Projet de loi relatif à Mayotte

N° 361

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 juin 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à Mayotte ,

Par M. José BALARELLO,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Patrick Courtois, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2932 , 2967 et T.A. 648

Sénat : 262 (2000-2001)

Outre-mer.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 6 juin 2001 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. José Balarello, le projet de loi relatif à Mayotte.

Le rapporteur a tout d'abord relaté la mission qu'il avait effectuée en avril dernier à Mayotte en compagnie de M. Simon Sutour afin de préparer l'examen du présent projet de loi portant réforme du statut de Mayotte.

Il a rappelé que cette île, située dans l'océan Indien entre Madagascar et le Mozambique, et dont les 170.000 habitants, d'origine bantoue, sont seulement 25% à être francophones, a été la seule de l'archipel des Comores à choisir de demeurer française en 1975.

M. José Balarello, rapporteur, a ensuite rappelé les spécificités de Mayotte, proches de celles d'un pays en voie de développement, et dont l'équilibre précaire est menacé par l'explosion démographique tenant d'une part à la forte natalité (5,2 enfants par femme) et d'autre part à une importante immigration clandestine en provenance des Comores. Il a déploré la réticence du Gouvernement à mettre en place une politique volontariste face à ce problème, qui déstabilise la société et freine le développement de l'île.

Il a en outre indiqué que la population, musulmane dans sa très grande majorité, relève d'un statut civil de droit local inspiré du droit coranique et de coutumes africaines et malgaches.

Il a rappelé que l'article 75 de la Constitution protégeait ce statut personnel mais qu'une évolution de son contenu était souhaitable afin d'en gommer les aspects les plus choquants (inégalité entre les hommes et les femmes, non reconnaissance des enfant naturels, répudiation, polygamie...).

M. José Balarello, rapporteur, a ensuite évoqué les importantes réformes en cours à Mayotte afin de doter l'archipel d'un état civil fiable, d'un cadastre qui devrait permettre une meilleure sécurité juridique ainsi que d'une véritable fiscalité locale.

Il a en outre précisé que Mayotte était actuellement une collectivité territoriale à statut particulier se rapprochant des départements d'outre-mer

par son organisation administrative et des territoires d'outre-mer par l'application du principe de spécialité législative et son statut d'association à l'Union européenne. Il a également rappelé que les lois de décentralisation n'avaient pas été étendues à Mayotte.

Ainsi que l'a indiqué M. José Balarello, rapporteur, la population mahoraise, qui devait être consultée dès 1979 sur un nouveau statut, ne l'a été que le 12 juillet dernier sur la base de « l'accord sur l'avenir de Mayotte » signé le 27 janvier 2000, et approuvé à 73% des suffrages.

Il a précisé que le présent projet de loi reprenait les orientations dégagées par cet accord en dotant Mayotte d'un statut de collectivité départementale destiné à concilier volonté de rapprochement avec le statut de département d'outre-mer et prise en compte des importantes spécificités mahoraises.

M. José Balarello, rapporteur, a ensuite présenté les axes principaux du projet de loi et précisé que l'extension à Mayotte de la loi du 2 mars 1982 se ferait de manière progressive . Ainsi, il a indiqué que le représentant du Gouvernement cesserait d'être l'exécutif de la collectivité départementale en 2004 , le président du conseil général assumant alors ce rôle, tandis qu'une tutelle a priori des actes de la collectivité départementale demeurerait sous une forme allégée jusqu'en 2007, date à laquelle le contrôle de légalité et le contrôle de la chambre régionale des comptes s'exerceraient dans les conditions de droit commun .

Il a indiqué que le conseil général pourrait adopter une résolution demandant au Gouvernement de modifier le statut de Mayotte en 2010.

En outre, M. José Balarello a souligné que Mayotte demeurerait cependant soumise dans une large mesure au principe de spécialité législative mais disposerait des pouvoirs reconnus par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 en matière de consultation et de coopération régionale, tandis que divers instruments relatifs à l'économie, au foncier et à la protection de l'environnement seraient également prévus.

M. José Balarello, rapporteur, a ensuite regretté que la question de la réforme du statut personnel ne soit qu'esquissée , le projet de loi formalisant simplement la procédure de renonciation au statut de droit personnel tout en fixant les règles de conflit de lois s'agissant des litiges entre personnes de statut civil différent. Il a rappelé qu'une procédure d'échevinage

était mise en place s'agissant des litiges entre personnes relevant du statut personnel, la juridiction de droit commun, composée d'un magistrat et de deux cadis (juges musulmans) assesseurs étant alors compétente.

Il s'est cependant félicité de l'initiative de l'Assemblée nationale, qui a, en première lecture, créé en outre un comité de réflexion sur l'évolution du statut personnel.

M. José Balarello, rapporteur, a alors précisé que le projet de loi mettait fin à partir de 2007 au statut fiscal dérogatoire de Mayotte et prévoyait une large habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures en matière de justice et d'organisation communale notamment.

A la suite d'une remarque de M. Simon Sutour qui indiquait y avoir réfléchi, il s'est interrogé sur la possibilité de prévoir que tous les enfants naissant à Mayotte à partir du 1 ^er janvier 2010 seraient de statut de droit commun.

A la suite d'un large débat auquel ont participé MM. Patrice Gélard, Lucien Lanier, Jacques Larché, président, et Simon Sutour, la commission propose, outre des amendements rédactionnels, de permettre au président du conseil général de participer aux négociations avec l'Union européenne concernant les mesures relatives aux Pays et Territoires d'outre-mer dont fait partie Mayotte, et d'élargir le champ de l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi.