Projet de loi de finances pour 2002 : Enseignement supérieur

B. ACTION SOCIALE

Composé exclusivement de dépenses ordinaires, cet agrégat connaît dans le projet de loi de finances pour 2002 une progression nettement ralentie à 1,581 milliard d'euros (10,37 milliards de francs), contre 1,565 milliard d'euros en 2001(10,26 milliards de francs), soit une hausse de  1,3 % .

Après avoir augmenté de 8,2 % en 1999 et en 2000, puis de 6,8 % en 2001, soit au total de 25 % sur la période 1999-2001, en raison de la mise en place du « plan social étudiant », les dépenses d'action sociale inscrites au budget de l'enseignement supérieur atteignent donc un palier.

La part des dépenses d'action sociale dans les dépenses de fonctionnement et d'intervention du budget de l'enseignement supérieur se replie ainsi à 19,8 %, après avoir augmente de 19,1 % en 1998, à 20,3 % en 2001.

Ce ralentissement concerne davantage les aides directes (dont la hausse est limitée à + 1,2 % en 2002, contre + 29,7 % sur la période 1999-2001), puisque la progression des aides indirectes est identique à celle des trois années précédentes (+ 1,6 % par an).

Récapitulation des dépenses d'action sociale

au titre du budget de l'enseignement supérieur

(en millions d'euros)

	LFI1998	LFI1999	LFI2000	LFI2001	PLF 2002
Aides indirectes (fonctionnement du CNOUS et des CROUS)	253	263	269	265	269
Evolution en %	+ 0,2	+ 4,0	+ 2,1	- 1,2	+1,6
Nombre de lits subventionnés (en milliers) ^26( * )	100,1	99,5	99,8	99,4	99,4
Nombre de repas subventionnés (en millions)	63,3	62,1	60,7
Aides directes (bourses, secours d'étude et contribution de l'Etat aux transports collectifs parisiens)	1002	1094	1197	1299	1315
Evolution en %	+0,7	+9,3	+9,4	+8,5	+1,2
Etudiants boursiers ^27( * ) (en milliers)	410	454	476	nc
Taux d'étudiants boursiers ^28( * )	24,1%	27,2%	28,2%	30 ,0%
Total pour l'action sociale	1255	1367	1466	1564	1584

Source : ministère de l'Education nationale

1. Les objectifs assignés à cet agrégat

Les objectifs assignés à l'action sociale du ministère ne répondent qu'à la seule préoccupation « d'efficacité socio-économique ».

Contrairement aux préconisations conjointes du bon sens et de la direction du budget (cf. les observations de votre Rapporteur spécial), ces objectifs ne répondent ainsi ni à des préoccupations de bonne gestion, ni à des préoccupations de « qualité du service ».

En matière d'aide sociale, la qualité du service offert aux usagers, par exemple les délais d'octroi et de paiements des bourses, sont pourtant essentiels.

Quoi qu'il en soit, le projet de budget pour 2002 décline cet objectif « d'efficacité socio-économique » en quatre sous objectifs .

a) Les objectifs assignés aux aides indirectes

Trois de ces sous objectifs concernent les aides indirectes . Ils consistent respectivement à :

- « offrir aux étudiants des logements à prix modérés », les indicateurs associés étant le loyer résiduel à la charge des étudiants ;

- « remettre à un niveau le patrimoine » des résidences universitaires, les indicateurs associés étant le nombre de lits crées ou rénovés, ces indicateurs de flux s'étant substitués à l'indicateur de stock utilisé dans le budget pour 2001 (le nombre de lits subventionnés), qui s'inscrivait en diminution ;

- enfin « offrir aux étudiants un repas équilibré à prix modéré », les indicateurs associés étant le prix et le coût moyen du repas en restaurant universitaire au 1 ^er janvier. Ces indicateurs se sont substitués dans le projet de loi de finances pour 2002 à l'évolution du nombre de repas servis. Il est vrai que cet indicateur, retenu en 2001, mettait tout particulièrement en relief la désaffection des étudiants envers les restaurants universitaires.

Les évolutions de ces indicateurs, telles qu'elles sont retracées dans le bleu budgétaire, sont édifiantes : tous ces indicateurs se sont dégradés entre 1997 et l'an 2000 .

