IV. L'ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS
Pour votre rapporteur, la notion de « mutation » est très large, elle englobe la modernisation des PMI et le soutien aux secteurs en difficulté ou à la reconversion de zones sinistrées par l'arrêt progressif et définitif des activités minières.
A. LA MODERNISATION DES PMI
1. Les instruments budgétaires
Les
crédits consacrés, hors innovation, aux PMI et au
développement local, régressent, selon le projet de loi de
finances initiales, après avoir connu, en 2001 une évolution
privilégiée (+ 5,7 %).
Ils comprennent deux principales composantes :
- le chapitre 64-92 (développement régional des PMI) ;
- et l'article 20 du chapitre 44-80 qui finance la procédure dite
« ATOUT » de diffusion technologique.
2. Les aides au développement régional
Le
chapitre 64-92 est l'instrument privilégié de financement de la
part, relevant du secrétariat d'Etat à l'industrie, des contrats
de plan Etat-régions.
Il comporte, en son sein, en ce qui concerne l'aide aux investissements
matériels
des crédits regroupés en un
« Fonds de développement des petites et moyennes
industries » (FDPMI), agréé par la commission
européenne.
La nomenclature budgétaire distingue, de son côté, d'une
part, les actions de
diffusion
des techniques (article 20) et, plus
particulièrement, des nouveaux outils d'information et de communication
(article 30) et, d'autre part, les autres actions de développement hors
diffusion.
a) Concernant l'investissement matériel
Le
FDPMI, orienté prioritairement vers des zones
défavorisées, a vocation à aider des projets durables et
ambitieux, eu égard à la taille de leurs
bénéficiaires, tendant à élever le niveau
technologique de ces derniers et à améliorer leur
compétitivité.
Le bilan, en 2000, est le suivant : 1.844 projets ont
été soutenus, pour un montant de 95,5 millions d'euros.
Il s'agissait en majorité
11(
*
)
d'opérations de
modernisation (pour plus des deux tiers), les investissements de
capacité venant ensuite, et les créations en dernier (pour
8 % seulement de l'ensemble).
b) S'agissant de l'investissement immatériel
L'investissement « immatériel »
consiste
en un recours à des compétences extérieures que ne
détient pas l'entreprise, sous forme de conseil ou de recrutement.
- La procédure dite ARC (aide au recrutement de cadres) tend
à renforcer, par l'embauche de personnels hautement qualifiés, le
potentiel de matière grise de PMI, à l'occasion d'une
étape cruciale de leur développement.
- Par ailleurs, les FRAC (Fonds régionaux d'aide au Conseil)
tendent à inciter les PMI de moins de 500 personnes à
recourir à des conseils extérieurs en prenant en charge une
partie des coûts de consultations de cabinets privés.
- Dans le même esprit peuvent être subventionnés, dans
certaines régions, les frais occasionnés par la
rémunération de conseils donnés par des laboratoires
grâce aux FRATT (Fonds régionaux d'aide au transfert
technologique).
c) Les actions collectives
Sont
éligibles à des aides cofinancées par les conseils
régionaux et la communauté européenne dans le cadre, le
plus souvent, de contrats de plan, les actions collectives tendant à
améliorer l'environnement des PMI locales (actions structurantes
s'inscrivant dans différents contextes et tendant à tirer parti
des atouts spécifiques de chaque tissu industriel régional...).
Les actions collectives en 2000 ont représenté
27,38 millions d'euros de financement public, dont 15,05 millions
d'euros pour la part État et 2,85 millions d'euros pour les fonds
européens, pour 372 dossiers décidés.
Les chiffres du premier semestre 2001 (276 dossiers pour un montant
décidé, tous financements publics confondus, de
22,09 millions d'euros) permettent de penser que l'année 2001 se
situera à un niveau nettement supérieur.
3. La procédure ATOUT
L'objectif de la procédure ATOUT est d'aider les PMI, y
compris les plus modestes, à effectuer un saut technologique
significatif pour elles, même s'il ne s'agit pas d'une innovation
exceptionnelle.
Au début, quatre technologies étaient plus
particulièrement visées :
- les composants électroniques (PUCE) ;
- les matériaux (PUMA) ;
- les nouvelles techniques de production (DROP) ;
- et l'intégration informatique (LOGIC).
