B. LA CONCLUSION D'UNE NOUVELLE CONVENTION AUTORISANT L'AUTRICHE, LA FINLANDE ET LA SUÈDE À ADHÉRER À LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990
1. L'obligation pour l'Autriche, la Finlande et la Suède d'adhérer à la convention du 23 juillet 1990
Les douze Etats membres de la Communauté Européenne ont signé à Bruxelles le 23 juillet 1990 la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Cette convention, ratifiée par la France le 31 décembre 1991, est entrée en vigueur le 1 er janvier 1995, après que l'ensemble des Etats intéressés eurent déposé leurs instruments de ratification.
L'Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1 er janvier 1995. L'acte d'adhésion prévoit, à l'article 4 paragraphe 4, que les " nouveaux membres s'engagent à adhérer aux conventions prévues à l'article 220 du traité CE et à entamer, à cet effet, des négociations avec les Etats membres actuels pour y apporter les adaptations nécessaires ".
Parmi les conventions figure celle du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Celle-ci devait, dès lors, être révisée pour permettre l'adhésion des trois Etats mentionnés précédemment.
Toutefois, aucune disposition de la convention en vigueur ne prévoyant son extension à d'autres Etats, cette révision n'a pu intervenir que par la négociation d'une nouvelle convention l'amendant, qui devra être signée et ratifiée par les quinze Etats membres.
2. Les principales dispositions de la convention du 21 décembre 1995
L'article 2 prévoit les modifications qui seront apportées à la convention du 23 juillet 1990 compte tenu de l'adhésion des trois nouveaux Etats membres à la convention. Cette dernière est complétée par la mention des impôts visés et des autorités compétentes dans chacun des nouveaux Etats membres.
Les articles 4 et 5 prévoient les conditions dans lesquelles la présente convention sera ratifiée et entrera en vigueur. Le procès-verbal de signature mentionne les déclarations unilatérales des nouveaux Etats membres concernant l'article 8 de la convention qui définissent pour les adhérents à la convention la notion de pénalités graves dont l'application peut autoriser l'autorité compétente d'un Etat contractant à ne pas ouvrir la procédure amiable, ou à ne pas constituer la commission consultative, prévues respectivement aux articles 6 et 7 de la convention du 23 juillet 1990.
3. L'état d'avancement de la ratification de la convention par les Etats membres
Comme il a été rappelé précédemment, la convention précitée a été signée le 21 décembre 1995. Pourtant, la France ne la ratifiera qu'en 2001, soit six ans après la date de la signature. La France, avec l'Irlande, la Belgique et la Grèce, fait ainsi partie des pays qui auront le plus tardé pour ratifier la présente convention.