service des commissions
III. COMMUNICATION
• Deux nouvelles lois ont été
promulguées :
Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
La loi est d'application directe.
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
• Trois lois attendent encore leurs mesures
d'application :
Loi n° 2000-719 du 1 er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication .
* Ne sont pas parus :
Rapport - article 3, alinéa 7 (article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - d'application sur les missions du secteur public de la communication ;
Arrêté - article 10, alinéa 3 (article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - approuvant les conventions fixant les conditions d'exploitation des archives des sociétés nationales de programmes ;
Rapport - article 15, alinéa 23 (article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - du Gouvernement évaluant l'incidence des limitations de durée applicables aux messages publicitaires et aux messages destinés à promouvoir les programmes sur l'évolution du marché publicitaire ;
Décret - article 21, alinéa 6 (article 20-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986) - sur les conditions de diffusion de messages relatifs à la législation anti-dopage ;
Rapport - article 38, alinéa 10 (article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - triennal du Gouvernement au Parlement sur l'exécution des missions de la chaîne culturelle européenne ;
Rapport (article 46) du Gouvernement au Parlement dressant un bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique ;
Rapport (article 59 alinéa 1) au Parlement, dans un délai d'un an (soit avant le 1 er août 2001, sur les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité ;
Rapport (article 92) du Gouvernement au Parlement, dans un délai de deux ans (soit avant le 1 er août 2002, sur l'état des négociations permettant la mise en oeuvre d'une politique industrielle européenne d'investissement pour la production de programmes audiovisuels et de logiciels, la création d'un fonds de soutien à l'exportation et à la distribution de programmes audiovisuels européens en Europe et dans le monde et la mise en place d'un fonds de garantie européen pour la création audiovisuelle.
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. (urgence)
* Est paru :
- Arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.
* Ne sont pas parus :
Décret en Conseil d'Etat - article 6, alinéa 37 (article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 2006) - fixant les modalités d'application relatives au Fonds d'aide aux téléspectateurs les plus démunis ;
Décret en Conseil d'Etat - article 6, alinéa 38 (article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 2006) - fixant les obligations spécifiques en matière de diffusion et de production pour l'octroi d'une chaîne supplémentaire ;
Rapport - article 6, alinéa 40 (article 105 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - du Gouvernement au Parlement sur les modalités de développement de la télévision numérique terrestre outre-mer ;
Rapport - article 6, alinéa 41 (article 105 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre des services de télévision à vocation locale ;
Rapport - article 6, alinéa 42 (article 105 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - du Gouvernement au Parlement sur l'arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique ;
Rapport - article 22, alinéa 22 (article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - du Gouvernement au Parlement sur la possibilité d'ajouter ou de substituer à la procédure d'attribution de la ressource aux éditeurs pour la télévision mobile personnelle une procédure d'attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services.
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision . (urgence)
* Sont parus :
- Décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ;
- Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.
* Ne sont pas parus :
Rapport - article 2, alinéa 2 (article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004) - de la Halde sur l'égal accès à l'emploi dans l'audiovisuel public ;
Ordonnance (article, 23 alinéa 1) permettant l'extension de la télévision numérique terrestre aux collectivités d'outre-mer ;
Rapport - article 25, alinéa 6 (article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - annuel du CSA sur l'exécution du cahier des charges des sociétés nationales de programmes aux commissions parlementaires chargées de l'audiovisuel ;
Rapport - article 28, alinéa 26 (article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - annuel sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France devant les commissions parlementaires ;
Rapport - article 28, alinéa 30 (article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - évaluant l'impact de la suppression de la publicité sur France Télévisions sur les marchés publicitaire, audiovisuel et global ;
Rapport (article 28, alinéa 32) du CSA sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision ;
Rapport (article 32, alinéa 17) sur l'application de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision ;
Rapport (article 33, alinéa 19) sur l'application de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques ;
Rapport (article 43, alinéa 1) relatif à la protection des mineurs ;
Décret en Conseil d'Etat - article 45, alinéa 2 (article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - fixant les conditions d'accès des diffuseurs aux courts extraits d'événements présentant un grand intérêt pour le public ;
Décret - article 45, alinéa 3 (article L. 333-7 du code du sport) - fixant le régime de diffusion des brefs extraits de compétitions sportives dans le cadre d'émissions d'information ;
Rapport (article 54, alinéa 1) du CSA relatif aux programmes accessibles aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif, avant le 31 décembre 2011 ;
Décret en Conseil d'Etat - article 55, alinéa 2 (article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - fixant les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie autre que hertzienne ;
Décret en Conseil d'Etat - article 66, alinéa 7 (article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - fixant les règles relatives à la procédure de suspension de retransmission de services de télévision en provenance d'un autre Etat membre ;
Décret en Conseil d'Etat - article 66, alinéa 11 (article 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - fixant les règles relatives à la procédure de suspension de retransmission de médias audiovisuels à la demande en provenance d'un autre Etat membre ;
Décret en Conseil d'Etat - article 66, alinéa 12 (article 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - déterminant les conditions d'application du dispositif anti-délocalisation relatif aux services de communication audiovisuelle destinés au public français ;
Décret - article 69, alinéa 2 (article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - déterminant les conditions de contribution à la production audiovisuelle indépendante ;
Décret en Conseil d'Etat - article 73, alinéa 1 (article 27 du code de l'industrie cinématographique) - fixant les conditions d'agrément des formules d'accès illimité au cinéma ;
Décret (article 75, alinéa 5) créant un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi ;
Rapport - article 79, alinéa 2 (article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives et indépendantes ;
Rapport (article 82, alinéa 2) de l'ARCEP sur l'état du marché des services audiovisuels ;
Rapport (article 942, alinéa 1) sur l'application de l'article 55.