D'autres techniques fondamentales pour la compétitivité des
entreprises, notamment les NTIC, peuvent désormais être
également prises en compte, selon la nouvelle circulaire du
28 février 2000, qui a également simplifié la
procédure considérée.
4. Récapitulation
Au
total, les dépenses affectées en 2000, aux différentes
actions qui viennent d'être rappelées, ont été les
suivantes :
B. L'AIDE AUX SECTEURS EN DIFFICULTÉ
1. Le textile
L'inquiétude manifestée l'an dernier par votre rapporteur concernant la situation très préoccupante de l'industrie textile reste, hélas, d'actualité,(près de 250.000 emplois sont concernés).
a) Une dégradation persistante
Selon
l'INSEE
12(
*
)
, l'emploi
salarié a continué de baisser en 2001 dans les secteurs
« habillement et cuir » (- 6,2 %) et
« industrie textile (-0,8 % durant le dernier trimestre mais
+ 0,5 %, cependant, sur l'ensemble de l'année).
Le remboursement des aides Borotra n'a cependant, eu, heureusement, qu'un
faible impact sur les entreprises concernées
13(
*
)
.
b) Une meilleure résistance de certains de nos partenaires européens
La
situation constatée l'an dernier par votre rapporteur a
évolué. Concernant l'habillement, la dégradation de la
production française est toujours beaucoup plus marquée que celle
de l'Allemagne, ou du Royaume-Uni (qui amorce un léger redressement) et
contraste avec la croissance de l'industrie italienne.
Concernant la production du textile, la Grande-Bretagne connaît un
véritable effondrement et le recul de l'Allemagne, et, surtout, de
l'Italie est moins net que le nôtre.
c) Évolution du contexte
Le
Gouvernement, qui vient de décider l'octroi au secteur de
200 millions de francs d'aides en 2001, dont 100 millions de francs
d'aide à l'investissement, a résumé ainsi son analyse de
la situation et la politique qu'il entend mener, dans une réponse
à une question écrite parlementaire :
« Le
secteur textile-habillement-cuir est concerné depuis une longue
période par le processus général de mondialisation de
l'économie. Il regroupe en effet des industries dont la main d'oeuvre
représente une part importante des coûts de production et dont le
niveau technologique peut être facilement acquis, au moins pour une part
du processus productif. Ceci se traduit par une évolution des liens de
production, soit que l'importation directe se substitue à des
productions nationales, soit que les entreprises elles-mêmes
transfèrent ou sous-traitent leur fabrication. Dans le cadre d'une
économie ouverte et mondialisée, l'avenir des activités
françaises (ou européennes) doit être recherché dans
la montée en gamme, la conservation en Europe des fonctions à
plus haute valeur ajoutée (création, prototypage), l'innovation
et l'exportation. Il faut aussi assurer l'adaptation structurelle des
entreprises dans les meilleures conditions. La mondialisation doit
également se dérouler selon des règles de concurrence et
de commerce claires et équilibrées. En matière de commerce
international, pour le textile-habillement, la politique française
--partagée par la Commission européenne qui est en charge de
cette négociation- vise au maintien intégral de la période
de transition jusqu'à la fin de l'accord sur les textiles et les
vêtements en 2005. Durant cette période doit être
négociée l'ouverture des marchés étrangers par la
baisse de leurs droits de douane, à l'exemple de l'accord conclu avec la
Chine. Enfin, l'objectif est de consolider la zone
euro-méditerranéenne qui constitue un lieu
privilégié d'échanges équilibrés. Pour les
industries du cuir, la libéralisation est déjà
complète et il s'agir désormais de faciliter l'ouverture des
marchés tout en conservant un minimum de protection douanière
indispensable. Sur le plan de l'innovation et de la modernisation
technologique, les entreprises ont accès à l'ensemble des
dispositifs mis en place dans ce but par le secrétariat d'État
à l'industrie ».
La conférence de Doha vient de décider l'ouverture d'un nouveau
cycle de négociations commerciales multilatérales concernant le
textile et l'habillement.
A ce stade, l'accord de l'OMC conclu à Marrakech en 1994 devrait
cependant continuer de s'appliquer.
Mais selon les deux fédérations
14(
*
)
rassemblant les industriels
français concernés, les pays en développement auraient
obtenu une clause particulière les exonérant d'une totale
réciprocité commerciale et tarifaire.
