Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales

N° 33

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 octobre 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Christian PONCELET, Jean-Paul DELEVOYE, Jean-Pierre FOURCADE, Jean PUECH et Jean-Pierre RAFFARIN relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières ,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo,
MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir le numéro :

Sénat : 432 (1999-2000)

Collectivités territoriales .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Sous la présidence de M. Jacques Larché, la commission des Lois a procédé, le mercredi 18 octobre 2000, à l'examen du rapport de M. Patrice Gélard sur la proposition de loi constitutionnelle n° 432 (1999-2000) de MM. Poncelet, Delevoye, Fourcade, Puech et Raffarin, relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a fait observer que cette proposition de loi constitutionnelle, dont le Président du Sénat avait pris l'initiative, était cosignée par les présidents des trois grandes associations d'élus locaux. Il a relevé qu'elle s'inscrivait dans un contexte marqué par le dépôt du rapport de la commission sur la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy et la récente décision du Conseil constitutionnel relative à l'élection des sénateurs qui consacrait le rôle du Sénat comme représentant des collectivités territoriales.

Puis, mettant en cause la dérive actuelle de la décentralisation, M. Patrice Gélard, rapporteur, a fait valoir que, contrairement à la situation des Etats voisins, les ressources propres des collectivités locales diminuaient et étaient remplacées par des dotations de l'Etat privant les collectivités locales de leur liberté de choix. Il a indiqué que la part des recettes fiscales dans les ressources globales des collectivités locales, qui était supérieure à 50 % en 1995, était désormais inférieure à ce seuil, voire même à 40 % pour les régions.

Le rapporteur a précisé que la proposition de loi constitutionnelle tendait à mettre un coup d'arrêt à ce processus en garantissant au plan constitutionnel l'autonomie fiscale et financière indispensable à l'autonomie même des collectivités locales.

Il a fait observer que l'article 72 de la Constitution ne définissait pas le contenu du principe de libre administration. Il a considéré que, dans ces conditions, la jurisprudence du Conseil constitutionnel était restée très timorée sur la portée de ce principe, comme le mettaient en évidence les décisions relatives à la suppression de la part " salaires " de la taxe professionnelle et de la part régionale de la taxe d'habitation.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a relevé que cette question s'inscrivait dans un débat plus général concernant l'avenir des finances locales et la réforme nécessaire de la fiscalité locale, les impôts locaux paraissant obsolètes et justifiant une refonte annoncée en 1982 mais jamais mise en oeuvre. Il a estimé que la France était en retard sur ce plan par rapport à des Etats voisins qui, comme l'Italie ou l'Espagne, avaient su moderniser leur fiscalité locale.

Le rapporteur a en outre fait observer que, dans la période récente, les collectivités territoriales avaient subi beaucoup de charges qui leur avaient été imposées en dehors des transferts de compétences proprement dits. Il a ainsi relevé que les contributions des collectivités au financement des universités et des transports, de même que les charges qui résulteraient pour elles de l'application des dispositions relatives aux 35 heures dans la fonction publique, ne faisaient pas l'objet de compensations financières.

Puis M. Patrice Gélard, rapporteur, a exposé que l'article 3 de la proposition de loi constitutionnelle consacrait le rôle spécifique du Sénat en tant que représentant des collectivités territoriales en précisant son rôle pour les textes relatifs à l'administration des collectivités territoriales.

Il a noté que le statut des lois intéressant les collectivités territoriales pourrait s'inspirer de celui des lois organiques plutôt que de prévoir l'adoption en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Enfin le rapporteur a estimé que l'article 4 de la proposition de loi constitutionnelle qui procédait, à l'article 34 de la Constitution, à un renvoi aux nouvelles dispositions résultant des articles 1 ^er et 2, ne paraissait pas indispensable.

La commission a adopté les modifications suivantes :

- à l'article 1er (Définition de l'autonomie fiscale), elle a pris en compte comme référence les ressources hors emprunt de chacune des catégories de collectivités , ressources qui devraient être composées pour moitié au moins de recettes fiscales propres et des autres ressources propres que constituent notamment les revenus des domaines et les redevances, la péréquation étant, en tout état de cause, préservée.

- à l'article 2 (Compensation intégrale et concomitante des charges transférées), elle a visé, outre les transferts de compétences, les charges imposées aux collectivités territoriales par des décisions de l'Etat. Elle a par ailleurs précisé que les ressources de compensation devaient être permanentes, stables et évolutives.

- à l'article 3 (Vote des projets ou propositions de loi relatifs à l'administration des collectivités territoriales), la commission a adopté une nouvelle rédaction précisant qu'une loi organique fixe l'organisation et les compétences des collectivités territoriales et que les projets de loi ayant un tel objet seront soumis en premier lieu au Sénat .

Après avoir supprimé l'article 4 (Coordinations), la commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi rédigée.