service des commissions
MISE EN APPLICATION DES LOIS
( 1 er octobre 2008-30 septembre 2009 )
I. ENSEIGNEMENT
• Une loi a été
promulguée :
Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants
• Trois lois attendent encore leurs mesures
d'application :
Loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du « nouveau contrat pour l'école » .
* N'est pas paru :
Décret en Conseil d'Etat , article 4 (article L. 911-7 du code de l'éducation) définissant les types d'activités éducatives confiés aux titulaires de contrats d'association à l'école et les conditions de renoncement à leur exécution.
Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants .
* N'est pas paru :
Décret (article L. 542-4 du code de l'éducation) fixant les conditions d'application des articles L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'éducation relatifs à la prévention et à la détection des faits de mauvais traitements à enfants.
Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école . (urgence)
* Ne sont pas parus :
Rapport - article 9 alinéa 10 ( article L. 122-1-1 du code de l'éducation ) - triennal du Gouvernement au Parlement sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire.
Décret - article 32 alinéa 3 ( article L. 332-6 du code de l'éducation ) - déterminant les conditions de prise en compte des autres enseignements dans le cadre du diplôme national du brevet.
Décret en Conseil d'Etat - article 35 alinéa 2 ( article L. 411-1 du code de l'éducation ) - fixant les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions de directeur d'école.
Décret en Conseil d'Etat - article 48 alinéa 4 ( article L. 912-1-2 du code de l'éducation ) - fixant les conditions d'indemnisation de la formation continue des enseignants accomplie en dehors des obligations de service d'enseignement.
Décret en Conseil d'Etat - article 52 alinéa 2 ( article L. 451-1 du code de l'éducation ) - fixant les conditions d'application du code de l'éducation dans les établissements français d'enseignement à l'étranger.
Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire . (urgence)
* Est paru :
- Décret n° 2008-1246 du 1 er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation.
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 est devenue applicable.