III. LE SECRÉTARIAT D'ÉTAT PEINE À S'AFFIRMER AU SEIN DE LA NÉBULEUSE DE BERCY
Alors que l'heure est à la segmentation du ministère en fonction des publics auxquels il s'adresse, les PME ne constituent pas une priorité dans l'organigramme du ministère . Si la Direction Générale des Impôts a mis en place, dans un délai remarquablement court, entre avril 1999 et septembre 2001, une direction des grandes entreprises, installée dans des locaux neufs et dotée de 200 agents très qualifiés, le ministère n'a pas investi de la même manière dans sa direction en relation avec le public des petites entreprises. L'expertise de celle-ci est aujourd'hui insuffisamment reconnue. La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) est ainsi marquée par la stagnation de ses effectifs et par l'absence de synergies avec les autres directions.
A. LA STAGNATION DES EFFECTIFS
La
direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS)
constitue une structure administrative d'animation et de réflexion pour
l'ensemble des questions relatives aux petites et moyennes entreprises. Elle
doit être une force de proposition et une interface active entre les
différents partenaires économiques concernés. Ces missions
élargies nécessitent une mise à niveau quantitative et
qualitative.
Depuis l'intégration du secrétariat d'État au sein du
ministère de l'économie et des finances, cette mise à
niveau n'a pas eu lieu. Après une période d'évolution
positive (171 agents au premier juillet 1999 à 182 agents au premier
janvier 2000), les effectifs ont progressé faiblement. Ils
s'élevaient au premier janvier 2001 à 187 agents. De plus, ces
effectifs sont caractérisés par un fort taux de rotation, de 15
%, qui induit des vacances de postes.
Votre rapporteur spécial rappelle que l'effectif cible de
210 agents n'a pas encore été atteint et que le rythme de
progression actuel du nombre de postes conduirait à une mise à
niveau dans un délai de 5 ans.
Effectifs de la DECAS par grade
|
Effectifs |
Effectif actuel |
Pourcentage |
Effectif optimal |
Effectif minimal |
|
Catégorie A |
109 |
57,98 % |
131 |
122 |
|
Catégorie B |
22 |
11,70 % |
31 |
27 |
|
Catégorie C |
57 |
30,32 % |
48 |
46 |
|
Total de la direction |
188 |
100 % |
210 |
195 |
B. L'ABSENCE DE SYNERGIES AVEC LES AUTRES DIRECTIONS
Votre
rapporteur spécial regrette que la fusion des secrétariats
d'État aux PME et à l'Industrie au sein de Bercy n'ait
débouché sur aucune synergie entre directions. Il constate
plutôt une certaine marginalisation et une stagnation des directions de
ces secrétariats d'État au profit des directions traditionnelles.
Votre rapporteur spécial souligne les synergies possibles avec la
Direction de l'Action Régionale et des PMI. Il rappelle que la
frontière entre PME et PMI n'est pas étanche et que ces notions
perdent aujourd'hui une part de leur raison d'être. Le secrétariat
d'État reste trop cantonné à l'action en direction du
petit commerce et de l'artisanat, sans avoir pu étendre son action
auprès des autres types de PME.
Votre rapporteur spécial déplore ainsi une césure au
sein du ministère entre les PME innovantes, les start-ups, qui
bénéficient de toutes les attentions, et les PME qui le seraient
moins, celles du commerce et de l'artisanat. Il préfèrerait une
prise en compte du « fait PME » dans son ensemble autour
d'un secrétariat d'État des PME de plein exercice.
C. CRÉER UN GRAND PÔLE DES PME
La
création d'un grand pôle des PME nécessite d'ériger
la
DECAS en direction de plein exercice pour l'action du ministère en
faveur des PME
, conjointement avec la Direction de l'Action
Régionale et des PMI (DARPMI) en ce qui concerne les PMI.
La création d'un grand pôle des PME au sein de Bercy a pour
corollaire également l'octroi d'un véritable budget
d'intervention à la DECAS. Ceci demande un redéploiement de
crédits en provenance des directions traditionnelles du
ministère, et notamment de la direction du trésor.
Votre rapporteur spécial propose notamment que l'ensemble des
crédits affectés aux fonds de garantie des entreprises inscrits
au chapitre 44-95 du ministère de l'économie et des finances
soient transférés en gestion à la DECAS.
Alors que 70 % des crédits garantis par la SOFARIS sont
destinés aux Très Petites Entreprises (TPE), domaine de
compétence par excellence du secrétariat d'État, celui-ci
ne gèrera en 2002 que 9,15 millions d'euros sur les 160 millions d'euros
inscrits au chapitre 44.95. Si un partage des crédits selon le secteur
d'activité de l'entreprise, entre DECAS et DARPMI pourrait se
comprendre, il est paradoxal de constater que c'est la direction du
trésor qui gère la ligne budgétaire, le gouvernement
privilégiant ainsi un objectif de régulation du secteur bancaire
sur un objectif d'intervention financière.