N° 82
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VIII
TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Par M. Jean-Marie GIRAULT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi. vice-présidents ; Robert Pagès, Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest. secrétaires ; Guy Allouche. Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Claude Cornac, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck. Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Lucien Lanier. Paul Masson, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Tùrk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A.. 413.
Sénat : 76 et 77 (annexe n°29) (1995-1996).
Lois de finances.
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, l'examen du budget du ministère de l'outre-mer est l'occasion, pour votre commission des Lois, d'exprimer l'importance particulière qu'elle attache à la protection des intérêts spécifiques des territoires d'outre-mer au sein de la République.
La préparation du scrutin d'autodétermination prévu en 1998 en Nouvelle-Calédonie, le projet de réforme du statut de la Polynésie française qui doit venir en discussion au Parlement en début d'année prochaine, la nécessaire révision du régime d'association des Pays et Territoires d'outremer (PTOM) à l'Union européenne, sont autant de perspectives qui retiennent sa vigilante attention.
Au-delà des questions purement financières, la vocation de votre commission des Lois la conduit à étendre le champ de son contrôle aux autres aspects de la situation de ces territoires.
Aussi se propose-t-elle de vous présenter non seulement les grandes lignes de l'effort financier de l'État en faveur des TOM (I), mais également une description de la situation économique, sociale, politique et institutionnelle de chaque territoire (II) ainsi que les réformes normatives récentes ou envisagées contribuant à la préservation de leurs intérêts propres conformément aux dispositions de l'article 74 de la Constitution (III).
I. LA RESTRUCTURATION DU BUDGET DE L'OUTRE-MER, RÉVÉLATRICE DU NOUVEAU RÔLE D'IMPULSION DE CE MINISTÈRE
A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
1. L'évolution quantitative
Les crédits dont bénéficieront les territoires d'outre-mer en 1996 au sein du budget de l'État s'élèvent à 10,469 milliards de francs, contre 10,292 milliards de francs dans le budget initial pour 1995, soit une légère progression de 1,72%, quasiment équivalente à la norme de cadrage applicable à la progression des dépenses des ministères, fixée à 1,7 %.
Ce taux de progression avait été beaucoup plus favorable aux TOM en 1994 par rapport à l'année précédente puisqu'il était supérieur à 6 %. L'effort consenti par l'État en faveur des territoires d'outre-mer apparaît donc beaucoup moins important aujourd'hui mais s'inscrit dans un contexte de rigueur budgétaire accrue, imposée par l'exigence de réduction des déficits publics.
La part des crédits consacrés aux TOM dans le budget du ministère de l'outre-mer s'élève à 1,07 milliards de francs, ce qui représente 10,22 % de l'effort global consenti par le budget de l'État en faveur de ces territoires. Cette part réservée aux TOM dans le budget du ministère de l'outre-mer est apparemment en forte augmentation par rapport à 1995 : plus de 11 %.
En réalité, cette évolution s'explique par le rattachement au budget de l'outre-mer de crédits précédemment inscrits aux budgets d'autres ministères. Font ainsi l'objet d'un transfert : 40 millions de francs relatifs aux chantiers de développement local, 55 millions de francs destinés au service militaire adapté en Polynésie française et 31,5 millions de francs correspondant aux frais de personnel et de fonctionnement afférents à 160 emplois de fonctionnaires du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française. Ces crédits proviennent respectivement des budgets du ministère du Travail, du ministère de la Défense et du ministère de l'Intérieur.
En sens inverse, il convient de mentionner que les crédits afférents à la recherche dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont dorénavant rattachés au budget du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
2. Une nouvelle présentation des crédits
Selon les propos du ministre de l'outre-mer, « la volonté du Gouvernement de mieux prendre en compte la spécificité de l'outre-mer » explique la modification de la structure budgétaire de ce ministère.
Alors que les crédits étaient précédemment affectés à cinq actions (services déconcentrés, collectivités locales, action sociale et culturelle, action économique et recherche), ils sont, dans le projet de budget pour 1996, répartis entre trois agrégats (administration générale, collectivités locales, développement social et économique).
Les crédits regroupés sous la rubrique « Administration générale » s'élèvent à 293,6 millions de francs en ce qui concerne les TOM. Ils progressent de 3,46 %, à structure constante, par rapport au budget pour 1995, et de 27,29 % si l'on inclut les crédits transférés afférents au service militaire adapté en Polynésie française et aux emplois de fonctionnaires du corps de l'État pour l'administration de ce même territoire.
Hormis ces deux catégories de crédits, cet agrégat regroupe les dépenses concernant le personnel local, les moyens de fonctionnement des services, l'équipement administratif, informatique et télématique, les frais de justice et les secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.
Il convient de noter que l'essentiel de l'accroissement de ces crédits est absorbé par des dépenses de personnel.
Les crédits consacrés aux collectivités locales s'élèvent pour 1996 à 124,8 millions de francs, soit une augmentation de plus de 14 % par rapport à 1995. Cette évolution résulte d'une progression de près de 50 % du montant de la subvention de compensation versée par l'État au territoire de la Polynésie française. En vertu de l'article 12 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, l'État contribue en effet aux ressources des communes, à partir de 1996, à concurrence de deux-quinzièmes, et non plus d'un dixième, de la quote-part versée au fonds intercommunal de péréquation (FIP).
La subvention consacrée aux TAAF, qui figure sous ce deuxième agrégat, est accrue d'un million de francs en 1996.
Enfin, s'agissant des crédits alloués à la section territoriale du Fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES), les autorisations de programme subissent une forte diminution tandis qu'en sens inverse, afin de solder les retards de paiements, les crédits de paiement connaissent une progression de l'ordre de 70 %.
Les crédits relatifs au développement social et économique, qui constituent le troisième agrégat, représentent 60,8 % de l'ensemble des crédits consacrés aux TOM, contre 27,6 % pour l'administration générale et 11,6 % pour les subventions allouées aux collectivités locales. Leur montant dans le projet de budget pour 1996 atteint 652,038 millions de francs, en augmentation de près de 5 % par rapport à 1995. Toutefois, le transfert des crédits consacrés aux chantiers de développement masque en réalité une diminution de 1,5 % à structure constante, qui affecte la dotation relative à l'action sociale et culturelle ainsi que la section générale du FIDES.
Les subventions aux établissements publics d'État en Nouvelle-Calédonie et les crédits destinés aux actions de développement de ce territoire alimentant le Fonds d'équipement et de promotion de la Nouvelle-Calédonie (FEPNC, créé au sein du FIDES) progressent légèrement.