Loi de finances rectificative pour 2000
MARINI (Philippe)
RAPPORT 158 (2000-2001) - COMMISSION DES FINANCES
Rapport au format Acrobat ( 11 Ko )
Document
mis en distribution le
21 décembre 2000
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N° 2823
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N° 158
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au
procès-verbal de la séance
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 2000.
PAR M.
Didier MIGAUD, PAR M. Philippe MARINI,
Député. Sénateur.
( 1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert , sénateur, président ; M. Henri Emmanuelli, député, vice-président ; M. Philippe Marini, sénateur, M. Didier Migaud, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM . Roland du Luart, André Vallet, Jacques Oudin , Michel Sergent, Mme Marie-Claude Beaudeau , sénateurs ; MM. Augustin Bonrepaux, Philippe Auberger, Christian Cuvilliez, Jean-Jacques Jégou, Gérard Saumade, députés.
Membres suppléants : MM. Bernard Angels, Denis Badré,
Gérard Braun, Yann Gaillard, Marc Massion, Jacques Pelletier,
François Trucy, sénateurs ; M. Gérard Bapt, Mme
Nicole Bricq, MM. Jacques Guyard, Gilles Carrez, Michel Bouvard, Charles de
Courson, Gilbert Gantier, députés.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
Première lecture :
2704
,
2775
,
2764
et T.A.
587
Deuxième lecture :
2822
Sénat :
130
,
149
et T.A.
43
(2000-2001)
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Lois de finances rectificatives |
Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du mardi 19 décembre 2000, M. le Premier ministre a
fait connaître à M. le Président du Sénat et
à M. le Président de l'Assemblée nationale que,
conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la
Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion
d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative
pour 2000.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
-
Membres titulaires :
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Henri Emmanuelli, Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, Philippe Auberger,
Jean-Jacques Jégou, Christian Cuvilliez et Gérard Saumade.
• Pour le Sénat :
MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luart, André Vallet,
Jacques Oudin, Michel Sergent et Mme Marie-Claude Beaudeau.
- Membres suppléants :
• Pour l'Assemblée nationale :
M. Gérard Bapt, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Guyard, Gilles Carrez,
Michel Bouvard, Charles de Courson et Gilbert Gantier.
• Pour le Sénat :
MM. Bernard Angels, Denis Badré, Gérard Braun, Yann Gaillard,
Marc Massion, Jacques Pelletier et François Trucy.
La commission mixte paritaire s'est réunie le mardi 19 décembre
2000 à 19 heures 30 au Palais du Luxembourg.
Elle a désigné :
M. Alain Lambert, en qualité de président, et M. Henri
Emmanuelli, en qualité de vice-président.
MM. Didier Migaud et Philippe Marini, rapporteurs généraux, ont
été nommés rapporteurs, respectivement pour
l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
*
* *
A
l'issue de l'examen en première lecture par chacune des
Assemblées, 45 articles restaient en discussion. En application de
l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a
été saisie de ces articles.
Après les interventions liminaires de MM. Alain Lambert et Henri
Emmanuelli, MM. Philippe Marini et Didier Migaud ont constaté que
la commission ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des
dispositions restant en discussion. La commission mixte paritaire a conclu
à l'échec de ses travaux.