EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue le jeudi 21 décembre 2000 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, en vue de la nouvelle lecture du projet de loi n° 170 (2000-2001) de finances rectificative pour 2000.
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est tout d'abord félicité de l'esprit républicain qui a animé la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui a repris 13 amendements votés par le Sénat à l'occasion de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2000. En revanche, il a déploré l'attitude très fermée du Gouvernement, indiquant que celui-ci avait notamment demandé une seconde délibération sur l'article 24 (taxe pour frais des chambres d'agriculture), qui avait été adopté dans un premier temps par l'Assemblée nationale dans la rédaction votée par le Sénat, puis rétabli dans sa rédaction initiale lors de cette seconde délibération.
Compte tenu du caractère limité des avancées acceptées par l'Assemblée nationale, M. Philippe Marini, rapporteur général, a considéré que le texte présenté au Sénat n'était pas satisfaisant. Il a relevé que la diminution du déficit budgétaire demeurait insuffisante, et que le déficit prévu pour la fin de l'année 2000 était vraisemblablement supérieur à la réalité de l'exécution budgétaire. En particulier, il a rappelé que le Gouvernement reportait sur l'année 2001 15 milliards de francs de recettes non fiscales pour des raisons de lissage optique, alors que celles-ci se rattachent, en toute évidence, à l'exercice 2000.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a également considéré que, concernant les dispositions fiscales essentielles, les désaccords entre les deux Assemblées demeuraient très substantiels. Il a cité notamment la question de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements (article 5 quater) ; la réduction d'impôt pour frais d'hébergement et de cure médicale des personnes âgées (article 17 A) ; la modification de la taxe sur les achats de viande (article 25) ; l'aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (article 26) ; le dispositif concernant les interceptions de sécurité (article 30) ; l'autorisation donnée à la Caisse de mutualité sociale agricole de Corse d'accorder un plan d'échelonnement de la dette sociale portant sur les cotisations patronales des exercices antérieurs au 31 décembre 1998 (article 41). Il a également marqué son désaccord vis-à-vis des dispositions relatives aux finances sociales, qui ne respectent pas les distinctions entre les domaines des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Compte tenu de ces éléments, M. Philippe Marini, rapporteur général, a proposé à la commission des finances de procéder à une seconde lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2000. Il a considéré en effet que le calendrier des travaux législatifs n'avait pas permis au Sénat d'examiner les sujets de fond avec le recul nécessaire, et qu'une seconde lecture inciterait le Gouvernement à ne plus prendre pour acquis le fait que le Sénat oppose de manière systématique une question préalable à l'occasion de la nouvelle lecture des projets de loi de finances. Par conséquent, pour des raisons de pédagogie constitutionnelle, il a souligné qu'une seconde lecture constituait une initiative positive. Il a également insisté sur le fait qu'une seconde lecture devait pousser le Gouvernement à avoir une position plus ouverte vis-à-vis des apports du Sénat. Enfin, il a estimé que la censure, par le Conseil constitutionnel, de la ristourne dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG) et l'exonération de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 rendait nécessaire la solution de crédit d'impôt défendue par le Sénat. Il a observé que le Gouvernement était désormais contraint d'élaborer un nouveau dispositif respectant les obligations posées par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, M. Philippe Marini, rapporteur général a proposé à la commission d'insérer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000, outre 35 amendements rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture, le dispositif relatif au crédit d'impôt voté par le Sénat à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, considérant que l'adoption de cet amendement permettrait au Gouvernement de disposer d'un texte avant le 1 er janvier 2001.
M. Michel Charasse a considéré que l'idée d'une nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2000 était intéressante en ce qu'elle réaffirmait l'importance du bicamérisme, mais qu'il convenait cependant de ne pas allonger les débats inutilement.
M. Alain Lambert, président, a indiqué que la majorité de la commission des finances souhaitait ne pas faire durer les débats. Il a cependant insisté sur le fait que chacun devait pouvoir faire valoir ses positions au cours du débat.
La commission a ensuite procédé à l'examen en nouvelle lecture des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2000.
A l'article premier A , la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article premier , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 2 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 3 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 4 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 5 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 5 bis , la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 5 ter , la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 5 quater , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 6 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 12 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 13 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
Avant l'article 17 AA , la commission a adopté un amendement visant à insérer un article additionnel relatif au crédit d'impôt sur les revenus d'activité.
A l'article 17 AA , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 17 A , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 19 ter , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 20 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 22 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 24 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 25 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 26 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 27 bis A , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 27 quater , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 27 septies , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 30 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture, après que M. Philippe Marini, rapporteur général, eut déploré que la précipitation n'ait pas permis une amélioration de la rédaction au cours de la navette parlementaire.
A l'article 31 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 32 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 32 bis , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture, après un débat auquel ont participé MM. Roland du Luart, Alain Lambert, président, et M. Philippe Marini, rapporteur général.
A l'article 32 ter , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 33 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 33 bis , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 38 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 39 bis , la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture. M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que le IV de cet article, tirant les conséquences d'un arrêt du Conseil d'Etat concernant les rapatriés, avait été introduit lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale par un amendement d'origine parlementaire. En l'absence de temps suffisant pour examiner le dispositif ainsi introduit dans le projet de loi, il a considéré qu'il convenait de demander au Gouvernement de s'expliquer à son sujet. Il a estimé que l'amendement de suppression adopté par la commission pourrait être retiré si les explications du Gouvernement étaient satisfaisantes.
A l'article 40 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 41 , la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture. M. Roland du Luart a souhaité avoir confirmation du fait que la suppression des cotisations dues par certains agriculteurs reportait la charge correspondante sur les autres payeurs. M. Philippe Marini, rapporteur général, a considéré que le dispositif proposé par l'article 41 n'était pas satisfaisant et ne pouvait se justifier dès lors qu'il entraînait des effets négatifs importants.
La commission a ensuite décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble du projet de loi ainsi amendé. Elle a également donné mandat à M. Yann Gaillard de remplacer M. Philippe Marini, rapporteur général, afin de présenter le rapport de la commission en séance publique.