Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant

Rapport n° 67 (2001-2002) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 novembre 2001

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• TABLEAU COMPARATIF
  

• TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
  • PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
    ET DES ENFANTS ADULTÉRINS ET MODERNISANT DIVERSES DISPOSITIONS
    DE DROIT SUCCESSORAL