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ANNEXE III :
LISTE DES ORDONNANCES PROMULGUÉES
AU COURS
DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2008-2009
• Ordonnances dont l'habilitation
résulte des dispositions d'une loi autre que la loi de modernisation de
l'économie :
- Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets (loi n° 2008-757 du 1 er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, article 11)
- Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, article 27)
- Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, article 37)
- Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1 er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
- Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, article 40)
• Ordonnances dont l'habilitation
résulte des dispositions de la loi de modernisation de
l'économie :
- Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, b du 4° de l'article 152)
- Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 1° et 2° de l'article 165)
- Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 2° de l'article 165)
- Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifiée, c du 4° et 5° de l'article 152)
- Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 2° de l'article 165)
- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, article 164 et 1° de l'article 165)
- Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, 2° de l'article 165)
- Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 2° de l'article 165)
- Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 2° de l'article 165)
- Ordonnance n° 2009-375 du 1 er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, VI de l'article 164)
- Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, article 164)
- Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, articles 18 et 74)
- Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe , aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, f et g du 1° de l'article 152)
- Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 3° de l'article 152)
- Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions , aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, e et j du 1° et a du 4° de l'article 152)
- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, d du 4° de l'article 152)
- Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 4° de l'article 165)
- Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 3° de l'article 165)
- Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, i du 1° de l'article 152)
- Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, b et c du 1° de l'article 152)
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a du 1° de l'article 152)
- Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, g et h du 1° de l'article 152)
- Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, article 74)
- Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, article 134)
- Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers , de produits d'épargne et d'assurance sur la vie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 3° de l'article 152)
- Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, articles 97 et 164)
- Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, V et IX de l'article 57 et d du 1° de l'article 152)
- Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 1° et 5° de l'article 152)