Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations.

TABLEAU COMPARATIF

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Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___	Texte adopté par le Sénat en première lecture ___	Texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ___	Propositions de la Commission ___
Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations	Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi	Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations	Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi
Article premier I. - L'article L. 122-45 du code du travail est ainsi rédigé :	Article premier I. - Alinéa sans modification	Article premier I. - Alinéa sans modification	Article premier I. - Alinéa sans modification
« Art. L. 122-45. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discri-minatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.	« Art. L. 122-4 5. - Au- cune ... ... sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, ... ... handicap.	« Art. L. 122-4 5. - Alinéa sans modification	« Art. L. 122-4 5. - Alinéa sans modification
« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève.	Alinéa sans modification	Alinéa sans modification	Alinéa sans modification
« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés.	Alinéa sans modification	Alinéa sans modification	Alinéa sans modification
« En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.	« En cas ... ... entreprise établit des faits qui permettent de présumer l'existence ... ... décision n'est pas contraire aux dispositions énoncées aux alinéas précédents. Le juge ... ... utiles.	« En cas ... ... entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence ... ... décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge... ... utiles.	« En cas ... ... entreprise établit des faits qui permettent de présumer l'existence ... ... décision n'est pas contraire aux dispositions énoncées aux alinéas précédents . Le juge ... ... utiles.
« Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit. »	Alinéa sans modification	Alinéa sans modification	Alinéa sans modification
II. - L'article L. 122-35 du code du travail est ainsi modifié :	II. - Alinéa sans modification	II. - Non modifié	II. - Non modifié
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « moeurs, », sont insérés les mots : « de leur orientation sexuelle, » ;	1° Au ... ... sexuelle, de leur âge, » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « confessions, », sont insérés les mots : « de leur apparence physique, de leur patronyme, ».	2° Alinéa sans modification
III. - L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :	III. - Alinéa sans modification	III. - Non modifié	III. - Non modifié
1° Au premier alinéa :	1° Alinéa sans modification
a) Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « de leur apparence physique, de leur patronyme, » ; b) Après le mot : « moeurs, », sont insérés les mots : « de leur orientation sexuelle, » ;	a) alinéa sans modification b) Après ... ... sexuelle, de leur âge, » ;
2° Au deuxième alinéa : a) Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « de l'apparence physique, du patronyme, » ; b) Après le mot : « moeurs, », sont insérés les mots : « de l'orientation sexuelle, ».	2° Alinéa sans modification a) Alinéa sans modification b ) Après ... ... sexuelle, de l'âge, ».
IV. - L'article 225-2 du code pénal est ainsi modifié :	IV. - Non modifié	IV. - Non modifié	IV. - Non modifié
1° Au 5°, après les mots : « offre d'emploi », sont insérés les mots : « , une demande de stage ou une période de formation en entreprise » ;
2° L'article est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. »
V. - L'article L. 611-1 du code du travail est ainsi modifié :	V. - Non modifié	V. - Non modifié	V. - Non modifié
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à la règle de l'égalité professionnelle » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au 3° », sont insérés les mots : « et au 6 ° ».
VI. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 611-6 du code du travail, les mots : « à la règle de l'égalité professionnelle » sont supprimés et, après les mots : « au 3° », sont insérés les mots : « et au 6° ».	VI. - Non modifié	VI. - Non modifié	VI. - Non modifié
		VII (nouveau). - L'article L. 611-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :	VII. - Non modifié
		« Les inspecteurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles L. 122-45, L. 123-1 et L. 412-2 du présent code et de l'article L. 225-2 du code pénal. »
Article 2	Article 2	Article 2	Article 2
I. - Après l'article L. 122-45 du code du travail, il est inséré un article L. 122-45-1 ainsi rédigé :	I. - Alinéa sans modification	I. - Alinéa sans modification	I. - Alinéa sans modification
« Art. L. 122-45-1. - Les organisations syndicales représentatives au plan national, départemental, pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent de l'article L. 122-45 dans les conditions prévues par celui-ci en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.	« Art. L. 122-45-1. - Les ... ... L. 122-45 en faveur ... ... l'entreprise sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. L'intéressé peut toujours ... ... syndicat et y mettre un terme à tout moment. »	« Art. L. 122-45-1. - Les ... ... L. 122-45 , dans les conditions prévues par celui-ci , en faveur ... ... l'entreprise sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention . L'intéressé ... ... syndicat.	« Art. L. 122-45-1. - Les ... ... L. 122-45 en faveur ... ... l'entreprise sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé . L'intéressé ... ... syndicat et y mettre un terme à tout moment .
« Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins peuvent saisir les organisations syndicales pour leur demander d'exercer en justice les actions visées au premier alinéa. »	Alinéa supprimé	« Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent de l'article L. 122-45, dans les conditions prévues par celui-ci, en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise sous réserve qu'elles justifient d'un accord de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association. »	« Les associations ... ... accord écrit de l'intéressé. Celui-ci ... ... l'association et y mettre un terme à tout moment .
I bis (nouveau) . - Il est inséré, après l'article L. 122-45 du code du travail, un article L. 122-45-2 ainsi rédigé :	I bis . - Non modifié	I bis . - Non modifié	I bis . - Non modifié
« Art. L. 122-45-2. - Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
«  Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 du présent code est également applicable. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 422-1-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :	II. - Non modifié	II. - Non modifié	II. - Non modifié
« Cette atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. »
		Article 2 bis (nouveau) Après l'article L. 122-45-2 du code du travail, il est inséré un article L. 122-45-3 ainsi rédigé :	Article 2 bis Sans modification
		« Art. L. 122-45-3. - Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
		« Ces différences peuvent notamment consister en :
		« - l'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;
		« - la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite. »
....................................	....................................	....................................	....................................
Article 4 I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	Article 4 I. - Alinéa sans modification	Article 4 I. - Alinéa sans modification	Article 4 I. - Alinéa sans modification
« En cas de litige relatif à l'application du présent article, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe ou la situation de famille. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »	« En cas ... ... recrutement établit des faits qui permettent de présumer l'existence ... ... décision n'est pas contraire aux dispositions énoncées aux alinéas précédents . Le juge ... ... utiles. »	« En cas ... ... recrutement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence ... ... décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge ... ... utiles. »	« En cas ... ... recrutement établit des faits qui permettent de présumer l'existence ... ... décision n'est pas contraire aux dispositions énoncées aux alinéas précédents. Le juge ... ... utiles. »
II. - L'article L. 123-6 du code du travail est ainsi modifié :	II. - Alinéa sans modification	II. - Alinéa sans modification	II. - Alinéa sans modification
1° Après les mots : « organisations syndicales représentatives », sont insérés les mots : « au plan national ou » ;	1° Alinéa sans modification	1° Non modifié	1° Non modifié
2° Après les mots : « en faveur » sont insérés les mots : « d'un candidat à un emploi ou ».	2° Alinéa sans modification	2° Non modifié	2° Non modifié
	3° (nouveau) Les mots : « sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention », sont remplacés par les mots : « sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé ».	3° Supprimé	3° Les mots : « sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention », sont remplacés par les mots : « sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé ».
	4° (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et y mettre un terme à tout moment ».	4° Supprimé	4° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et y mettre un terme à tout moment ».
	5° (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé.	5° Supprimé	5° Le dernier alinéa est supprimé.
....................................	....................................	....................................	....................................
	Article	6
....................................	................................Conf	orme..............................	....................................
....................................	....................................	....................................	....................................
	Articles	8 et 9
....................................	................................Conf	ormes.............................	....................................
	Article 10 (nouveau)	Article 10	Article 10
	Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :	I. - Le ... ... rédigé :	Sans modification
	« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âgé, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance à une ethnie ou une race. »	« Aucune ... ... appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée,  à une ethnie ou une race. »
		II (nouveau) . - Après le troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
		« De même, des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires, lorsqu'elles visent à permettre le déroulement de leur carrière, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi. »
		III (nouveau) . - Il est inséré, après le quatrième alinéa du même article, quatre alinéas ainsi rédigés :
		« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
		« 1° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter les principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ;
		« 2° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés.
		« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus. »