EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est invité à examiner en deuxième lecture la proposition de loi n°314 (1999-2000) tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.
Cette proposition tend, pour l'essentiel, à reconnaître en tant que crime contre l'humanité la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan indien d'une part, l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du XVème siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes.
La proposition de loi contient par ailleurs plusieurs dispositions destinées à perpétuer le souvenir de l'esclavage et de la traite.
Après deux lectures à l'Assemblée nationale et une lecture au Sénat, trois articles de la proposition de loi demeurent en discussion .
Avant de présenter les modifications apportées à la proposition de loi par l'Assemblée nationale en deuxième lecture et la position de votre commission des lois, votre rapporteur évoquera brièvement les travaux du Sénat en première lecture.
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I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Au cours de l'examen de la proposition de loi en première lecture, le Sénat a apporté plusieurs modifications à la proposition de loi :
- il a constaté que l'article 2 prévoyant que les programmes scolaires devront accorder à la traite négrière et à l'esclavage la place conséquente qu'ils méritent relèvent du pouvoir réglementaire. En effet, le contenu des programmes scolaires n'est pas du domaine de la loi. Le Sénat a en conséquence supprimé l'article 2 et a en revanche prévu que le comité de personnalités créé par la proposition de loi et chargé de proposer des lieux et des actions de mémoire puisse notamment formuler des propositions relatives au contenu des programmes scolaires ;
- il a déplacé la disposition relative à la création d'un comité de personnalités de l'article 4 à l'article 3 bis de la proposition de loi, afin qu'elle figure dans la loi de 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage ;
- il a enfin estimé que l'article 5 de la proposition ouvrant la possibilité aux associations défendant la mémoire des esclaves d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits d'injures ou d'outrages était satisfait par la capacité dont disposent les associations de faire figurer parmi leurs objectifs la lutte contre le racisme pour bénéficier de la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile. En conséquence, il a supprimé l'article 5.
En revanche, le Sénat a adopté sans modification l'article premier relatif à la reconnaissance de l'esclavage et de la traite négrière perpétrés à partir du XVème siècle en tant que crimes contre l'humanité . Votre commission des Lois avait pour sa part observé que la traite et l'esclavage avaient à l'évidence été des crimes contre l'humanité, mais que beaucoup d'autres crimes contre l'humanité avaient été commis dans l'Histoire ancienne ou récente et qu'il était difficile de qualifier plus particulièrement certains événements historiques sans paraître accorder une moindre importance aux autres.
Elle avait donc proposé que l'article 1 er rappelle que l'esclavage défini par l'article 212-1 du code pénal constitue un crime contre l'humanité, quels que soient le lieu et l'époque où il a été commis. Cet amendement n'a pas été adopté par le Sénat.