B. UNE FAIBLE PROGRESSION AFFICHÉE DES RECETTES NETTES EN RAISON DE CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRES
La loi de finances initiale pour 2000 affichait une faible progression des recettes nettes du budget général. Les recettes totales nettes de l'Etat devaient atteindre 1.442,2 milliards de francs, soit une progression de seulement 5,5 milliards de francs par rapport au budget révisé de 1999.
Cette très faible progression s'expliquait d'abord par l'ampleur des modifications de périmètre (- 23,6 milliards de francs). En effet, la loi de finances initiale pour 2000 incorporait un grand nombre de modifications de structure, qui consistaient essentiellement à transférer 45,2 milliards de francs de recettes fiscales à la Sécurité sociale et à incorporer dans les recettes non fiscales des fonds de concours et recettes diverses qui devaient y figurer, pour 8,9 milliards de francs.
A structure constante, les recettes progressaient donc de 39,1 milliards de francs, soit + 2,7 %.
Par ailleurs, tels que retracés dans le fascicule « voies et moyens » (tome 1) les aménagements de droits concernant les recettes fiscales s'élevaient à 54,8 milliards de francs pour 2000.
Les baisses d'impôts devaient s'élever à 39 milliards de francs en 2000, dont 25 milliards de francs résultant de mesures prises dans la loi de finances, en raison du coût net de l'application du taux réduit de TVA au secteur du logement (- 19,7 milliards de francs), des mesures relatives au droit de bail (- 2,2 milliards de francs) et du relèvement à 5 % de la quote-part d'imposition des dividendes reçus dans le cadre du régime spécial des sociétés mères-filles (+ 4,2 milliards de francs), mais aussi de la compensation versée aux collectivités locales pour la diminution des droits de mutation à titre onéreux, soit 4,6 milliards de francs.
Les autres facteurs de diminution des recettes fiscales provenaient des mesures prises antérieurement, pour environ 14 milliards de francs, avec notamment l'arrivée « à terme » de la surtaxe d'impôt sur les sociétés (- 12,4 milliards de francs).
Les recettes non fiscales faisaient seulement l'objet de changements de périmètres, conduisant à une majoration « optique » de 8,4 milliards de francs.
Les prélèvements sur recettes augmentaient fortement en raison de la poursuite de la réforme de la taxe professionnelle (- 2,8 milliards de francs d'allégement net).
Votre rapporteur général avait toutefois noté que plusieurs éléments permettaient de craindre que, malgré les allégements fiscaux annoncés, les estimations de recettes pour 2000 soient sous-évaluées :
- l'expérience de 1999 avait montré que l'évaluation du coût ou du rendement des mesures fiscales n'est pas exempte d'effets « d'affichage » ;
- surtout, la situation budgétaire en 1999 laissait à penser que les suppléments de recettes en fin d'année seraient plus importants que ce qui était prévu dans les chiffres révisés du gouvernement, de l'ordre de 20 à 35 milliards de francs.
Dans ces conditions, il avait estimé que les recettes pour 2000 devaient être revues à la hausse, puisque les évaluations de recettes de la loi de finances prennent pour base les résultats de l'année précédente.
De fait, l'intervention, dès le printemps 2000, d'une loi de finances rectificative, procédure particulièrement inhabituelle, avait justifié les réserves émises par votre rapporteur général quant à la sincérité de la loi de finances initiale pour 2000.