Or, les professionnels français estiment que les droits de douanes
consolidés de ces pays devraient, au minimum, s'aligner sur ceux
concédés par la Chine pour adhérer à l'OMC.
Au niveau national -
mais ne s'agit-il pas d'initiatives bien
tardives ?-
le secrétariat d'État a annoncé la
création :
- d'un réseau d'innovation textile-habillement regroupant tous les
acteurs intéressés et coordonnant le soutien des pouvoirs
publics ;
- d'une « Cité de la Mode » à Paris,
constitué autour de l'Institut Français de la Mode, pôle de
formation de haut niveau et centre de ressources pour les entreprises.
2. La construction navale
La
construction navale (25 à 30.000 emplois hors plaisance) constitue un
deuxième sujet de préoccupation de votre rapporteur avec :
- le retournement de conjoncture qui risque d'affecter l'embellie des
chantiers de l'Atlantique, surtout en ce qui concerne la construction de
navires de croisière ;
- les difficultés de la réparation navale à Marseille
(après la cession de ses actifs par la société repreneuse
britannique Cammel Laird) ;
- le maintien de pratiques anticoncurrentielles de la Corée et
l'avantage dont profitent les pays non signataires de l'accord de
décembre 1994 de l'OCDE (au premier rang desquels les Etats-Unis qui,
eux, ne se sont pas astreints à une interdiction des aides à la
commande).
Il est question que la commission soit autorisée par le prochain conseil
Industrie du 5 décembre 2001 à entamer enfin une
procédure devant la Corée, en instaurant un mécanisme de
soutien défensif temporaire aux chantiers européens.
En tout état de cause, l'avenir de la construction navale
française passe par le développement de produits nouveaux
(navires rapides) ou à haute valeur ajoutée se situant sur des
créneaux où la concurrence extrême-orientale est moins vive.
Votre rapporteur avait suggéré l'an dernier que le Gouvernement
milite au niveau international, en faveur de normes de constructions de navires
plus sévères (impositions de structures multicoques...)
susceptibles à la fois :
- de prévenir des naufrages aux conséquences
écologiques catastrophiques,
- de provoquer une reprise de l'activité des chantiers, au niveau
mondial, dont nos industriels pourraient tenter de profiter.
Il a été heureux de constater que la Commission européenne
partage son point de vue.
Il se désole, en revanche, de constater que les carnets de commande des
industries de certains de nos partenaires européens (Italie, Allemagne),
étaient, au 31 décembre 2000, mieux garnis que les
nôtres. Ont-ils su préserver, et pour quelles raisons, une
capacité de production supérieure à la
nôtre ?
Principaux carnets de commande
|
|
Corée du Sud |
15,4 MTBC |
Japon |
9,7 MTBC |
Chine |
3,6 MTBC |
Allemagne |
2,7 MTBC |
Italie |
2,4 MTBC |
Pologne |
2,2 MTBC |
Finlande |
1,2 MTBC |
France |
1,2 MTBC |
Source : Lloyd's Register of Shipping
|
3. La reconversion des bassins miniers et sidérurgiques
a) Les instruments budgétaires
La
subvention à Charbonnages de France (447 millions d'euros)
représente un des plus gros postes de dépenses du
secrétariat d'État à l'industrie.
S'y ajoutent deux fonds
- pour la reconversion des zones minières (FIBM)
- et l'industrialisation de la Lorraine (FIL)
ainsi que ce qui concerne « l'après-mine » (travaux
de sécurité, transfert du patrimoine immobilier aux
collectivités territoriales, indemnisation des victimes de sinistres,
etc...)
b) Le fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM)
Les
programmes soutenus concernent notamment :
l'aménagement de terrains et de locaux
la reconquête de friches industrielles
la création de centres de transferts de technologies
le soutien à des programmes de formation.
La ventilation, en 2000, des crédits par type d'actions était la
suivante :
Formation et recherche |
22,4 % |
Aide à la création d'entreprises et actions collectives |
26,2% |
Immobilier d'entreprise |
51,4 % |
Les
aides, le plus souvent complétées par des prêts ou apports
en fonds propres des sociétés de reconversion de CDF (SOFIREM et
FINORPA), ainsi que par d'autres concours de l'Etat ou des collectivités
territoriales, sont versées au destinataire final après
l'établissement d'une convention avec l'opérateur charbonnier.
