I. LES PME NE CONSTITUENT PAS UNE PRIORITÉ BUDGÉTAIRE DU GOUVERNEMENT
Si le
gouvernement a souhaité souligner ses priorités d'action par
l'affichage de budgets en hausse, force est de constater dès lors que
les PME, le commerce et l'artisanat ne figurent pas parmi ces priorités.
Votre rapporteur spécial n'est pas de ceux qui considèrent qu'il
existe un lien mécanique entre dépense et résultat. Il
veut bien admettre qu'un budget sous tension soit synonyme de gains de
productivité et d'une meilleure efficacité de la dépense
publique.
Il pense néanmoins que la baisse du budget du
secrétariat d'État, à structure constante, de 3,1 %,
est critiquable à double titre :
- Elle intervient alors que va venir en discussion devant le Parlement le
projet de loi d'orientation pour les petites entreprises et les entreprises
artisanales. La baisse des crédits du secrétariat d'État
va ainsi à l'encontre du signal fort que doit représenter ce
texte vis à vis des petites entreprises. Il est de plus probable que les
dispositions que celui-ci contiendra ne pourront dès lors pas être
financées en 2002.
- La baisse du budget du secrétariat d'État doit être
rapprochée des mesures proposées par l'article 13 du projet de
loi de finances pour 2002 qui institue un prélèvement
exceptionnel de 105 millions d'euros sur les excédents à la taxe
d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA).
Votre rapporteur
spécial se borne à remarquer que le montant de
prélèvement est largement supérieur au total du budget du
secrétariat d'État (61 millions d'euros).
Dans ce contexte, la baisse des crédits du secrétariat
d'État est à tout le moins inopportune.
II. LE SECRÉTARIAT D'ÉTAT NE CONSTITUE PAS LE « PÔLE PME » QU'IL DEVRAIT ÊTRE
Stagnation de ses effectifs et de son budget, marginalisation
de ses
actions au sein de Bercy, absence de synergies avec les autres directions du
ministère, tel est le bilan d'un secrétariat d'Etat qui depuis
1997 n'a pas su profiter de sa fusion avec le ministère de
l'économie et des finances pour devenir le « pôle
PME » de référence du gouvernement.
Témoigne de cette incapacité la faible place qu'occupe le
secrétariat d'Etat dans le « jaune »:
le
secrétariat d'Etat ne représente que 1 % de l'effort financier de
l'Etat en faveur des PME.
Le secrétariat d'Etat ne détient ni la compétence de
principe en matière d'apprentissage, ni celle en matière de
crédit aux PME.
Il y a là une très claire limite
à son action, que les titulaires du portefeuille ministériel
depuis 1997 n'ont pas pu, ou pas su, lever.