En effet, le loyer résiduel en chambre de cité universitaire a augmenté de 25 % et le loyer résiduel d'un studio de résidence universitaire, ainsi que le prix et le coût d'un repas en restaurant universitaire ont augmenté de 8 % ; alors que l'indice des prix à la consommation n'a progressé que de 4 % en glissement annuel sur la même période. En outre, le nombre de lits créés a baissé de 15 % et le nombre de lits rénovés a baissé de 47 %.

En fait, ces évolutions traduisent bien la priorité exclusive accordée aux aides directes au détriment des aides indirectes.

La réponse à la question de votre rapporteur spécial relative à l'état de mise en oeuvre des recommandations de l'audit des restaurants universitaires réalisé en 1998-1999 atteste d'ailleurs de l'absence d'orientations claires en ce domaine, puisqu'elle est identique, à un chiffre près, à celle de l'an passé.

b) Les objectifs assignés aux aides directes

S'agissant des dépenses d'aide directes (soit près de 1,4 milliards d'euros), un seul sous-objectif leur est assigné : « atteindre un taux de 30 % d'étudiants aidés », l'indicateur associé étant le ratio étudiants boursiers / étudiants des formations du ministère de l'Education nationale susceptibles d'accueillir des boursiers.

Cet objectif est en fait la transcription directe de l'un et d'un seul des deux objectifs qui avaient été assignés au plan social étudiant lancé à la rentrée 1998, à savoir accroître de 23 % en 1997-1998 à 30 % en 2001-2002 la proportion d'étudiants bénéficiant d'une aide directe et augmenter de 15 % le niveau des aides.

Cet objectif appelle trois remarques :

- en premier lieu, entre les années universitaires 1997-1998 et 2000-2001, le montant moyen des bourses ne s'est accru que de 2,5 % en francs courants (de 16 100 francs à 16 507 francs), ce qui correspond à une baisse en francs constants. Contrairement aux assertions du dossier de presse ^{29( * )} de la rentrée universitaire 2001, le niveau moyen des aides n'aura donc pas augmenté de 15 % entre 1997 et 2001. Cela résulte d'un effet de structure : la création de bourses à taux zéro et l'élargissement de la proportion d'étudiants aidés tendent spontanément, à freiner le montant moyen des bourses (les nouveaux étudiants aidés disposant, toutes choses égales par ailleurs, de ressources supérieures et donc de montants de bourses inférieures), malgré le relèvement des taux de 15 % ;

- en second lieu, votre rapporteur spécial avait souligné dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2001 que les statistiques publiées par le ministère de l'Education nationale relatives au nombre et à la proportion de boursiers étaient incohérentes et probablement fausses.

On peut ainsi rappeler que les estimations du nombre de boursiers pour l'année universitaire 1999-2000 s'établissaient ainsi à la rentrée 2000-2001 à 459.718 dans le dossier de présentation de la loi de finances réalisé par la mission de la communication du ministère, mais à 457.719 dans le bleu budgétaire et à 453.442 dans la réponse du ministère au questionnaire de la Commission des finances, trois documents pourtant concomitants. Un an plus tard, dans sa réponse au questionnaire de la commission des finances sur le projet de budget pour 2002, le ministère estime désormais très précisément le nombre de boursiers en 1999-2000 à 447.955.

On ne peut ainsi que s'étonner de l'incapacité du ministère à dénombrer rétrospectivement les boursiers de manière fiable ;

- on peut surtout s'étonner de ce que le ministère soit incapable d'estimer de manière satisfaisante le nombre d'étudiants boursiers de l'année universitaire en cours .

Dans le projet de loi de finances pour 2001 publié à la rentrée universitaire 2000-2001, le nombre d'étudiants boursiers était ainsi prévu à 490.000 en 2000-2001, alors qu'il est aujourd'hui estimé à 467.000, soit un écart de près de 5 %, que ne justifie aucunement l'évolution de la démographie étudiante (plus dynamique qu'escompté). Cette surestimation du nombre de boursiers s'est notamment traduite par une dotation excessive des crédits d'aide directe.

Au total, les systèmes d'information et les capacités de pilotage du ministère en matière de bourses semblent particulièrement défaillants .

