PROJET DE LOI
( Texte présenté par le Gouvernement )
Article unique
Est autorisée l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998, dont le texte est annexé à la présente loi 3 ( * ) .
ANNEXE I -
ETUDE
D'IMPACT4
(
*
)
1 - Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances
La France et Cuba n'étaient jusqu'à présent liées, en matière d'entraide judiciaire, que par la convention d'extradition du 3 janvier 1925.
Or, le développement du tourisme de masse, notamment français, à destination de Cuba, les formes d'escroquerie diverses qu'il suscite dans une société longtemps repliée sur elle-même et l'impact de la mondialisation des nouvelles formes de délinquance ont fait prendre conscience aux deux Etats du vide juridique auquel ils pouvaient être confrontés.
La présente convention, largement inspirée de la convention européenne du 20 avril 1959, devrait permettre de remédier à ces carences et de développer, sur des bases juridiques solides, la coopération entre les deux Etats, tant en ce qui concerne les demandes d'entraide judiciaire, que les citations à comparaître et les transfèrements.
II - Bénéfices escomptés en matière
. d'intérêt général :
La Convention, par son existence ne peut que faciliter et rendre plus efficaces les procédures d'instruction. De ce fait, elle tend vers une meilleure administration de la justice ;
. d'emploi :
Certains professionnels de l'hôtellerie française pourraient être incités à s'expatrier ;
. financière :
L'accroissement de la sécurité juridique devrait permettre la poursuite de la montée en puissance des flux touristiques et des revenus en devises, ce qui aura pour effet mécanique d'augmenter les importations de produits alimentaires et de biens de consommation français ;
. de simplification des formalités administratives :
La procédure d'entraide judiciaire en matière pénale reçoit un cadre juridique qui lui permet de s'affranchir des aléas liés aux demandes au cas par cas, jusqu'ici fondées sur le principe de la réciprocité ;
. de complexité de l'ordonnancement juridique
La convention simplifie les procédures d'entraide judiciaire.
ANNXE II -
LISTE DES
ACCORDS BILATÉRAUX CONCLUS AVEC CUBA
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4 juin 1904 |
Propriété industrielle |
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3 janvier 1925 |
Traité d'extradition |
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6 novembre 1929 |
Convention commerciale |
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17 janvier 1951 |
Propriété industrielle (à la suite de la guerre) |
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16 mars 1967 |
Indemnisation des biens, droits et intérêts français |
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16 janvier 1975 |
Coopération économique et industrielle |
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16 janvier 1975 |
Coopération culturelle, scientifique et technique |
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9 juin 1987 |
Accord de consolidation de la dette |
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13 octobre 1993 |
Transport aérien |
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8 novembre 1996 |
Assistance administrative mutuelle en matière de fraudes douanières |
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25 avril 1997 |
Encouragement et protection des investissements |
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21 janvier 2000 |
Signature d'une convention sur le transfèrement des personnes condamnées |
* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 175 (2000-2001).
* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.