Les interventions du FIBM sont programmées au niveau local, sous
l'égide du préfet, en concertation avec les élus et les
responsables socio-économiques concernés.
La répartition géographique des crédits du Fonds a
été la suivante en 2001 :
c) La gestion de l' « après-mine »
La
remise en état, à l'issue de l'exploitation minière, des
terrains et des installations préalablement employés aux
activités extractives, est indispensable à leur
réutilisation.
En application du code minier, les Charbonnages de France doivent prendre les
mesures nécessaires pour traiter les séquelles de
l'activité minière du point de vue de la sécurité
et de la salubrité publique et, plus généralement, pour
apporter une réponse aux atteintes à l'environnement qu'a pu
occasionner l'exploitation.
Par ailleurs, la loi du 30 mars 1999 modifiant le code minier a
permis de clarifier les responsabilités respectives de l'exploitant, des
collectivités locales, et de l'Etat en fin de concession et devrait se
traduire par une sortie plus rapide des friches de la police des mines, ce qui
facilitera leur cession aux collectivités locales.
- Dans le Nord-Pas-de-Calais, la réhabilitation des friches
industrielles, qui couvrent quelque 5.000 hectares dont
1.000 hectares appartenant encore à Charbonnages de France,
constitue l'une des actions inscrites dans l'actuel et le futur contrat de plan
Etat-région.
- En Lorraine, priorité est donnée à la surveillance
des affaissements miniers.
Concernant le transfert du patrimoine immobilière de CDF et des deux
houillères de bassin, la loi « solidarité et
renouvellement urbains » du 13 décembre 2000, a
créé dans le Nord-Pas-de-Calais un établissement public
régional chargé de la gestion des logements miniers. Une
concertation est en cours entre l'État et la région.
Afin de conforter d'autre part le dispositif de surveillance des affaissements
miniers mis en place en Lorraine en 1999, le projet de loi de finances
prévoit l'inscription d'une mesure nouvelle de 914.700 euros
(6 millions de francs) à l'article 90 du chapitre 44-80,
destinée aux établissements intervenant dans la gestion de
l'après-mines : l'Agence de prévention et de
sécurité des risques miniers verra sa dotation doublée
pour atteindre 213.400 euros. Celle du Groupement d'intérêt
scientifique sur l'impace et la sécurité des ouvrages souterrains
(GISOS) augmentera considérablement (+185,7 %) par rapport à
2001. Quant à la dotation du Groupement d'intérêt public
GEODERIS
15(
*
)
; elle
sera portée à 2,59 millions d'euros (17 millions de
francs), en augmentation de 30,8 %. Au total, cette progression des
crédits de plus de 40 % doit permettre de renforcer les moyens de
ces organismes, et d'étendre leur action aux bassins de Normandie et du
Midi.
De plus, les moyens des DRIRE consacrés aux travaux de mise en
sécurité des sites miniers (chapitre 57-91, article 10)
sont augmentés, en crédits de paiement, de 74 %, pour
être portés à 13,26 millions d'euros (87 millions de
francs). Il est créé un article 20 sur ce chapitre,
destiné à couvrir les expropriations sur les sites miniers. Il
sera doté de 1,22 million d'euros (8 millions de francs) en
autorisations de programme et d'un montant identique en crédits de
paiement. En crédits de paiement, la progression globale sur ce chapitre
est donc de 90 %.
4. La situation de Charbonnages de France
a) Le calendrier de fermeture des mines
Le
groupe Charbonnages de France est organisé en un EPIC de tête
(Charbonnages de France) qui coiffe deux autres établissements publics
correspondant aux Houillères, d'une part, du Bassin de Lorraine (HBL),
et d'autre part, du Bassin de Centre-Midi (HBCM), ainsi qu'un ensemble de
filiales et participations.
Comme cela a été prévu par le pacte charbonnier, 2005
consacrera l'arrêt de l'activité extractive en France.
Trois mines restent en exploitation. Leur fermeture est prévue selon le
calendrier suivant :
- Merlebach : troisième semestre 2003,
- La Houve : mi-2005,
- Gardanne : fin 2005.
Les travaux de mise en sécurité du fond postérieurs
à la fermeture, qui nécessiteront d'importants moyens, devraient
ensuite se poursuivre jusqu'en 2008.
Les effectifs d'environ 8000 personnes aujourd'hui tomberont en 2005
à 2270 agents qui pourront poursuivre leur carrière à
l'intérieur des houillères de bassin jusqu'à ce qu'ils
puissent bénéficier de mesures d'âge.
b) La stratégie du groupe
Dans ce
contexte, Charbonnages de France a mené une politique de reconversion et
de diversification, à partir de son métier d'origine, comportant
la constitution ou l'acquisition d'actifs, destinés à être
ensuite cédés pour faire face aux conséquences
financières du déclin irréversible de son activité
de base.
Deux sociétés de conversion, filiales du groupe, ont
été créées dans le Nord-Pas-de-Calais (FINORPA) et
sur le bassin houiller lorrain (SOFIREM).
L'endettement de Charbonnages de France s'est accru d'environ 200 millions
d'euros en 2000 pour atteindre 4.202 millions d'euros contre
4.017 millions d'euros en 1999 ; cet accroissement, imputable aux
charges d'exploitation et sociales non compensées par les
résultats, en constante diminution, de l'exploitation
charbonnière, ainsi qu'à la charge financière des
emprunts, est à peu près constant depuis 1996.
Afin de limiter l'endettement, les Pouvoirs publics ont demandé à
l'entreprise de conduire une politique active de cession d'actifs ; c'est
ainsi que la vente de 30 % du capital de la SNET à
l'électricien espagnol ENDESA intervenue début 2001 permet de
stabiliser le niveau de la dette de CdF sur l'exercice.
La perspective d'une reprise de cette dernière par l'État avant
la dissolution des EPIC a été évoquée par la Cour
des Comptes dans son rapport particulier sur la gestion de
l'après-mines ; elle permettrait notamment d'aligner les emprunts
futurs de l'entreprise sur les conditions de financement obtenues par
l'État.
Le secrétariat d'état à l'industrie est favorable à
cette orientation dont la mise en oeuvre est en particulier conditionnée
aux échéances du classement à titre définitif de
CDF dans le secteur des administrations publiques.
Conformément à la lettre de mission des Ministres au
Président des Charbonnages de France, l'Etablissement met en oeuvre
depuis 1996 une politique active de cession des actifs qui, n'étant pas
liés à l'extraction charbonnière, peuvent être
pérennisés.
C'est ainsi qu'en 2000 des opérations significatives d'externalisation
ont pu être réalisées : cession de CDF Energie SA
à Total Coal, filiale de Total Fina Elf, désengagement de CDF du
capital de SIDEC, spécialisée dans la cogénération.
D'autres opérations dont la vente de la SEEM et celle,
évoquée plus haut, de 30 % du capital de la SNET à
ENDESA, sont intervenues au début de 2001 ; au titre de l'exercice
en cours, les cessions du réseau privé de chemin de fer et du
parc immobilier des HBL ont été menées à
bien ; ces cessions réduisent à due concurrence le besoin de
financement de CDF.
Il s'agit là cependant d'une stratégie uniquement de repli.
Le groupe ne pourrait-il pas mieux valoriser le savoir-faire qu'il a acquis
dans des activités non directement liées à l'extraction du
charbon comme l'ingénierie relative à des
« technologies propres » (lit fluidisé circulant),
de combustion du charbon ou la production d'électricité ?
c) Évolution des aides de l'État
A partir
de 1997, l'aide de l'État a été scindée en une
dotation en capital provenant d'un compte d'affectation spécial, et des
crédits budgétaires inscrits sur le budget du département
de l'industrie.
Pour l'année 2000, l'aide de l'État à Charbonnages de
France a pris en compte la demande de la Commission européenne
assimilant à une aide d'État les emprunts émis par CdF
pour couvrir le déficit de ses activités d'extraction. Elle a
demandé une budgétisation des sommes correspondantes ainsi que de
celles relatives à la charge des emprunts contractés par CdF
depuis 1997, 1998 et 1999.
Le tableau suivant récapitule la décomposition de ces aides
depuis 1997 :
Le chapitre 45-10 couvre principalement les charges correspondant aux
prestations versées aux anciens mineurs ou liées à la
gestion des sites arrêtés ainsi qu'une partie des
intérêts d'emprunt.