II. LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 13 JUILLET 2000
La loi de finances rectificative n° 2000-656 du 13 juillet 2000 est le premier des deux collectifs intervenus au cours de cette année. Elle s'est traduite à la fois par un abondement net des dépenses à hauteur de 10 milliards de francs, et par une baisse des impôts consécutive à la réévaluation à la hausse des recettes de l'Etat.
A. LE COLLECTIF DE PRINTEMPS : 10 MILLIARDS DE FRANCS DE DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES
Avec la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000, le gouvernement a décidé de rompre avec son engagement d'une stabilisation des dépenses de l'Etat en volume.
Certes, la position officielle du gouvernement n'avait pas changé : le rapport qu'il avait déposé en vue du débat d'orientation budgétaire pour 2001 confirmait le « cap de la maîtrise des dépenses [de l'État] , qui seront stabilisées en volume en 2000 ».
En effet, le gouvernement avait décidé de présenter un projet de loi de finances rectificative pour 2000, dès le printemps, dont l'objet était essentiellement de procéder à des baisses d'impôts d'un montant de 40,6 milliards de francs, grâce à la réévaluation des recettes de l'Etat à hauteur de 51,4 milliards de francs au total.
Mais il consacrait le complément des surplus de recettes fiscales à de nouvelles dépenses, soit plus de 10 milliards de francs. Votre commission avait alors estimé que de telles dépenses, pour la plupart légitimes, auraient dû, comme cela devrait être la règle, être financées par redéploiement de crédits. Le Sénat, sur sa proposition, avait d'ailleurs adopté un amendement en ce sens.
Ces dépenses nouvelles se répartissaient comme suit :
- au titre du financement des réparations des dommages occasionnés par les différents sinistres ayant frappé la France au cours des derniers mois de l'année 1999 , qu'il s'agisse des inondations, du cyclone Lenny aux Antilles, de la marée noire provoquée par le naufrage de l'Erika, ou des tempêtes : 5,46 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, auxquels il convient d'ajouter 2,83 milliards de francs en autorisations de programme, répartis conformément au tableau ci-après :
- au titre du financement de dépenses à caractère exceptionnel : 4,24 milliards de francs , auxquels il convient d'ajouter 1,94 milliard de francs en autorisations de programme ainsi répartis :
Enfin, les dépenses militaires ont fait l'objet d'une ouverture nette de 310 millions de francs en crédits de paiement, et d'une annulation nette de plus de 1,2 milliard de francs en autorisations de programme, alors même que l'exposé des motifs du projet de loi de finances rectificative pour 2000 mentionne la réalisation de « divers mouvements de réallocation de moyens au sein du budget de la défense ».
Seul le budget de la défense était concerné par les annulations de crédits dans le cadre du collectif de printemps, les budgets civils y échappant pour leur part totalement.
Plus précisément, les crédits de paiement ont donné lieu à une ouverture de 2,7 milliards de francs et, dans le même temps, à une annulation de 2,39 milliards de francs. Quant aux autorisations de programme, elles faisaient l'objet d'une ouverture de 6,87 milliards de francs pour assurer le financement de 27 hélicoptères NH-90, mais d'une annulation concomitante de 8,07 milliards de francs, soit près de 9 % des crédits votés en loi de finances initiale.
Une fois encore, le gouvernement privilégiait les dépenses de fonctionnement au détriment des dépenses d'investissement qui, elles, préparent l'avenir.
En effet, cette réduction importante des crédits d'équipements en cours d'exécution 2000 avait suscité de vives réserves de la part de votre commission. A l'occasion de l'examen du budget initial pour 2000, elle avait déjà souligné que, après l'embellie de 1999 consécutive à la « revue des programmes », le niveau des crédits proposés en 2000 pour les titres V et VI ne permettait pas que soient respectées les dispositions de la loi de programmation militaire.
Plus fondamentalement, le renforcement de cette tendance, désormais lourde, amène nos forces à être, aujourd'hui, dans une proportion importante, équipées d'un matériel, soit obsolète, soit hors d'état de fonctionner compte tenu de l'absence de pièces de rechange et dont l'entretien s'avérera nécessairement de plus en plus coûteux et difficile.