2. Les crédits d'aides indirectes

Les aides indirectes sont désormais regroupées au chapitre 36-14 du titre III, qui recouvre l'ensemble des moyens de fonctionnement (y compris les rémunérations des personnels) du centre national des oeuvres universitaires (CNOUS), des vingt-huit centres régionaux (CROUS), de la Cité internationale universitaire de Paris, et de l'Observatoire de la vie étudiante (OVE), soit 269 millions d'euros en 2002 (+ 1,6 %).

Ces aides recouvrent pour l'essentiel :

- la rémunération des personnels du CNOUS et des CROUS , à hauteur de 96,9 millions d'euros en 2002 , contre 93,9 millions d'euros en 2001, soit une hausse de 3,2 % (contre + 0,6 % en 2001). Cette hausse s'explique notamment par la création de 42 emplois non budgétaires dans les CROUS à partir du 1 ^er septembre 2002 ;

- les subventions de fonctionnement aux restaurants universitaires , à hauteur de 95,1 millions d'euros prévus pour 2002 (sans changement par rapport à 2001), sur la base d'une subvention par repas de 10,27 F, et sous l'hypothèse de stabilité du nombre de repas d'étudiants constaté en l'an 2000, soit 60,8 millions.

Rappelons à cet égard que le nombre de repas étudiants servis par les restaurants universitaires s'est toutefois réduit de 6,2 % entre 1997 et 2000, en raison notamment du repli du nombre d'étudiants (- 1,2 %) de la transformation des pratiques alimentaires des jeunes (déstructuration des repas), mais aussi d'une certaine désaffection envers ce type de restauration, qu'un audit réalisé en 1998-1999 imputait notamment aux files d'attente et au manque de place. Au total, sur la base de deux repas par jour, les restaurants universitaires ne servent environ que 5 % des repas des étudiants durant l'année universitaire ;

- les subventions de fonctionnement aux résidences universitaires (environ 99 000 lits). Ces subventions, qui pourraient atteindre 29,5 millions d'euros en 2002, se réduisent depuis 1995, en raison de la baisse du nombre de lits en résidence universitaires traditionnelles (- 9 % entre 1990 et 2000), d'une part, de la diminution de la part du fonctionnement pris en charge par l'Etat (de 26  % en 1995 à 19 % en 2002), au profit d'une hausse des redevances versées par les étudiants (+ 18% depuis 1995), d'autre part.

Néanmoins, le potentiel total d'accueil des étudiants (environ 149 500 lits, soit + 20 % par rapport à 1990, mais - 0,1 % par rapport à 1997), pourrait se stabiliser en raison de la légère augmentation du nombre de studios et d'appartement nouvellement construits en application de la loi du 15 juillet 1985, dont l'équilibre financier est assuré par les seules recettes provenant des étudiants, mais qui ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ;

- les subventions prévues pour la rénovation et l'entretien des restaurants et résidences universitaires, qui s'élèvent à 38,4 millions d'euros en 2002 (sans changement par rapport à 2001).

Ces subventions ne sont pas à la hauteur des besoins . En effet, selon le ministère de l'Education nationale, les besoins restant à satisfaire en matière de logement des étudiants sont les suivants :

- en matière de construction, les besoins sont évalués sur 20 ans à 20.000 logements (y compris les résidences internationales destinées à l'accueil des étudiants étrangers) : 15.000 logements en Ile de France et 5 000 en Province. Cette estimation est modulable selon l'évolution démographique revue à la baisse de la population étudiante et les tensions propres au marché du logement étudiant, où la concurrence du secteur privé est très forte. Un tiers de ces 20.000 logements (6.700) devrait présenter un caractère très social : 5.000 en Ile de France y compris Paris et 1.700 en Province.

- en matière de rénovation, environ 78.000 chambres en résidences traditionnelles restent à réhabiliter. Le coût de réhabilitation est estimé à environ 6 milliards de francs, à raison de 80.000 F par chambre. Ce montant correspond à une rénovation incluant dans les chambres l'implantation d'une cabine 3 fonctions (wc, douche, lavabo), le remplacement du mobilier d'origine par un mobilier neuf et les prises d'accès aux réseaux informatiques ».

3. Les crédits d'aides directes

Les aides directes constituent désormais la totalité du titre IV de cet agrégat. Elles sont regroupées dans un seul chapitre (43-71), pour lequel le projet de budget pour 2002 demande 1,315 milliard d'euros (8,63 milliards de francs) de crédits de paiement, soit une progression de 1,2 %, contre + 8,5 % en 2001.

• Ce chapitre recouvre en fait quatre articles d'importance très inégale :

- l'article 43-71.20 regroupe les crédits demandés pour le fonds de solidarité universitaire , soit 3,5 millions d'euros (22,8 millions de francs) en l'an 2002 (sans changement par rapport à 2001) ;

- l'article 43-71.40 regroupe les crédits destinés aux prêts d'honneur sans intérêt, remboursables au plus tard 10 ans avant la fin des études et accordés par un comité académique spécialisé. Les crédits demandés pour cette action s'élèvent à 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) d'euros en 2002 (contre 3,96 millions d'euros en 2001, soit une baisse de 23 %). En cours de gestion, ces crédits sont traditionnellement abondés par les fonds de concours résultant des remboursements effectués par les étudiants (à hauteur de 3,05 millions d'euros en l'an 2000) ;

- l'article 43-71.70 regroupe l'ensemble des « bourses spéciales pour l'étranger », c'est à dire les bourses associées aux stages industriels et commerciaux (à hauteur de 914.691 euros en l'an 2001), les « bourses d'enseignement supérieur et frais de voyage à l'étranger, notamment dans les pays de langue arabe » (à hauteur de 99.275 euros en l'an 2001), les autres secours exceptionnels aux enfants de familles françaises résidant à l'étranger (à hauteur de 2.623 euros seulement en l'an 2001), enfin et surtout les aides complémentaires aux bourses ERASMUS (à hauteur de 1,524 million d'euros en l'an 2001, soit en moyenne moins d'un euro par an par étudiant des universités).

Les crédits demandés pour cet article augmentent de 3,96 millions d'euros en 2002, pour atteindre 6,50 millions d'euros (soit 42,6 millions de francs), en raison notamment du doublement des aides complémentaires aux bourses ERASMUS à partir de la rentrée 2001. L'aide complémentaire reçue par les étudiants demeure toutefois très modeste (de l'ordre d'une trentaine d'euros par mois durant un semestre) ;

- l'article 43-71.10 comprend en fait en fait 99 % des crédits de ce chapitre, dont la nomenclature est sans doute à revoir . En effet, cet article regroupe à la fois des crédits destinés à des actions sociales diverses (« voyages de port à port », frais de transport des étudiants étrangers vers les établissements universitaires, etc.), pour un montant cumulé de 2 millions d'euros ; la contribution de l'Etat au financement de la carte « Imagine R » permettant aux étudiants franciliens de voyager avec 40 % de réduction dans les transports collectifs parisiens (290.000 étudiants étant concernés en 2000-2001), à hauteur de 11,4 milllions d'euros en 2001, enfin les bourses proprement dites, à hauteur de 1.276 millions d'euros en 2001, soit 99 % de l'article et 98 % du chapitre.

Les crédits demandés pour cet article s'élèvent à 1.302 millions d'euros en 2002, soit une hausse de 1 %.

• L'évolution des crédits demandés pour l'article 43-71.10 appelle quatre séries de remarques :

- les crédits demandés pour cet article ont progressé de 30 % entre 1997 (988 millions d'euros) et 2001 (1289 millions d'euros) ;

- la Cour des Comptes a toutefois souligné dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'an 2000 que les dépenses n'ont pas suivi le même rythme de progression sur la période 1998-2000, le taux de consommation des crédits du chapitre 43-71 s'établissant ainsi à 98 % en 1999 et à 95 % en l'an 2000.

La Cour des comptes conclut à cet égard : « certes, cette évolution est vraisemblablement due à un « effet retard » du plan étudiant, dont les crédits ont été mis en place en fonction de l'échéancier prévu, alors que le rythme de consommation habituel des crédits et la nouveauté de certaines mesures ont été un frein à leur mise en oeuvre. Mais on doit aussi remarquer que la sur-dotation des chapitres concernés est un phénomène ancien, constaté dès avant l'existence du plan social, qui n'a donc pas été résorbé, malgré les mesures successives d'annulation ayant concerné ce même chapitre depuis plusieurs années [8,28 millions d'euros en 1999 et 15,24 millions d'euros en l`an 2000] » ;

- à la fin de l'an 2000, le reliquat de fin de gestion des crédits du chapitre 43-71 atteignait ainsi 59 millions d'euros, soit près de 5 % des dotations initiales. Ce reliquat a été entièrement reporté le 22 mars 2001 sur les crédits pour 2001, une fraction (10,75 millions d'euros) en étant toutefois annulée le 21 mai 2001. Malgré cette nouvelle annulation, les crédits disponibles pour l'exercice 2001 demeuraient ainsi supérieurs de 4 % aux crédits votés en loi de finances initiale ;

- les crédits demandés pour 2002 pour le chapitre 43-71 ne progressent que de 16 millions d'euros ^{30( * )} . Cette faible progression est étonnante compte tenu des montants cumulés (environ 100 millions d'euros) de l'effet en année pleine des mesures déjà annoncées l'an passé pour la rentrée 2001 ^{31( * )} (environ 76 millions d'euros) et de l'effet des mesures qui viennent être annoncées (26 millions d'euros). Ce paradoxe ne peut trouver que deux explications : ou bien les crédits demandés pour 2002 sont sous-estimés ; ou bien les crédits demandés pour 2001 ont été de nouveau grossièrement surestimés et les mesures d'ajustement prévues dans le projet de budget pour 2002 (- 10 millions d'euros) sont insuffisantes.

Dans les deux cas la gestion de ce chapitre soulève un problème de sincérité budgétaire (le chapitre servant délibérément de chapitre « réservoir ») et/ou de maladministration du dispositif d'aide sociale du ministère.

Les bourses d'enseignement supérieur,

le plan social étudiant et les autres aides en faveur des étudiants.

Les bourses d'enseignement supérieur financées par l'article 43-71.10 sont accordées par le recteur, après instruction des dossiers par les CROUS, aux étudiants suivant des formations habilitées (soit 1,7 million d'étudiants sur 2,1 millions).

Ces bourses se décomposaient traditionnellement comme suit :

- des bourses sur critères sociaux (environ 453.000 en 2000-2001) attribuées en fonction des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal appréciées en fonction du barème national. Ces bourses ne concernaient pas les étudiants de troisième cycle. Leur montant maximum était de 21.402 francs par an en 2000-2001;

- des bourses sur critères universitaires (environ 15. 000 en 2000-2001) accordées sur proposition des présidents d'université en fonction de critères universitaires et sociaux à des étudiants suivant des formations particulières (bourses de DEA et d'agrégation, d'une part, bourses de services public pour des étudiants préparant des concours de la haute fonction publique, au nombre de 577 en 2000-2001, d'autre part).

Composé d'un ensemble de mesures de portée inégale, le plan social étudiant lancé à la rentrée universitaire 1998 a consisté  jusqu'aux nouvelles mesures annoncées à la rentrée 2001 à :

- relever les plafonds de ressources ouvrant droit à l'octroi d'une bourse ;

- augmenter les taux nominaux des bourses (de 15 % au total en quatre ans, dont + 3 % à + 5 % selon les échelons à la rentrée 1998 ; + 0 % à la rentrée 1999 ; + 0 % à +3,5 % à la rentrée 2000, et + 7,5 % à la rentrée 2001), ce qui correspond à une revalorisation du pouvoir d'achat d'environ 10 %, la progression du montant moyen des bourses allouées étant toutefois nettement plus faible en raison d'un effet de structure ;

- créer la carte de transport « Imagine R » pour les étudiants franciliens ;

- mettre en place à partir de la rentrée 1999 des nouvelles bourses sur critères sociaux (des bourses à taux zéro, au nombre de 30.000 en 2000-2001, permettant seulement aux étudiants de bénéficier de l'exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale, et des bourses de cycle, au nombre de 36.000 en 2000-2001, permettant aux étudiants de conserver leur bourse alors même qu'ils rencontrent des « difficultés dans leurs études », le plus souvent un redoublement) ;

- mettre en place à partir de la rentrée des « allocations d'études » destinées à aider les étudiants confrontées à des situations personnelles difficiles (par exemple la rupture des liens familiaux) mais ne répondant pas aux critères sociaux (notamment lorsque les ressources de leurs parents sont au dessus des plafonds prévus). Le contingent de ces allocations d'études fut porté de 7.000 à la rentrée 1999 à 11.000 à la rentrée 2001.

