Proposition de loi Entreprises et territoires

N° 201

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 février 2000

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur les conclusions de la commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Francis GRIGNON, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Mme Janine BARDOU, MM. Bernard BARRAUX, Michel BÉCOT, Georges BERCHET, Jean BIZET, Jean BOYER, Marcel DENEUX, Jean-Paul ÉMIN, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Jean FRANÇOIS-PONCET, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Mme Anne HEINIS, MM. Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Patrick LASSOURD, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Paul NATALI, Louis MOINARD, Jean PÉPIN, Charles REVET et Raymond SOUCARET, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires ,

Par M. Paul GIROD,

Sénateur.

(1) . Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Sénat : 254 (1998-1999), 189 et 200 (1999-2000).

Aménagement du territoire .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 2 février 2000 sous la présidence de M. Jacques Larché, la commission des Lois a procédé, sur le rapport pour avis de M. Paul Girod, à l'examen des conclusions de la commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi n° 254 présentée par M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues de cette commission, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires.

Après avoir rappelé que la proposition de loi résultait de travaux menés par un groupe de travail constitué au sein de la commission des Affaires économiques et du Plan sur le thème " Nouvelles entreprises et territoires ", M. Paul Girod, rapporteur, a indiqué qu'elle regroupait un ensemble de dispositions ayant pour ambition de remédier à une situation préoccupante et spécifique à la France, caractérisée par une régression constante, au cours des dix dernières années, du nombre de créations d'entreprises.

Ayant observé que les conclusions de la commission saisie au fond reprenait, moyennant certains ajustements pertinents, dix-sept des vingt-trois articles rassemblés sous les quatre titres constituant la proposition de loi initiale, certaines dispositions étant apparues comme prématurées ou méritant une réflexion plus approfondie, il a précisé que la commission des Lois était saisie pour avis de sept d'entre eux traitant de trois sujets distincts : les interventions économiques des collectivités locales, et en particulier leur participation aux incubateurs et aux fonds "d'amorçage" ainsi que le versement de subventions aux organismes distribuant des avances remboursables (articles 3 et 6) ; la distinction des biens personnels de l'entrepreneur et du patrimoine affecté à l'exploitation dans les entreprises individuelles (articles 14 et 15 de la proposition de loi initiale) ; la promotion de l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics (articles 14 à 16).

Après avoir approuvé la disjonction des dispositions relatives au patrimoine d'affectation, la commission des Lois a, sous réserve de ses observations et de l'adoption de douze amendements ayant essentiellement pour objet d'instaurer des mécanismes prudentiels permettant de prémunir les collectivités locales contre le risque financier, émis un avis favorable sur la proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires dans le texte adopté par la commission des Affaires économiques et du Plan.