Projet de loi de finances pour 2000 : Francophonie

N° 90

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XIII

FRANCOPHONIE

Par M. Jacques LEGENDRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar, vice-présidents ; Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. François Abadie, Jean Arthuis, Jean Bernard, André Bohl, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Michel Charzat, Gérard Collomb, Xavier Darcos, Fernand Demilly, André Diligent, Jacques Donnay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Marcel Henry, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin , Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar, Jean-François Picheral, Guy Poirieux,  Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Michel Rufin, Claude Saunier, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Albert Vecten, Marcel Vidal.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1805 , 1861 à 1866 et T.A. 370 .

Sénat : 88 et 89 (annexe n° 1 ) (1999-2000).

Lois de finances .

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La francophonie a-t-elle un avenir ?

La francophonie existe puisqu'elle tient sommet.

Cette année encore, une cinquantaine de délégations officielles, conduites parfois par leur chef d'Etat ou de gouvernement, se sont rassemblées.

C'était cette fois, à l'Amérique du Nord, et plus précisément à la ville de Moncton, Canada, Nouveau Brunswick, d'accueillir ce grand rassemblement dans une cité bilingue, symbolique de cette Acadie qui fut la première terre d'accueil des colons français d'Amérique du Nord, mais qui porte le nom du général anglais qui organisa leur déportation -le Grand Dérangement- en 1755.

Ce fut sans doute une revanche de l'histoire et un moment d'émotion, de fierté légitime pour l'admirable peuple acadien.

Mais le feu d'artifice final ne peut pas dissimuler ce demi-échec d'un sommet confus où le thème choisi -la jeunesse- fut souvent éclipsé par un débat plus " médiatique " sur la composition même du sommet, et le plus ou moins grand respect des Droits de l'Homme par certains des Etats représentés.

Il en est résulté une impression de confusion, qui amène à s'interroger sur l'organisation des prochains sommets.

Mais l'ambiguïté, voire le désenchantement, ne procède pas seulement d'un sommet nébuleux.

Comment ne pas s'interroger sur la place particulière du français, fédérateur du mouvement francophone quand tant d'événements survenus cette année illustrent la difficulté d'être, de rayonner, d'une langue qui tend à devenir, selon l'expression d'Antoine Compagnon, " une langue comme les autres ".

Les exemples abondent :

Septembre 1999

Le groupe Renault, dont l'Etat détient 44,2 % du capital, décide de s'acculturer en adoptant l'usage exclusif de l'anglais pour ses comptes-rendus de comité de direction, c'est-à-dire les rapports rédigés chaque semaine par la direction générale et répercutés dans les différentes directions du groupe.

Au même moment, à Strasbourg, la société française Aérospatiale Matra et la société allemande Daimler Chrysler fusionnent. Elles donnent à la nouvelle société un nom anglais : EADS (European Aeronautic Defence and Space Company) et la cérémonie inaugurale, en présence du Chancelier allemand et du Premier ministre français débute par un exposé ... en anglais ! La constitution d'EADS est incontestablement importante pour assurer l'avenir de l'industrie aéronautique européenne. Mais était-il indispensable que cette victoire industrielle franco-allemande illustre en même temps l'abaissement linguistique de deux pays qui se préoccupent pourtant d'affirmer la place de leurs langues en Europe ?

Lundi 27 septembre

Christian Noyer, vice-président français de la Banque centrale européenne (BCE), est auditionné par la commission des affaires monétaires du Parlement européen, à Bruxelles. Il choisit de s'exprimer en anglais, alors que la traduction simultanée était disponible dans les onze langues de l'Union et qu'un seul pays de la zone Euro, l'Irlande, a l'anglais pour langue officielle.

Le journal Libération du 29 septembre, qui rapporte le fait, donne l'explication suivante : " en fait, Christian Noyer est représentatif de l'élite française : la quasi-totalité des fonctionnaires hexagonaux présents dans les institutions européennes a depuis longtemps rendu les armes face à la langue anglaise, au-delà des discours incantatoires sur la " défense du français ".

Octobre 1999

Le film de Luc Besson " Jeanne d'Arc " s'affiche dans toutes les villes de France, et passe en avant-première au Sénat. Surprise. La version originale est en anglais et Luc Besson refuse d'y voir un problème.

Pas plus d'ailleurs que Claude Berri, qui ne cachait pas son intention de produire des films en version originale de langue anglaise si cela pouvait aider à les faire programmer aux États-Unis. Ces mêmes cinéastes, pourtant, réclament à corps, et, à cri la protection du cinéma français au nom de l'exception culturelle et il y a un an Claude Lelouch et Claude Miller félicitaient le gouvernement d'avoir retiré la France des négociations de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), puis déclaraient " le cinéma et la civilisation ne sont pas seulement un enjeu économique, ils sont aussi un enjeu de civilisation et d'identité. Quel serait l'intérêt d'un monde sans conteurs d'histoires, dépossédé de son imaginaire, de ses langues ? Face à la machine décérébrante d'un certain cinéma hollywoodien, les cinémas nationaux sont autant de cinémas identitaires. C'est là que le cinéma opère cette fusion magique jamais démentie entre argent et création, entre marché et imaginaire. "

Quand Jeanne d'Arc parle anglais, le film est-il uniquement un film français ?

3 novembre 1999

Le Monde rend compte du treizième Mondial de la publicité francophone. Le constat est sans appel : " La publicité francophone face à son déclin ". Le bilan décevant du treizième Mondial de la publicité francophone incite les publicitaires, chaque année moins nombreux à utiliser le français, à se mobiliser pour trouver une nouvelle raison d'être à cette forme de communication qui relève désormais du militantisme.

Il existe pourtant de bonne raisons de faire la publicité en français. Ibrahim Tabet, président de l'agence Stratégie Moyen-Orient, basée à Beyrouth, Le Caire et Djeddah, déclare : " On est en train de subir l'hégémonie culturelle américaine. Dans notre publicité coexistent une langue maternelle commune, l'arabe, une langue de culture, le français, une langue de communication, l'anglais... Au Liban, l'utilisation de l'arabe et du français régresse au profit de l'anglais ... Trente à quarante pour cent de la population parlent français, mais face à la fascination des jeunes pour les États-Unis, la culture française n'est plus considérée comme moderne. Ce qui est " in ", c'est désormais de communiquer en anglais. "

Ces faits sont graves.

Il est impossible de ne pas les évoquer quand il faut réfléchir à notre action en faveur de la francophonie.

Comme le français pourra-t-il prétendre demeurer une grande langue internationale s'il n'est plus parlé au sein des grandes entreprises françaises, si la publicité exprime de moins en moins sa créativité en français, si le monde scientifique et le monde financier ne parlent que l'anglais, si le cinéma francophone, même, passe à l'anglais ?

J'exprime ici une profonde inquiétude et une véritable colère.

Il y a des évolutions qui sont inéluctables. Mais tous les faits que je viens d'énoncer ne sont pas inéluctables ; un cinéphile français a le droit de voir un film français en version originale française. Un consommateur francophone préfère sûrement un message publicitaire en français.

Allemands et Français pourraient converser dans leurs langues et donner à une entreprise commune un nom compréhensible dans leurs deux pays. Il s'agit de volonté et ce qui faut hélas dénoncer, c'est d'abord la défaillance de la volonté.

Le déclin du français n'est pas irrémédiable.

J'ai cité un certain nombre de faits inquiétants.

Mais la " demande de France " reste toujours très importante et nous ne parvenons pas à y répondre complètement.

J'étais il y a quelques semaines au Nigéria avec une mission du Sénat. Ce pays géant de l'Afrique -120 millions d'habitants- entend faire du français sa deuxième langue internationale après l'anglais.

Il fait ce choix parce qu'il est entouré de pays francophones et qu'il doit, s'il veut rayonner pleinement, s'affranchir de la barrière de la langue en devenant suffisamment francophone -au moins au niveau de ses élites- pour jouer pleinement son rôle en Afrique de l'Ouest. Mais pour la francophonie, c'est une chance que nous peinons à saisir.

En Europe, nos voisins et amis allemands se préoccupent maintenant de la place de leur langue dans les institutions européennes.

Ce printemps, à Oulu, en Finlande, Allemands et Autrichiens ont quitté une réunion informelle des ministres de l'industrie de l'Union européenne parce que la langue allemande -la plus parlée dans l'Union européenne- était exclue des débats.

Nous ne devons pas nous inquiéter de cette volonté légitime, mais y trouver au contraire un précieux appui à notre combat en faveur du pluri-linguisme.

Car la France, quand elle milite pour la francophonie et pour le pluri-linguisme ne livre pas un combat désespéré. Elle exprime au contraire une exigence du XXIe siècle.

Encore faudrait-il que les responsables français en soient conscients et qu'ils conduisent une politique linguistique volontaire et cohérente.

Dans le domaine de la langue, la cohérence et la volonté d'un peuple peuvent triompher de la " force des choses ". La Flandre, la Catalogne et bien sûr le Québec en apportent l'éclatante démonstration.

La France officielle soutient officiellement la francophonie et lui consacre des crédits importants. Mais la France des affaires, la France des sciences, de la finance, des médias, se moque de ce combat, ne s'y associe pas ou même s'y oppose s'il lui semble contraire à ses intérêts particuliers.

Il est nécessaire que la France consacre à la francophonie les moyens de ses ambitions. Mais il faut que le débat nécessaire soit ouvert pour que l'ambition de faire de la francophonie une réalité du XXIe siècle soit enfin partagée par tous ceux qui ont en charge l'avenir de notre pays.

*

* *

I. LA FRANCOPHONIE DEVRAIT BÉNÉFICIER, DANS L'ORGANISATION GOUVERNEMENTALE DE NOTRE PAYS, D'UN SECRÉTARIAT D'ETAT SPÉCIFIQUE

A. L'ORGANISATION GOUVERNEMENTALE DE LA FRANCOPHONIE

Le premier gouvernement de Lionel Jospin, constitué le 4 juin 1997, ne comprenait pas de membre chargé de la francophonie.

Cette omission a, certes, été réparée le 25 novembre suivant, avec l'ajout de cette compétence à celles déjà exercées par M. Charles Josselin, alors secrétaire d'Etat à la coopération auprès du ministre des affaires étrangères.

De plus, une importante réforme des structures des ministères des affaires étrangères et de la coopération est intervenue au début de l'année 1998, visant à une fusion progressive de l'administration de la coopération au sein de celle du ministère des affaires étrangères; votre rapporteur a toujours été favorable à ce regroupement, qui doit permettre à nos services présents dans les pays étrangers de relever d'un seul et unique ministère, ce qui leur conférera plus de cohérence et de légitimité. Mais, en contrepartie de cette fusion, il estime qu'il faut individualiser au sein d'un ministère délégué tous les instruments concourant à la promotion de la francophonie et de la culture de notre pays, en y intégrant l'audiovisuel extérieur . Dans le domaine qui nous intéresse, cette fusion s'est traduite par la création de la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DG-CID) ; au sein de cette DG-CID a été créée une direction de la culture et du français, compétente dans le domaine.

Votre rapporteur estime que seul le ministère délégué déjà évoqué, ayant une autorité directe et exclusive sur la DG-CID, permettrait d'obtenir une structure opérationnelle effective pour défendre notre langue et notre culture en France et à l'étranger . Cette organisation permettrait notamment une bonne articulation de ses actions avec celles menées par le ministère de la culture, qui doivent être déterminantes par leur exemplarité : quel crédit notre pays peut-il obtenir dans sa volonté de défendre et d'élargir le champ de sa langue et de sa culture à l'étranger, alors que celles-ci sont régulièrement mises à mal à l'intérieur même de nos frontières, comme le montrent les quelques exemples cités dans l'introduction du présent rapport ?

Il conviendrait également que nos actions culturelles extérieures impliquent pleinement notre réseau audiovisuel présent dans le monde entier, avec RFI, CFI et TV5.

Ce souhait a déjà été formulé dans l'avis budgétaire présenté par votre rapporteur en 1999 : il a pris une acuité toute particulière avec la publication, au mois de février dernier, de la liste des pays inclus dans notre zone de solidarité prioritaire (ZSP).

En effet, notre ZSP inclut désormais de nombreux pays non francophones vers lesquels il a paru souhaitable au gouvernement d'orienter notre effort de coopération.

Cette nouvelle orientation a des explications et une légitimité qui ne me semblent pas discutables, mais elle marque clairement la distinction qui s'opère désormais entre le champ de notre coopération, et le champ de la francophonie.

B. LE FINANCEMENT DES ACTIONS MENÉES EN FAVEUR DE LA FRANCOPHONIE

Ces crédits sont d'origines très diverses, ce qui ne facilite ni leur analyse, ni la pertinence de leur emploi.

Ils proviennent en effet, à la fois du ministère des affaires étrangères lui-même, et d'autres ministères, pour les actions de francophonie bilatérales menées par la France. Par ailleurs, notre pays contribue également, par ces mêmes canaux, à la coopération francophone multilatérale.

1. Les crédits des services du ministère des affaires étrangères

Deux structures administratives, d'inégale importance, concourent aux actions de francophonie bi ou multilatérales.

Le service des affaires francophones, directement rattaché au secrétariat général du ministère des affaires étrangères, est chargé du dossier de la francophonie multilatérale , et mis dans cette perspective à la disposition du ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Il a deux missions essentielles :

* Le suivi du fonctionnement des instances de la francophonie : préparation et suivi des sommets de chefs d'Etat, des réunions de la conférence ministérielle, des sessions du conseil permanent de la francophonie. Il participe également aux commissions spécialisées.

Le service des affaires francophones est chargé des relations de la France avec ces instances ainsi qu'avec les cinq " opérateurs " de la francophonie : agence de la francophonie, agence universitaire de la francophonie (AUF, antérieurement : AUPELF-UREF), TV5, université Senghor d'Alexandrie, et association internationale des maires des capitales et métropoles entièrement ou partiellement francophones (AIMF).

* Ce service est également chargé d'effectuer le bilan de l'utilisation des fonds affectés par la France aux opérations de francophonie, en coordination avec les autres services compétents en ce domaine, dont les principaux sont la direction générale de la coopération internationale et du développement, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la culture.

Constitué de treize agents, le service des affaires francophones gère une ligne budgétaire d'un montant de 61 605 644 francs, dont 53 700 000 francs affectés au fonds multilatéral unique (FMU) de la francophonie, en exécution des décisions prises à l'occasion des conférences des chefs d'Etat ou de gouvernement ayant en commun l'usage de la langue française, et 7 905 644 francs de subventions diverses destinées à soutenir l'action des associations en faveur de la francophonie multilatérale.

Ce service bénéficiera en 2000 de crédits identiques à ceux de 1999 , soit 61,6 millions de francs ; en effet, l'hypothèse d'un maintien à niveau constant des engagements de la France en faveur de la francophonie multilatérale a été retenue.

L'évolution des crédits de ce service, ainsi que les régulations budgétaires assassines qui les ont régulièrement amputés, sont récapitulés dans le tableau suivant :

1991	1995		1996		1997		1998	1999
	LFI	régul	LFI	régul	LFI	régul	LFI
48,53	67,30	64,57	64,10	62,10	62,7	58,6	61,60	61,60

( en millions de francs)

Il faut relever que la tenue, tous les deux ans, des sommets francophones de 1991 (sommet de Chaillot) à 1994 (deuxième année du Biennum du sommet de Maurice), s'est alors accompagnée d'une augmentation des crédits.

Le Biennum consécutif au sommet de Cotonou (1995--1997) a été moins ambitieux. Au sommet de Hanoi (novembre 1997), le chef de l'Etat a annoncé, pour le Biennum suivant (1998-1999) le maintien des contributions françaises antérieures, assorti d'un financement additionnel de 43 millions de francs, dont une part a incombé au service des affaires francophones. En 1998 et 1999, aucune régulation n'est intervenue, afin de permettre à ce service de respecter les engagements pris.

C'est heureux, car les maigres crédits du service des affaires francophones ont été durement affectés par les annulations, le SAF a en effet été conduit à sacrifier les crédits qu'il consacrait aux associations (22,7 millions de francs en 1994, 10,7 millions de francs en 1995, 12,4 millions de francs en 1996, 9,35 millions de francs en 1997, 7,9 millions de francs en 1998) pour maintenir l'enveloppe des crédits destinés à concourir au soutien de la coopération multilatérale francophone

Ces annulations de 1997 à 1999 sont plus précisément décrites dans le tableau suivant :

SITUATION DES CRÉDITS DU SERVICE DES AFFAIRES FRANCOPHONES
DE 1997 À 1999

(en francs)

	dotation initiale	reports	annulation	crédits ouverts
Année 1997
Chapitre 42-10 art. 10	61 305 644	463 980	- 2 700 000	59 069 624
Année 1998
Chapitre 42-10 art. 10	61 605 644	70 000		61 675 644
Année 1999*
Chapitre 42-11 art. 80	61 605 644	155 000		61 760 644

* pour 1999, situation arrêtée au 20 août 1999

2. Le financement interministériel de la francophonie

Les crédits analysés ci-dessus ne concourent que pour une faible part au financement des actions menées par la France en faveur de la francophonie multilatérale.

Ceux-ci sont regroupés dans un fascicule unique, depuis l'initiative prise en 1987 par Maurice Schumann, alors président de la commission des affaires culturelles, de demander au gouvernement l'établissement d'un état des crédits concourant au développement de la langue française et à la défense de la francophonie. Cet état est dressé par la direction du budget du ministère des finances.

Votre rapporteur déplore vivement que ce ministère, si compétent et diligent qu'il soit, ne lui ait fourni ce document que la veille de la présentation de son avis budgétaire à la commission des affaires culturelles, ce qui n'en a pas facilité la préparation.

Le tableau suivant décrit donc les crédits affectés par les différents ministères contributeurs à la francophonie multilatérale.

ETAT RÉCAPITULATIF DES CRÉDITS CONCOURANT AU DÉVELOPPEMENT DE LA LANGUE FRANÇAISE ET À LA DÉFENSE DE LA FRANCOPHONIE

(en millions de francs)

	1999		2000
	AP	DO + CP	AP	DO + CP
I. Budget général
Affaires étrangères	445,80	4 803,57	421,00	5 121,21
Aménagement du territoire et environnement
II. Environnement	0,30	0 ,98	0,30	1,70
Culture et communication	5,38	49,99	12,38	57,82
Éducation nationale, recherche et technologie
I. Enseignement scolaire	0,00	1,02	0,00	1,02
II. Enseignement supérieur	0,00	6,10	0,00	6,10
III. Recherche et technologie	8,03	22,53	8,10	22,60
Jeunesse et sports	0,00	14,34	0,00	14,65
Justice	0,00	3,00	0,00	3,00
Services du Premier ministre - I. Services communs
Total I	459,51	4 901,53	441,78	5 228,10
II. Comptes spéciaux du Trésor
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels		72,50		73,50
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision		165,40		285,40
Total II	0,00	237,90	0,00	358,90
Total I + II	459,51	5 139,43	441,78	5 587,00

Au sein de cet ensemble, la part du ministère des affaires étrangères représente environ 90 % des crédits du budget général : les dépenses imputées sur ce budget comprennent :

- une part de la subvention versée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), calculée au prorata des élèves étrangers dans le nombre total des élèves scolarisés ;

- les dépenses d'intervention affectées à la francophonie : organisation de sommets francophones, coopération dans le domaine culturel et audiovisuel (subvention versée à Radio France Internationale) ou scientifique ;

- les dépenses de personnel des établissements culturels pour celles de leurs actions consacrées à la promotion et à l'enseignement du français ;

- les contributions versées par la France à l'Agence de la francophonie, à l'Union latine et à l'organisation des ministres de l'éducation du sud-est asiatique ;

- les dépenses engagées par le fonds de solidarité prioritaire et concourant à la promotion de la langue française.

Par ailleurs, les comptes spéciaux du Trésor (6,5 %), visant à soutenir l'industrie cinématographique et les organismes publics audiovisuels, apportent également une contribution.

Au total, la France a contribué pour environ 725 millions de francs en 1999 au financement de la francophonie multilatérale, selon la répartition décrite ci-dessous :

1999
TOTAL DES CONTRIBUTIONS DE LA FRANCE
À LA FRANCOPHONIE MULTILATÉRALE

Fonds multilatéral unique	281 MF
TV5, y compris TV5 Afrique	345 MF
Autres financements	101 MF
TOTAL	727 MF

Le fonds multilatéral unique (FMU), d'un montant de 281 millions de francs en 1999, alimente les cinq opérateurs de la francophonie multilatérale : TV5 pour sa part a bénéficié de 345 millions de francs en 1999, y compris TV5 Afrique et les 25 millions de francs de concours de France Télévision à cette chaîne. Le FMU est géré par l'Agence intergouvernementale de la francophonie.

D'autres financements contribuent au développement de la francophonie pour environ 100 millions de francs. Il s'agit, pour les principaux, de 465 millions de francs de contribution statutaire à l'agence de la francophonie et 1,15 million de francs de prise en charge des locaux de cette agence à Bordeaux, de 10 millions de francs programmés en 2000 pour l'Institut technologique du Cambodge, de 8 millions de francs pour les programmes et le fonctionnement des deux conférences ministérielles spécialisées permanentes de la francophonie (éducation et jeunesse et sport), de 5 millions de francs pour l'agence universitaire de la francophonie (la mise à disposition de personnel), de 7,6 millions de francs pour le fonds international de la coopération universitaire (FICU) de l'agence universitaire de la francophonie et enfin de 4,1 millions de francs de fonctionnement (sur quatre ans) affectés au comité international des jeux de la francophonie.

CONTRIBUTION DE LA FRANCE AU FONDS MULTILATÉRAL UNIQUE 1999

Ministères	Total
Affaires étrangères	241,8 millions de francs
Éducation nationale	23 millions de francs
Culture	6,2 millions de francs
Industrie	5 millions de francs
Justice	3 millions de francs
Économie (PME-PMI)	1 million de francs
Travail, emploi	0,5 million de francs
Environnement	0,5 million de francs
Total	281 millions de francs

La contribution française représente plus de 75 % du budget total du FMU (360 millions de francs), celle du Canada environ 12 %, du Québec 4,5 %, de la Communauté française de Belgique 4 %, de la Suisse 1,6 %. Les contributions des autres pays sont peu significatives.

II. LA FRANCOPHONIE MULTILATÉRALE

A. LE SOMMET DE HANOI A PROCÉDÉ À UNE PROFONDE RÉFORME DES INSTITUTIONS FRANCOPHONES INTERNATIONALES

1. Le bilan institutionnel

Ce sommet, tenu au mois de novembre 1997, a conduit à l'adoption d'une nouvelle charte portant création d'un poste de secrétaire général de la francophonie, poste qui a été confié à M. Boutros Boutros Ghali.

Les nouvelles institutions mises en place à cette occasion sont les suivantes :

* Le secrétaire général de la francophonie est élu pour quatre ans par les chefs d'Etat et de gouvernement auxquels il rend compte ; il préside le CPF (conseil permanent de la francophonie) ; il est le porte-parole politique et le représentant officiel de la francophonie sur la scène internationale, et le plus haut responsable de l'agence de la francophonie (ex-ACCT).

Les premières actions du secrétaire général ont visé à promouvoir l'image de la francophonie grâce à des opérations de communication, des conférences et des rencontres à l'occasion de ses nombreux déplacements ; à organiser les éléments d'une coopération avec les organisations internationales les plus importantes, dont l'ONU, l'Union européenne, la Banque mondiale, le PNUD, la CNUCED, le Commonwealth, la Communauté des Etats indépendants, l'OUA, la Ligue des Etats arabes, l'Organisation des Etats américains, le CEDEAO.

Le secrétaire général a également participé à plusieurs manifestations internationales, comme la réunion de l'ONU du 27 juillet 1998 sur les organisations régionales, ainsi que la conférence sur la création d'une Cour criminelle internationale (Rome, juin-juillet 1998). Il s'est attaché à rapprocher la francophonie d'autres aires linguistiques, comme la lusophonie, au titre de la défense de la diversité culturelle et linguistique , ainsi qu'à organiser des missions d'observations des élections : Sao Tome et Principe, Burkina Faso, Centrafrique, Gabon, Guinée, Niger, Djibouti, Seychelles avec le Commonwealth, Togo avec l'OUA, Cambodge avec les Nations unies, Nigéria sous l'égide de l'ONU, et Guinée équatoriale avec l'OUA.

Il a également contribué à rechercher des solutions dans des situations de crise : missions de bonne volonté de M. Moustapha Niasse au Togo (octobre, novembre et décembre 1998), mission de bonne volonté de M. Emile Derlin Zinsou en République démocratique du Congo (2-5 octobre 1998).

Le secrétaire général a donc su s'imposer à l'agence ; c'est sous son égide que s'est déroulée l'évaluation de l'agence universitaire de la francophonie, et il s'est engagé à étendre ce processus à l'ensemble des opérateurs de la francophonie.

* Le conseil permanent de la francophonie (CPF) est désormais composé des représentants personnels de tous les chefs d'Etat et de gouvernement. Cette réforme a contribué à renforcer le caractère représentatif de cette instance.

C'est le CPF qui, tout en conservant sa mission initiale, siège comme Conseil d'administration de l'agence. Jusqu'à présent, c'était la conférence qui remplissait le rôle de conseil d'administration, mais ses réunions n'étaient pas assez fréquentes pour assurer un fonctionnement satisfaisant.

* L'agence de la francophonie : le sommet de Hanoi avait donné mandat à l'administrateur général pour préparer une réorganisation de l'agence. Ce projet de réforme a été adopté par la conférence ministérielle de la francophonie tenue à Bucarest les 4 et 5 décembre dernier, et vise à supprimer l'échelon des directions générales pour lui substituer celui des directions (10 directions fonctionnelles et 2 de gestion).

L'organigramme adopté au terme de cette réforme aboutit à un nombre plus resserré de directions dans une hiérarchie simplifiée. Deux directions reviennent à des Français : celle du cinéma et des médias, et celle de la programmation et de l'évaluation.

Le bilan qu'on peut esquisser au terme de deux années de fonctionnement de cette nouvelle organisation tient, pour l'essentiel, au rôle important désormais joué sur la scène internationale par le nouveau secrétaire général : sa légitimité, fondée sur le prestige tiré de ses fonctions antérieures de secrétaire général de l'ONU, son excellente connaissance des milieux internationaux, sa stature intellectuelle, en font bien plus qu'un " secrétaire général ".

Mais le prestige attaché à sa personne s'accompagne d'une autonomie dans la prise de décisions, particulièrement en faveur d'un élargissement marqué du nombre des pays admis au sein des instances francophones, qui ne traduit peut-être pas toujours exactement les souhaits, en la matière, des pays membres.

2. Le bilan financier

Durant l'année 1999, deuxième année d'application des décisions prises à Hanoi et portant sur le biennum 1998-1999, l'essentiel des actions a porté sur :

- les inforoutes ;

- le français dans les organisations internationales ;

- l'observatoire de la démocratie.

Les crédits affectés à ces actions par l'ensemble des ministères impliqués sont décrits dans le tableau ci-après (voir page 20).

A ces crédits s'ajoutent :

- la contribution statutaire de la France à l'agence de la francophonie : 64,031 millions de francs en 1999, et 1,157 million de francs pour les locaux de l'école de la francophonie ;

- la subvention de fonctionnement de 4,35 millions de francs versée à l'agence universitaire de la francophonie (AUF, anciennement AUPELF-UREF) par les ministères des affaires étrangères et de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

- la subvention de 0,353 million de francs versée à la CONFEMEN (conférence des ministres de l'éducation des pays ayant le français en partage) par les ministères des affaires étrangères et de l'éducation nationale, de la recherche et de la francophonie ;

- la subvention de 6,539 millions de francs versée à la CONFEJES (conférence des ministres de la jeunesse et des sports des pays d'expression française) par les ministères des affaires étrangères et de la jeunesse et des sports ;

- la subvention de 4,13 millions de francs au comité international des jeux de la francophonie versée par les ministères des affaires étrangères et de la jeunesse et des sports ;

- les contributions françaises à TV5 versées par le ministère des affaires étrangères (246,65 millions de francs), et par France-télévision (255,8 millions de francs)

SOMMET DE HANOI
CONTRIBUTION DE LA FRANCE AU FONDS MULTILATÉRAL UNIQUE EN 1999

Source : Ministère des affaires étrangères

B. LE BILAN DU SOMMET DE MONCTON EST MODESTE

La déclaration politique et le plan d'action adoptés à l'issue des travaux fixent pour les deux prochaines années le cadre d'action de la francophonie. Aucune décision institutionnelle n'a été prise au sommet de Moncton, les chefs d'Etat et de gouvernement n'ayant pas souhaité rouvrir le débat sur la réforme des institutions de la francophonie qui avait été le thème central des deux sommets précédents, et en particulier celui d'Hanoi. Le sommet de Monton a pour résultat principal de confirmer la mission politique de la francophonie, le mouvement de réforme ayant été engagé à Cotonou puis à Hanoi.

- Le sommet a pris acte de l'orientation politique prise par la francophonie depuis Hanoi ; ainsi trois nouveaux observateurs ont été accueillis (la Lituanie, la Slovénie et la République tchèque) tandis que deux observateurs ont accédé au statut de membre associé (la Macédoine et l'Albanie).

Le rôle de l'organisation internationale de la francophonie (OIF) a été affirmé, et la France a proposé d'organiser en 2000 un symposium sur le bilan de la démocratie dans les pays francophones et de mettre en place un observatoire de la démocratie.

- L'accent a été mis sur le thème de la diversité culturelle : les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé de mettre en place un processus de concertation entre francophones dans la perspective de l'ouverture du cycle de négociations de l'OMC à Seattle afin de promouvoir la diversité culturelle.

La culture constituera d'ailleurs un des thèmes centraux du prochain biennum : le dialogue entre les cultures a été retenu comme axe du prochain sommet de Beyrouth, en 2001.

- La volonté de poursuivre la réforme des coopérations multilatérales a été affirmée, avec la réforme de l'agence universitaire de la francophonie ; ce processus d'évaluation doit être étendu à l'ensemble des opérateurs francophones.

- L'engagement de mieux associer la jeunesse à la francophonie a été pris. La création d'un réseau virtuel et de mécanismes de consultation de la jeunesse francophone a été évoquée. Les chefs d'Etat et de gouvernement se sont également engagés à mettre en place un programme en faveur de la mobilité des jeunes et ont exprimé leur volonté d'associer plus étroitement les jeunes aux travaux de l'OIF.

Dans cette perspective, M. Boutros-Ghali a demandé à l'Assemblée parlementaire de la francophonie, dont votre rapporteur est le secrétaire général, de mettre en place un Parlement des jeunes de la francophonie, qui se réunira tous les deux ans, avant les sommets.

La première réunion de ce Parlement en cours de constitution est prévue pour 2001, avant le sommet de Beyrouth.

A l'issue du sommet de Moncton, il convient de formuler deux principales remarques sur son bilan :

* il faut déplorer la polémique tendancieuse qui l'a accompagné , et dont différents moyens d'information, notamment en France, se sont fait les très fidèles relais, sur la composition de l'ensemble francophone . Comme toutes les organisations internationales, cet ensemble regroupe des Etats, sans que pour autant cela vaille approbation de l'orientation de leurs gouvernements ;

* l'élargissement progressif de la francophonie soulève -tout comme celui de l'Union européenne- des questions sur la compatibilité entre approfondissement et élargissement ; ce dernier, pour être pertinent, doit respecter certains critères précis, comme l'utilisation du français comme langue de travail et d'expression à l'ONU. Or, votre rapporteur dispose d'informations fiables et concordantes démontrant que certains membres de la francophonie n'utilisent jamais notre langue dans cette enceinte, ce qui n'est pas acceptable.

III. LA FRANCE EST DEVENUE UNE TERRE DE MISSION POUR LA LANGUE FRANÇAISE

Dans son rapport de l'an passé, votre rapporteur exprimait une interrogation, dont la réponse, hélas, semble toujours être négative : la France croit-elle à la francophonie ?

Si de nombreux exemples récents appuient le scepticisme de votre rapporteur (adoption récente de l'anglais comme " langue opérationnelle " par l'Eurocorps, qui ne regroupe aucun pays anglophone, car il est formé de l'Allemagne, la Belgique, la France et le Luxembourg ; utilisation de l'anglais par le commissaire européen Pascal Lamy lors d'un échange avec des représentants d'organisations non gouvernementales lors de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle), votre rapporteur relève cependant que ces faits sont désormais relatés, de façon critique, par les grands quotidiens français.

Le rapport d'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et sur le statut du français dans les organisations internationales (loi " Toubon ") conduit à un constat nuancé, que ce soit en France, en Europe, et dans les institutions internationales.

Notre pays a, par ailleurs, enfin pris l'initiative de promouvoir son enseignement supérieur dans le monde. L'intention, excellente, ne semble cependant pas suivie d'actions suffisamment concrètes et dynamiques. L'accueil des étudiants étrangers en France n'est pas non plus à la hauteur des enjeux.

C. LE FRANÇAIS EN FRANCE ET DANS LE MONDE : UN MANQUE DE VIGUEUR ET DE RÉALISME DANS LES ACTIONS MENÉES

1. L'évolution des administrations compétentes est-elle positive ?

En 1989, les administrations chargées de la francophonie et celles chargées de la langue française ont été séparées mais, jusqu'en 1995 le service des affaires francophones (SAF) et la délégation générale à la langue française (DGLF) étaient mis à la disposition du ministre chargé de la culture et de la francophonie. Depuis cette date, le SAF, service du ministère des affaires étrangères, est à la disposition du ministre chargé de la francophonie et la DGLF, auparavant service du Premier ministre est intégrée au ministère de la culture en 1996.

Leurs rôles respectifs sont les suivants :

- le SAF coordonne la politique étrangère de la France à l'égard de la francophonie multilatérale, avec des aspects linguistiques, mais aussi des enjeux économiques et politiques ;

- la DGLF observe l'ensemble des évolutions juridiques, technologiques et économiques qui peuvent avoir des conséquences négatives sur l'emploi du français en France et comme langue de communication internationale ; elle répond à ces évolutions par des actions ou propositions destinées à préserver le rôle du français dans la cohésion nationale et la préservation de nos intérêts internationaux.

Le ministère de la culture mène-t-il ces actions avec toute la rigueur et l'énergie nécessaires ?Votre rapporteur n'en est pas convaincu, non qu'il doute de la détermination de ce ministère, mais parce que la défense du français ne constitue qu'une infime partie de ses nombreuses compétences.

2. Un bilan nuancé de la loi " Toubon " en France

Cinq ans après son entrée en vigueur, la loi du 4 août 1994 est dans l'ensemble bien appliquée ; elle constitue un outil efficace pour assurer la présence du français dans certains domaines essentiels où le seul jeu des lois du marché risquerait de la faire reculer.

Ainsi, les dispositions concernant la protection du consommateur font l'objet d'un suivi poussé du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les contrôles réalisés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont augmenté en 1998, alors que dans le même temps le nombre et la proportion des infractions constatées diminuaient. Ce résultat démontre la prise en compte par les entreprises des obligations que leur crée la loi en ce qui concerne la présentation, l'affichage, le mode d'emploi des biens et services mis à la disposition des consommateurs.

De leur côté, le Bureau de vérification de la publicité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel effectuent également des vérifications, et conduisent à l'intention des professionnels des actions d'information et de sensibilisation sur la loi du 4 août 1994. Ceci a abouti à quelques progrès, mais la vigilance reste de rigueur.

Dans le domaine scientifique, qu'il s'agisse des publications ou des colloques, les obligations contenues dans la loi sont peu respectées. Pour les manifestations internationales se déroulant en France, notamment, pour lesquelles il n'existe pas d'organisme chargé de l'observation et du contrôle des pratiques linguistiques, l'application de la loi visant à favoriser le recours au français se heurte toujours à des réticences vivaces de la part des organisateurs.

3. L'utilisation du français dans les institutions internationales est en recul

Le bilan n'est pas le même dans l'Union européenne et dans les autres organismes internationaux. Dans ces derniers, on observe depuis plusieurs années un recul continu de l'usage du français au profit de l'anglais, qui est ainsi devenu quasiment partout, aux Nations unies et dans les autres organisations multilatérales, la principale, voire la seule langue de travail. Ce monolinguisme s'observe en particulier pour la rédaction primaire des documents, pour les travaux des experts extérieurs, pour les groupes de travail et les réunions informelles de préparation des négociations qui se déroulent souvent sans interprétation.

Face à la place grandissante de l'anglais, des mouvements en faveur du plurilinguisme se manifestent dans plusieurs organisations internationales : création d'un comité consultatif pour le pluralisme linguistique à l'UNESCO, réaffirmation du principe de l'égalité des langues à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, par exemple.

Les mesures engagées par le gouvernement pour contrer le recul de l'usage de notre langue portent sur le respect du statut juridique des langues officielles et de travail, la concertation avec les autres pays francophones, la formation linguistique des fonctionnaires internationaux et l'aide aux services de traduction.

Rappelons que cette action est appuyée par les initiatives prises par la francophonie multilatérale dans le prolongement du plan d'urgence pour la relance du français adopté lors du sommet de Hanoi en novembre 1997.

4. Un effort plus marqué doit être accompli au sein des instances européennes

* Au sein de l'Union européenne , l'emploi du français demeure important, mais le recul de son usage au profit de l'anglais est particulièrement marqué depuis les adhésions en 1995 de la Suède, de la Finlande et de l'Autriche.

La question de la place des langues de travail au sein de l'Union n'est pas seulement posée par la France, mais l'a été aussi par l'Allemagne et l'Autriche à l'occasion de réunions ministérielles informelles tenues au début de la présidence finlandaise sans interprétation en langue allemande.

Votre rapporteur constate donc avec satisfaction que l'absolue nécessité du plurilinguisme pour le respect de la diversité culturelle des Etats membres de l'Union commence à être prise en compte par d'autres pays que la France.

* Une mention particulière doit être faite à l'action du Conseil de l'Europe , où le paritarisme entre les deux langues officielles que sont le français et l'anglais est bien respecté.

Le Conseil de l'Europe, en effet, a lancé le projet d'une opération dénommée " 2001, année européenne des langues ", qui se réalisera en coopération avec l'Union européenne.

Votre rapporteur, membre de la commission de la culture et de l'éducation du Conseil de l'Europe, et auteur à ce titre d'un rapport sur la diversification linguistique paru en 1998, a été chargé de suivre la mise en oeuvre de cette opération.

D. L'ENJEU CONSTITUÉ PAR LA PLACE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS DANS LE MONDE A ÉTÉ MIEUX PRIS EN COMPTE, MAIS LES RÉSULTATS SONT ENCORE INSUFFISANTS

1. L'accueil des étudiants étrangers en France reste insuffisant et mal organisé

a) Les visas sont obtenus au terme d'un parcours administratif beaucoup trop complexe

Le nombre de visas " étudiant " délivrés à des ressortissants de pays appartenant à la francophonie s'est élevé à 8 653 en 1997 et à 12 011 en 1998 (sur un total général pour le monde entier de 23 388 en 1997 et de 28 951 en 1998). Les chiffres pour 1999 ne sont pas encore disponibles.

La répartition par zones géographiques des visas accordés à des étudiants venant de pays francophones est la suivante :

	1997	1998
Balkans	871	1 223
Amérique du Nord et Caraïbes	1 046	991
Maghreb	2 522	4 122
Afrique	3 241	4 520
Asie du sud-est	387	502
Proche Orient	586	653
TOTAL	8 653	12 011

Source : Ministère des affaires étrangères

Pour être correctement appréciés, ces chiffres doivent être situés dans un contexte mondial.

En 1998, 150 000 étudiants étrangers ont été inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur français, dont 123 000 dans les universités, pour un nombre total d'étudiants inscrits (français et étrangers) de 2 120 000. Ce chiffre place la France au quatrième rang des pays d'accueil en nombre total d'étudiants étrangers, derrière les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et l'Allemagne.

Cette situation est le résultat d'une lente dégradation depuis le début des années 1990. La proportion globale d'étudiants étrangers dans l'ensemble de la population étudiante en France n'a cessé de décroître depuis 1990, année où elle était de 14,6 % ; elle est en 1999 de 7 % , en moyenne nationale.

Les croquis suivants décrivent l'évolution géographique des étudiants étrangers en France de 1992 à 1998 :

Source : Ministère des affaires étrangères

Le Ministère des affaires étrangères précise qu'il : " n'intervient en matière de statut de ces étudiants que pour la délivrance de leurs visas " étudiants ". Pour se voir accorder un tel visa, l'étudiant doit posséder une attestation d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement supérieur et faire la preuve de la suffisance de ses ressources. Arrivé en France, il doit obtenir une carte de séjour " étudiant ", le visa de long séjour n'étant pas suffisant. La nouvelle réglementation mise en place en application de la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile n'a pas modifié ces principes. Elle a, en revanche, simplifié les procédures et introduit la nécessité de motivation d'un refus de visa pour les étudiants.

A la lecture de ces précisions, on mesure qu'il reste un long chemin à parcourir pour parvenir à une simplification des procédures d'accès à notre enseignement supérieur. C'est d'ailleurs le rôle que s'est assignée l'agence Edufrance.

b) Le déclin du nombre de bourses accordées aux étudiants étrangers doit être enrayé

De 1993 à 1998, le nombre total de ces bourses accordées par les ministres des affaires étrangères et de la coopération n'a cessé de décliner, selon les indications chiffrées suivantes :

Années	1993	1994	1995	1996	1997	1998
Nombre de bourses	24 065	23 069	25 563	23 413	23 545	23 023

Pour remédier à cette préoccupante restriction financière, le programme " Eiffel " a été élaboré et fonctionne depuis le début de l'année 1999.

Présenté par le ministère comme " un programme de bourses d'excellence, destiné à former des décideurs étrangers des administrations et des entreprises ", il doit être renforcé, mais il faut saluer cette décision opportune.

L'évolution géographique des étudiants bénéficiaires de bourses depuis dix ans aboutit au constat suivant :

* la croissance importante du nombre de boursiers en provenance de l'Europe de l'Est (de 1 810 à 3 885), la part des boursiers de cette région du monde passant de 7,1 % à 17,1 % de l'ensemble des boursiers. Cette évolution est le résultat de la politique très volontariste de formation des cadres de cette région, résultant du passage à l'économie de marché et de la construction d'un état de droit ;

* une légère croissance de la part de l'Afrique du Nord (de 27 % en 1987 à 30 % en 1998) ;

* une légère croissance de la part de l'Asie (5,9 % en 1989 à 6,99 % en 1998) qui traduit un intérêt récent de la France envers cette zone ;

* une décroissance nette de la part de toutes les autres régions : Afrique francophone, Amérique du Nord et du Sud et Europe occidentale (de 22,4 % en 1989à 18,9 % en 1998).

2. L'agence Edufrance, dont la création était fort opportune, ne remplit pas encore pleinement sa mission

Crée en novembre 1998 pour répondre à une demande solvable en forte croissance, qui s'exprime sur un marché très compétitif, l'agence Edufrance est un groupement d'intérêt public, associant les ministères des affaires étrangères et de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Cette agence regroupe des établissements français d'enseignement supérieur qui souhaitent mettre en valeur leur savoir-faire et leurs compétences dans le cadre de leur politique d'ouverture internationale.

Elle a reçu pour principale mission de renforcer la place de la France sur le marché mondial de la formation en contribuant à la promotion de l'offre française dans ce domaine.

En 1999, Edufrance a reçu une contribution de 5 millions de francs de chacun de ses ministères de tutelle ; le montant de cette contribution pour 2000 n'est pas encore fixé.

Les actions menées depuis la création de l'agence sont extrêmement modestes, et surtout inadaptées au but visé par Edufrance, qui est de se situer en position favorable sur le marché international de l'enseignement supérieur.

Le bilan de l'agence est ainsi présenté par le ministère des affaires étrangères :

- " un site web (www.edufrance.fr) en trois langues (français-anglais-espagnol) a été ouvert pour permettre aux étudiants et aux responsables étrangers d'avoir accès aux informations sur l'enseignement supérieur français, les établissements d'accueil, les programmes offerts et les possibilités de financement ;

- un " kit expo " a été réalisé pour la mise en place des stands français-type à l'étranger, ainsi qu'un ensemble documentaire pour accompagner les opérations de promotion (brochures et plaquettes sur support papier, documents sur support audiovisuel) ;

- un catalogue des formations spécifiques (produits de formation pour étudiants étrangers) proposées par les établissements, établi à partir de l'inventaire effectué par l'agence, a été élaboré.

A la fin de l'année 1999, l'agence a ainsi apporté son concours à la promotion de l'offre française de formation dans plus de 60 manifestations organisées à l'étranger. "

La présentation quelque peu satisfaite de ces actions est assez déconcertante, et sans rapport avec les exigences auxquelles l'agence devra répondre si elle veut efficacement concurrencer les grands acteurs opérant sur le marché qu'elle veut pénétrer, à savoir les universités américaines.

Le succès de celles-ci auprès des étudiants étrangers tient au moins autant au système " clé en mains " qu'elles offrent à l'étudiant qui s'inscrit dans une d'entre elles qu'à la qualité de leur enseignement. En effet, outre les formalités d'inscription et de séjour, ces universités offrent un ensemble complet de services en matière d'hébergement, de loisirs et d'insertion sociale et culturelle, qui rend l'expatriation aussi attractive que facile d'accès.

Tant que l'enseignement supérieur français, qui jouit d'une estime méritée pour son bon niveau ne saura pas se " vendre " de cette manière à l'étranger, il ne pourra espérer attirer à lui la demande solvable constituée par de nombreux étudiants, fortunés ou non, qui cherchent à se former dans les meilleurs établissements mondiaux.

Il reste donc à l'agence Edufrance un grand effort d'adaptation à accomplirce marché, si elle veut espérer occuper une place significative sur ce marché.