CONCLUSION
Les évolutions économiques positives qui sont potentiellement à attendre de cette rectification de frontière ne se mesurent pas aux surfaces très restreintes (38 647 m 2 ) qui seront échangées entre la France et le Luxembourg si cet accord est ratifié.
En effet, dans une région à forte tradition industrielle, qui a été durement affectée par l'abandon, à partir des années 1970, et sous la contrainte du marché, de la quasi mono-activité que constituait la sidérurgie, les opportunités d'implantation de nouveaux types d'activités de services doivent être le plus possible favorisées. Le regroupement des terrains passés sous l'autorité politique d'un autre pays du fait des aléas du développement de la sidérurgie dans le passé, présente des avantages également reconnus par les autorités françaises et luxembourgeoises, et permettra à la région de conforter son nouvel essor économique.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du jeudi 31 mai 2001.
Au terme de son exposé, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a apporté les précisions souhaitées par M. Christian de La Malène sur le fondement juridique de ce projet de loi, et sur la situation de l'environnement autour de ces parcelles.
Puis la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXE I -
ÉTUDE D'IMPACT2
(
*
)
I. - Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :
Un accord portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise a été signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg le 15 mars 2000 à Luxembourg.
Suite à la canalisation du cours de la Chiers, rivière formant frontière entre la France et le Luxembourg, les Gouvernements français et luxembourgeois sont convenus d'échanger des portions de territoire. En effet, les travaux ont conduit à isoler deux parcelles luxembourgeoises sur la rive française. L'accord permet, en réalisant un échange, de mettre fin à cette anomalie. La mise en valeur des terrains industriels s'en trouve facilitée.
II. - Bénéfices escomptés en matière :
1. d'emploi
Impact direct : néant.
Impact indirect : dans la mesure où l'échange conduit à agrandir les terrains industriels de l'Etablissement Public de la Métropole Lorraine, celui-ci améliore son offre aux investisseurs, employeurs potentiels.
2. d'intérêt général
L'accord clarifie le tracé de la frontière.
3. financière
- publicité foncière, versement de :
• droits d'enregistrement : mutation exonérée de droit en application de l'article 1040 du Code général des Impôts ;
• salaires du conservateur des hypothèques : 0,1 % de la valeur vénale des parcelles concernées.
- radiation d'inscription (gages, hypothèques éventuelles), versement de :
• taxes : néant.
• Salaires du conservateur des hypothèques : 0,05 % du montant de l'inscription à radier
- mise à jour du cadastre :
• Aucun frais si le croquis foncier est établi par le service local du cadastre, sinon,
• Versement d'honoraires à un géomètre expert privé.
4. de simplification des formalités administratives
- l'adoption de la loi portant approbation de l'accord devra être suivie de l'accomplissement des formalités de publicité foncière et, éventuellement, des formalités de radiation des inscriptions susceptibles de grever les parcelles concernées (gages, hypothèques),
- de même, il faudra procéder à la mise à jour du cadastre par l'établissement d'un croquis foncier par le service local du cadastre ou un document d'arpentage par un géomètre expert privé de manière à individualiser le territoire touché,
- transmission au centre départemental des impôts fonciers d'un plan de délimitation parcellaire de la Partie luxembourgeoise destinée à devenir française.
5. de complexité de l'ordonnancement juridique
Sans objet.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 290 (2000-2001)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.