieurs demandeurs, à 76.225 euros
(500.000 francs) pour un projet de reprise par les salariés de leur
entreprise en situation de liquidation ou de redressement judiciaire.
Elle est assortie de l'exigence d'un prêt consenti par un organisme de
crédit ou une institution habilitée à délivrer des
prêts d'honneur. Le maintien de l'exigence d'une bancarisation effective
du dossier vise à la responsabilisation du créateur et à
faciliter les relations ultérieures avec les institutions
financières nécessaires au développement de
l'entreprise ;
- un accompagnement post-création : suivi renforcé
d'une durée moyenne de 35 heures, pouvant être mis en oeuvre
pendant les trois premières années de la nouvelle activité.
La délivrance de cette prime par les principaux réseaux d'aide et
d'appui aux créateurs est conservée. Le recours au marché
public pour la désignation des organismes délégataires est
abandonné au profit du recours au mandat de gestion. L'administration,
pour la désignation du mandataire, aura recours à une
consultation préalable des organismes susceptibles d'être
intéressés afin de choisir celui ou ceux auxquels sera
confié le mandat. La passation et l'exécution du mandat de
gestion ne seront pas soumises à la procédure des marchés
publics.
60,98 millions d'euros (400 millions de francs) ont été
inscrits en loi de finances initiale pour l'année 2000. Les
dépenses pour cette même année se sont
élevées à 30,16 millions d'euros
(197,84 millions de francs).
52,44 millions d'euros (344 millions de francs) ont été
inscrits pour 2001.
Outre le financement de la prime, des crédits spécifiques ont
été prévus pour financer l'accompagnement pendant les
premières années suivant la création ou la reprise
d'entreprise : cet accompagnement joue un réel rôle de
prévention, en divisant par deux les risques de difficultés ou de
cessation d'activité, mais il était jusqu'à présent
rarement mis en oeuvre par les créateurs les plus en difficulté,
faute de financements mobilisables.
Pour l'avenir, les services du ministère de l'emploi et de la
solidarité souhaitent améliorer le soutien en amont et en aval
aux projets de création : d'une part, en développant une
démarche-qualité quant au suivi des créateurs, et, d'autre
part, en mettant l'accent sur l'accompagnement.
Les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2002, d'un
montant de 52,29 millions d'euros (345 millions de francs), devraient
notamment permettre d'octroyer 7.000 primes au titre d'EDEN d'un montant
moyen de 4.573 euros (30.000 francs), tout en assurant la
rémunération des organismes mandatés pour l'expertise des
dossiers de demande EDEN ainsi que le suivi post-création.