N° 144
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 2000 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi autorisant la ratification de
l'
accord
euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume
hachémite de
Jordanie
, d'autre part (ensemble
sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations
communes et un échange de lettres),
Par M. Serge VINÇON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Xavier Dugoin, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Michel Pelchat, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.
Voir le numéro :
Sénat : 484 (1999-2000)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'accord d'association entre l'Union européenne et la Jordanie s'inscrit dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen dont les bases ont été posées par la Conférence de Barcelone, réunie les 27 et 28 novembre 1995. Les quinze Etats membres de l'Union européenne et onze pays de la rive sud de la Méditerranée 1 ( * ) se sont alors fixé trois objectifs communs :
- la définition d'un espace de paix et de stabilité au moyen d'un renforcement du dialogue politique et de sécurité ;
- la formation d'une zone de prospérité partagée grâce au partenariat économique et financier et à l'instauration progressive d'une zone de libre échange ;
- le rapprochement entre les peuples à travers un partenariat social, culturel et humain , destiné à favoriser la compréhension entre les cultures et les échanges entre les sociétés civiles.
Le processus dit " de Barcelone " repose sur l'institution d'un dialogue régional consacré aux trois volets -politique, économique, social et culturel- du partenariat ainsi que sur la conclusion d'accords bilatéraux -les accords euro-méditerranéens d'association- destinés à renouveler une première génération d'accords signés dans les années soixante-dix. A ce jour, quatre accords sont entrés en vigueur : avec la Tunisie en mars 1998, le Maroc en mars 2000, l'Autorité palestinienne en juillet 1997 et Israël en juin 2000.
L'entrée en vigueur de l'accord d'association avec la Jordanie constituera une nouvelle étape essentielle dans le rapprochement entre les deux rives de la Méditerranée, compte tenu de l'influence positive que le Royaume hachémite a toujours su exercer dans son environnement régional.
Afin de mieux mesurer la portée de cet accord, votre rapporteur présentera d'abord le bilan du processus de Barcelone au lendemain de la Conférence euro-méditerranéenne de Marseille de novembre 2000. Il analysera ensuite, à la lumière de la situation politique et économique actuelle de la Jordanie, les perspectives ouvertes par le développement des relations avec l'Union européenne.
I. LE BILAN EN DEMI-TEINTE DU PARTENARIAT EURO-MÉDITERRANÉEN AU LENDEMAIN DE LA CONFÉRENCE DE MARSEILLE DE NOVEMBRE 2000
Quel bilan peut-on tirer du partenariat euro-méditerranéen au lendemain de la conférence de Barcelone ? Le volet multilatéral appelle une appréciation nuancée : le processus de Barcelone se poursuit, même si les espoirs d'une coopération politique plus poussée restent déçus ; l'aide européenne aux pays de la rive sud de la Méditerranée est préservée, mais sa part, rapportée, en particulier, à l'effort consacré aux pays d'Europe centrale et orientale, se réduit au sein de l'enveloppe financière destinée aux relations extérieures de l'Union. Quant au volet bilatéral, il semble marquer le pas comme en témoigne la difficulté de conclure les négociations en cours.
A. LE DIALOGUE MULTILATÉRAL PRÉSERVÉ
Dans le contexte de crise exacerbée au Proche-Orient, la quatrième Conférence euro-méditerranéenne a pu se réunir, du 15 au 16 novembre dernier, à Marseille : ce seul fait constitue en soi un succès. Il atteste, en effet, l'attachement de l'ensemble des partenaires au maintien d'un dialogue multilatéral et traduit, de la part des Etats de la rive sud de la Méditerranée, la reconnaissance du rôle que l'Union européenne peut jouer dans les équilibres de la région. Israël et les Etats arabes concernés par le partenariat euro-méditerranéen -à l'exception de la Syrie et du Liban- étaient représentés à un niveau ministériel. Pour la première fois lors d'un tel sommet, la Libye, au titre d' " invité spécial ", était présente.
Les Etats arabes ont, certes, reproché aux Quinze de ne pas prendre plus clairement position en faveur des Palestiniens. Cette déception était prévisible : le processus de Barcelone peut, dans une certaine mesure, favoriser les échanges -une séance spéciale a, du reste, été consacrée au conflit israélo-palestinien. Il n'a pas vocation, en revanche, à interférer dans les négociations. Du reste, une enceinte multilatérale ne constitue pas, de ce point de vue, un cadre approprié.
S'il ne peut peser sur le cours de la situation au Proche-Orient, le partenariat euro-méditerranéen n'en reste pas moins, pour son volet politique, étroitement dépendant du processus de paix . De ce point de vue, le conflit israélo-palestinien a encore éloigné la perspective d'adopter un projet de charte de paix et de stabilité pour l'ensemble de la région.
* 1 Algérie, Chypre, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, territoires palestiniens, Tunisie, Turquie, Syrie.