b) Les principales ouvertures de crédits
Les ouvertures de crédits étaient très nombreuses, et avaient un objet extrêmement varié, portant sur des montants parfois réduits.
Il est toutefois possible de présenter les principales d'entre elles.
La majeure partie de ces ouvertures, soit 25,52 milliards de francs (67,3 % du total), portait sur le budget des charges communes :
- 20,69 milliards de francs sur son titre I, dont 2,3 milliards de francs au titre des charges de la dette publique, qui résultent de la remontée des taux d'intérêt et qui mettent en évidence le poids croissant de ce poste de dépenses , et 18,38 milliards de francs au titre des dépenses en atténuation de recettes (9,11 milliards de francs en raison de la révision du tendanciel et de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu, et 9,27 milliards de francs, suite à la révision du tendanciel, à la mise en conformité du régime de TVA applicable aux exploitants d'ouvrages de circulation à péages et à l'anticipation de la baisse du tarif du fioul domestique pour les agriculteurs) ;
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Les conséquences de la remontée des taux d'intérêt Une dotation de 1,6 milliard de francs était ouverte sur le chapitre 11-06 du budget des charges communes (bons du Trésor à court et moyen terme) suite à l'augmentation sensible des taux d'intérêt à trois mois constatée depuis un an et qui, selon le gouvernement, « n'avait pas été anticipée », la loi de finances initiale pour 2000 prévoyant des taux à court terme à 2,9 % alors qu'ils étaient alors proches de 5 %. |
- 4,83 milliards de francs sur son titre IV : 700 millions de francs représentant l'ajustement de la dotation aux dépenses anticipées au titre de l'épargne logement ; 3,58 milliards de francs pour la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (1,72 milliard de francs) et pour le versement au BAPSA (1,86 milliard de francs) ; et 550 millions de francs au titre du versement du complément de l'indemnité allouée aux malades du SIDA.
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L'ajustement de la subvention au BAPSA La hausse de la subvention au BAPSA supportée par le budget des charges communes résultait de plusieurs facteurs : - les prévisions de dépenses de prestations sociales avaient excédé les évaluations arrêtées en loi de finances initiale pour 2000 : elles ont été supérieures de 800 millions de francs par rapport aux estimations initiales, dont 700 millions de francs au titre des prestations d'assurance-maladie et maternité et 100 millions de francs au titre des prestations familiales ; - les prévisions de recettes, en revanche, étaient inférieures de 1,41 milliard de francs par rapport aux évaluations initiales (détérioration du résultat agricole liée à des crises sectorielles comme celle de la filière bovine, revalorisation des petites retraites agricoles, baisse des versements d'acomptes de la compensation démographique...). |
Parmi les autres ouvertures de crédits les plus conséquentes, il convient de citer :
- 4,12 milliards de francs sur le budget de l'emploi , dont 4,04 milliards de francs pour la compensation d'exonérations de cotisations sociales ;
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L'insuffisance des dotations allouées à la compensation de l'exonération de cotisations sociales Selon les informations alors communiquées par le gouvernement, « la consommation du chapitre 44-77 [du budget de l'emploi] s'établit à 10,81 milliards de francs fin octobre, pour des crédits ouverts à hauteur de 11,40 milliards de francs, soit un taux de consommation de 95 % pour les dix premiers mois de l'année. Ce déficit prévisionnel s'explique par le dynamisme économique des années 1999 et 2000, qui se traduit par un accroissement général des dépenses d'exonérations de charges sociales consécutives à la hausse de l'effectif salarié [...] . En particulier, le dispositif des exonérations dans les zones franches connaît un succès croissant, après un démarrage très lent. On estime les dépenses à 1,5 milliard de francs en 2000, à comparer aux 900 millions inscrits en loi de finances initiale. On peut également citer la baisse moins forte que prévu dans la loi de finances initiale des dépenses consécutives à la loi du 11 juin 1996 dite « loi de Robien ». En effet, le nombre des salariés des entreprises bénéficiant de ce dispositif aujourd'hui fermé s'accroît, compte tenu du dynamisme des recrutements. Par ailleurs, des crédits sont ouverts pour payer l'ACOSS 6 ( * ) et la MSA 7 ( * ) , au titre d'exonérations relatives à la loi du 13 juin 1998 dite « loi Aubry I » et de la ristourne générale sur les bas salaires payées en 1999. Les modalités de paiement en vigueur avec ces organismes expliquent le décalage des versements, l'apurement des comptes étant effectué en juin de l'année suivant l'exercice comptable. Cependant, le niveau pourtant élevé des reports de 1999 sur 2000 (1 milliard de francs) prévu à cet effet est insuffisant cette année ». |
- 3,29 milliards de francs sur le budget de l'agriculture et de la pêche , dont 3,17 milliards de francs en dépenses ordinaires ; il convenait notamment de relever une ouverture de 2,37 milliards de francs au chapitre 44 -53 « Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole » ainsi répartis : 1,73 milliard de francs au titre de l'apurement FEOGA 8 ( * ) et du préfinancement des aides communautaires, 379 millions de francs pour le soutien des filières agricoles, 175 millions de francs afin de réparer les conséquences de la tempête, et 92,7 millions de francs représentant l'avenant aux contrats de plan Etat-régions pour la prise en charge des conséquences de ladite tempête ;
- 948 millions de francs au budget des affaires étrangères , au titre des contributions à divers organismes internationaux ;
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Le budget des affaires étrangères : l'analyse de la commission des finances du Sénat confirmée 939,6 millions de francs ont été ouverts au chapitre 42-31 « Participation de la France à des dépenses internationales - contributions obligatoires », pour acquitter les arriérés et retards de contributions obligatoires françaises essentiellement liés à la hausse du dollar. Les crédits ont été affectés pour un peu plus de la moitié (567 millions de francs) aux opérations de maintien de la paix (Sierra Leone, Kosovo et République démocratique du Congo), et pour 436 millions de francs aux organisations internationales. Par ailleurs, étaient également ouverts 8,5 millions de francs au chapitre 42-32 « Participation de la France à des dépenses internationales - contributions volontaires » pour financer la contribution française à l'Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (OSTNU) et à la force de protection du Kosovo. L'importance des abondements nécessaires sur le chapitre 42-31 des contributions volontaires - 939,6 millions de francs au collectif de fin d'année, s'ajoutant à 147 millions de francs en collectif de juin, soit 1.086,6 millions de francs, représentant plus du tiers (34,6 %) de la dotation initiale - confirmait ainsi l'analyse de la commission des finances au cours de l'examen des crédits de la défense. Certes inscrit à l'état H, ce chapitre fait l'objet d'une sous-évaluation quasi-systématique en loi de finances initiale, notamment liée à des hypothèses de parité irréalistes. De fait, il était à craindre que l'abondement de 723 millions de francs en projet de loi de finances 2001, d'ores et déjà inférieurs au réajustement 2000, se révélât encore insuffisant. En tout état de cause, les évaluations initiales ne correspondent pas à la réalité, pourtant assez bien mesurée, de la progression des opérations de maintien de la paix et de l'évolution du cours du dollar. |
- 947 millions de francs au budget de la santé et de la solidarité au titre du remboursement à la CNAF de sa contribution au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FASTIF).
* 6 Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
* 7 Mutualité sociale agricole.
* 8 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.