N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME III
INTÉRIEUR :
SÉCURITÉ CIVILE
Par M. René-Georges LAURIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
et
89
(annexe n°
30
)
(1999-2000).
Lois de finances.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
La
commission des Lois, réunie le 24 novembre 1999, sous la
présidence de M. Jacques Larché, président, a
procédé, sur le rapport de
M. René-Georges Laurin, à l'examen pour avis des
crédits de la sécurité civile, inscrits dans le projet de
loi de finances pour 2000, dont la commission des Finances est saisie au fond.
Elle a constaté que la
progression de 3,84 % des crédits
de la sécurité civile résultait, pour l'essentiel, des
conséquences de la
professionnalisation des armées
, cette
évolution
ne traduisant pas, en revanche, un effort particulier pour
poursuivre le renouvellement des moyens aériens.
La commission a souhaité un
renforcement, en étroite
concertation avec les élus locaux, de la politique de prévention
des risques naturels, rejetant les mises en cause infondées de
responsables locaux.
Elle s'est inquiétée de la
progression sensible des charges de
sécurité civile pour les collectivités territoriales,
imputable en grande partie à des décisions prises par l'Etat
,
qu'il s'agisse de la départementalisation des services d'incendie et de
secours ou des mesures statutaires et indemnitaires prises ou en
préparation, concernant les sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires.
La commission demande en conséquence que toutes les parties
concernées, en particulier les collectivités territoriales,
soient étroitement associées à la réflexion
engagée par le ministre de l'Intérieur sur la révision des
conditions de financement de la sécurité civile et que les
solutions retenues reposent sur l'assentiment du plus grand nombre.
Elle souhaiterait aussi que
les sapeurs-pompiers professionnels
soient,
dans l'expression de leurs revendications,
sensibles aux efforts importants
consenties par les collectivités, donc par les contribuables.
Votre commission des Lois s'est d'ailleurs interrogée sur
l'opportunité d'engager une
réflexion
complémentaire
sur la mise en oeuvre des lois n° 96-369 et
n°96-370 du 3 mai 1996 sur la sécurité civile.
Ces observations ont conduit la commission des Lois à s'en remettre
à l'appréciation de sagesse déjà émise par
la commission des Finances pour la section sécurité civile du
projet de Loi de finances pour 2000.