Proposition de loi organique relative à l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française

Rapport n° 76 (2000-2001) de M. Lucien LANIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 2000

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN CHEMINEMENT LABORIEUX POUR UNE RÉFORME DONT TOUS S'ACCORDENT À RECONNAÎTRE LA NÉCESSITÉ
    
    • A. UN CONSTAT UNANIME : LA NÉCESSITÉ DE PROCÉDER À UN RÉÉQUILIBRAGE AU BÉNÉFICE DES ILES-DU-VENT
      
    • B. UN CHEMINEMENT LÉGISLATIF QUI SUSCITE DES INTERROGATIONS
      
  • II. LA NOUVELLE RÉPARTITION DES SIÈGES DOIT S'EFFORCER DE CONCILIER DES IMPÉRATIFS CONSTITUTIONNELS CONCURRENTS
    
    • A. LES CRITÈRES RETENUS PAR LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE DOIVENT ÊTRE CONFRONTÉS À LA RÉALITÉ POLYNÉSIENNE
      
    • B. LE DISPOSITIF RETENU PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE PARAÎT À CONTRE-COURANT DE L'HISTOIRE
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. RESTAURER LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ILES-DU-VENT TOUT EN GARANTISSANT UNE REPRÉSENTATION MINIMALE DES ARCHIPELS ÉLOIGNÉS ÉVITANT LEUR MARGINALISATION
      
    • B. LA SUPPRESSION D'UN RENVOI AU CODE ÉLECTORAL CONCERNANT LE MODE DE SCRUTIN APPLICABLE : UNE CLARIFICATION OPPORTUNE
      
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE
  
  
  DÉLIBÉRATION N° 99-092 / APF DU 27 MAI 1999 DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE