B. L'IMPACT DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR 1998
Basé sur des prévisions macro-économiques
optimistes, le redressement annoncé de la sécurité sociale
l'an prochain résulte de la prolongation en 1999 de l'impact de la loi
de financement pour 1998.
L'équilibre initial de cette dernière reposait essentiellement
sur 11,8 milliards de francs de recettes nouvelles
, assorties de
5,5 milliards de francs de mesures de trésorerie non renouvelables
et de 4,9 milliards de francs de mesures d'économies, dont la
principale, la mise sous condition de ressources des allocations familiales
(4,8 milliards de francs), sera abandonnée en 1999.
L'application de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 1998 n'a pas été sans heurts, et seule une
accélération de la croissance plus forte que prévue cette
année explique que son solde soit globalement conforme aux
prévisions initiales.
En effet, l'annexe B du projet de loi de financement montre que les
prévisions révisées des recettes de la
sécurité sociale pour 1998 sont supérieures de
14,8 milliards de francs aux prévisions initiales, tandis que les
objectifs de dépenses révisés sont supérieurs de
14,1 milliards de francs aux objectifs de dépenses initiaux.
Toutefois, ces écarts par rapport aux prévisions
initiales intègrent la décision politique prise par le
Gouvernement de quadrupler en 1998 l'allocation de rentrée scolaire.
Cette mesure, d'un coût de 6,3 milliards de francs, apparaît
à la fois dans les dépenses de la branche famille et dans les
recettes, à la ligne "contribution publique", puisqu'elle fait l'objet
d'un remboursement par l'Etat à la CNAF.
Si l'on fait abstraction de cette mesure discrétionnaire pour ne prendre
en compte que les évolutions spontanées, le solde de la
sécurité sociale en 1998 apparaît amélioré de
700 millions de francs par rapport aux prévisions de la loi de
financement. Cette légère amélioration résulte de
8,5 milliards de francs de recettes nettes supplémentaires, et de
7,8 milliards de francs de dépenses nettes supplémentaires.
Concernant les recettes, le principal écart à signaler est une
plus-value de 11,6 milliards de francs sur les cotisations
effectives
, qui se répartit à raison de 8,5 milliards
pour le régime général et 3,1 milliards de francs
pour les autres régimes.
Concernant les dépenses, le principal écart à signaler est
un
accroissement des prestations d'assurance maladie plus
élevé que prévu de 6,7 milliards de francs
.
Appréciés au niveau du seul régime général,
ces divers écarts par rapport aux prévisions se traduisent par
une légère dégradation de son déficit, qui
s'établirait à -13,3 milliards de francs en 1998, au
lieu des -11,9 milliards de francs prévus.
