Article 36
Prélèvement de centimes additionnels
à
l'impôt sur le revenu au profit des communes
Cet article institue au profit des communes mahoraises un prélèvement additionnel à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, destiné à abonder la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte.
Le montant de ces centimes additionnels sera de 5 % du principal de l'impôt sur le revenu , ce qui représenterait, pour les communes, une somme de 3 millions de francs. 26.000 foyers, en large partie constitués de fonctionnaires, sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
Le principal de l'impôt sur le revenu est actuellement affecté à la collectivité départementale. Son assiette et ses taux sont analogues à ceux appliqués en métropole.
Ces centimes additionnels seront recouvrés comme le principal de l'IRPP perçu dans la collectivité départementale (c'est à dire à la source, ce qui est une spécificité mahoraise) et soumis aux mêmes conditions de garanties, de privilèges et de sanctions .
Il s'agit d'une recette provisoire, qui disparaîtra au 1 er janvier 2007, au moment où le code général des impôts sera rendu applicable à Mayotte dans les conditions de droit commun par l'article 56 du projet de loi. C'est également à cette date que sera supprimée la dotation de rattrapage et de premier équipement.
Un tel dispositif est déjà appliqué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Votre commission vous propose d' adopter l'article 36 sans modification .
Article 36 bis
Fonds national de péréquation
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement présenté par MM. Henry Jean-Baptiste et Jacques Floch, rapporteur, visant à étendre à Mayotte le bénéfice du fonds national de péréquation.
Ce fonds est alimenté par une péréquation opérée sur le produit de la taxe professionnelle (article 1648 B bis du code général des impôts) et bénéficie aux communes. Les communes mahoraises bénéficieront de la majoration prévue pour les communes des départements d'outre-mer.
La taxe professionnelle n'existe pas à Mayotte, mais le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée.
Votre commission vous propose d' adopter l'article 36 bis sans modification .
Article 37
Entrée en vigueur
L'ensemble du chapitre consacré aux ressources financières des communes entrera en vigueur au 1 er janvier 2002. Il s'agit de respecter le principe d'annualité budgétaire, applicable notamment au versement des dotations et à l'impôt sur le revenu.
Votre commission vous propose d' adopter l'article 37 sans modification .