Comme votre rapporteur l'avait déjà souligné, ces contingents ne sont toutefois pas entièrement consommés , seules 5.368 bourses sur 7.000 en 1999-2000 et 8.009 bourses sur 9.000 en 2000-2001 ayant été effectivement attribuées. Cela résulte à la fois d'un défaut d'information des étudiants et des difficultés de gestion d'un dispositif par essence relativement discrétionnaire, dont certaines académies ont fait un usage très parcimonieux ;

- créer des bourses de mérite d'un montant maximum de 40.005 francs par an pour les étudiants bacheliers avec mention très bien issus de familles modestes et se destinant aux études de médecine ou aux études menant vers les concours d'entrée à l'ENA, à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) ou aux grandes écoles scientifiques. Le nombre de ces bourses a été progressivement porté de 200 à la rentrée 1998 à 800 à la rentrée 2001, le taux de consommation de ces bourses étant toutefois en repli (95 % en 1998-1999; 91 % en 1999-2000 ; 83 % en 2000-2001).

Les mesures nouvelles annoncées à la rentrée universitaire 2001 , qui sont d'effet immédiat, visent à :

- l'extension aux étudiants inscrits en DESS du système des bourses sur critères sociaux, pour un coût de 18,6 millions d'euros en 2001, le dispositif antérieur de bourses sur critères « sociaux et universitaires » étant toutefois maintenu ;

- la création d'un contingent de 36.000 mois de bourses de mobilité destinées à permettre à environ 12.000 étudiants déjà boursiers sur critères sociaux de suivre une formation à l'étranger en bénéficiant d'un complément de bourse de 384 euros (2.519 francs) par mois durant en moyenne trois mois. Le coût de ce dispositif est en de 13,8 millions d'euros en année pleine ;

- la revalorisation du taux des bourses de 1,2 % à la rentrée 2002.

Au total, le dispositif mis en place par le plan social étudiant apparaît très touffus , un même étudiant pouvant parfois bénéficier de cinq ou six dispositifs alternatifs ou complémentaires, ce qui soulève des problèmes d'information .

Pourtant, ce dispositif ne recouvre qu'une minorité des aides allouées aux étudiants . Alimenté par une fraction des droits universitaires (55 francs), le fonds d'aide à la vie étudiante (FAVE), mis en place à la rentrée 1991 consacre ainsi environ un tiers de ses ressources (85 millions de francs en 1998, dernière année connue avec précision) à des actions sociales.

Surtout, comme le rappelait notre collègue M. Roland MUZEAU dans son rapport au nom de la commission des affaires sociales sur « l'allocation autonomie des jeunes de moins de vingt-cinq ans » ^{32( * )} , les étudiants bénéficient d'aides au logement majorées par rapport au droit commun et de nombreuses aides sont déployées indirectement (c'est à dire par l'intermédiaire de leurs familles) ou directement en faveur des jeunes de 16 à 25 ans : allocations familiales et complément familial versées aux familles au titre des jeunes de moins de 20 ans, majoration des aides au logement attribuées aux familles du fait des enfants âgées de moins de 21 ans, majoration du RMI du fait d'un enfant à charge de moins de 25 ans, avantages fiscaux au titre du quotient familial ou au titre de la déduction d'une pension alimentaire, exonération sous un certain plafond des revenus perçus à l'occasion d'emplois occasionnels, etc.

Le dispositif d'aide aux étudiants apparaît ainsi d'une extrême complexité .

Cependant, le rapport « regards sur l'Education » publié en l'an 2000 par l'OCDE suggérait que les aides publiques attribuées aux étudiants en France étaient sensiblement inférieures à celles attribuées à leurs homologues en Allemagne et aux Etats-Unis.

C'est dans ce contexte que des rapports successifs du Commissariat général du Plan (en février 2001) et du Conseil économique et social (en mars 2001) ont prôné la création respectivement d'une allocation d'autonomie pour les jeunes (18-25 ans) en contrepartie d'une formation et/ou d'un travail et d'une contribution de formation insertion, puis que fut créée par voie législative une « Commission nationale pour l'autonomie des jeunes » chargée en principe de rendre ses conclusions avant le 31 décembre 2001, délai qui ne semble pas pouvoir être respecté.