C LE BILAN DE LA DÉCENTRALISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Le transfert progressif de la compétence de l'État et des crédits afférents dans le domaine de la formation professionnelle continue des jeunes vers les régions, tel qu'il est inscrit dans la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993, a notamment entraîné un changement dans les circuits de financement des GRETA et dans la mise en oeuvre de la politique de formation de ce public.
En 1994, 34,9% du financement des GRETA provenait de l'État dans le cadre de différents programmes et notamment dans le cadre de ceux qui étaient destinés à la qualification et à l'insertion des jeunes. Une part importante de ce financement étant transférée aux régions, les GRETA auront à organiser des formations selon le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes qui a été inégalement mis en place selon les régions.
Une circulaire interministérielle du 16 juin 1994 a défini les objectifs et les modalités de participation de l'État (préfet de région, recteur, directeur régional de l'agriculture et de la forêt) à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans régionaux. Les autorités académiques apparaissent donc comme des partenaires actifs de la concertation entre l'État et le Conseil régional.
L'offre de formation des GRETA qui accueillent déjà 20 % des jeunes adultes devra répondre à la diversité des besoins de formation professionnelle des jeunes et leur permettre d'acquérir une qualification soit par la formation initiale, soit par l'apprentissage, soit par les contrats d'insertion en alternance, soit par les contrats de qualification.
Des négociations ont été engagées dans les académies avec les Conseils régionaux pour la mise en oeuvre de ces mesures nouvelles.
D. LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DU NOUVEAU CONTRAT POUR L'ÉCOLE ET DE LA LOI QUINQUENNALE POUR L'EMPLOI
L'enseignement technique et professionnel s'est largement développé et modernisé au cours de ces dernières années afin de s'adapter aux besoins de l'économie, à l'évolution technologique et de répondre aux attentes de ses élèves s'agissant de leur future insertion sociale et professionnelle. Cette modernisation devrait être poursuivie dans le cadre de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et du « nouveau contrat pour l'école ».
1. La rénovation des formations de la voie technologique
La première promotion de bacheliers technologiques bénéficiant de la rénovation pédagogique des lycées est sortie en juillet 1995. Cette rénovation a pour but de faire de la voie technologique un parcours de réussite en offrant, à l'issue de la classe de seconde, des formations conformes aux aspirations des élèves pour les préparer à des études supérieures dans des secteurs porteurs d'emplois.
La majorité des formations technologiques a ainsi été réorganisée en quatre grandes séries : SMS (sciences médico-sociales), STI (sciences et technologies industrielles), STL (sciences et technologies de laboratoire) et STT (sciences et technologies tertiaires), afin de permettre une meilleure lisibilité des parcours et renforcer la cohérence avec les formations post-baccalauréat sanctionnées par le brevet de technicien supérieur et le diplôme universitaire de technologie.
Cette réorganisation a entraîné une refonte des structures et des contenus d'enseignement. C'est le cas, également, des épreuves d'examen avec un rééquilibrage des coefficients valorisant les disciplines qui caractérisent chaque série.
Ces mesures semblent avoir porté leurs fruits puisque le taux de succès du baccalauréat technologique est passé de 71 % en 1994 à près de 76 % en 1995. D'autre part, pour la première fois cette année, les bacheliers technologiques, toutes séries confondues, ont enregistré de meilleurs résultats que les bacheliers généraux.
Des améliorations complémentaires devraient être apportées au dispositif rénové de la voie technologique en tenant compte du bilan des deux premières années de fonctionnement et de ses répercussions sur les études supérieures. D'ores et déjà, il est envisagé d'étudier les moyens d'améliorer les conditions d'évaluation des candidats à l'examen.
Un projet de rénovation de la série arts appliqués sera par ailleurs élaboré au cours de l'année scolaire 1995-1996.
Il convient de préciser que dans le cadre du « nouveau contrat pour l'école », les élèves des séries technologiques rénovées auront la possibilité de suivre à compter de la rentrée 1995, au même titre que les élèves des séries générales, des options facultatives dans les domaines de l'éducation physique et sportive et des arts.
En ce qui concerne la série STI qui comptait à la session 1995 cinq spécialités, il convient de rappeler qu'une nouvelle spécialité sera délivrée pour la première fois à la session 1996. Il s'agit de la spécialité « génie des matériaux » qui résulte de la transformation de plusieurs brevets de technicien.
2. La valorisation des formations de la voie professionnelle
Plusieurs mesures du « nouveau contrat pour l'école » tendent à valoriser la voie professionnelle et s'articulent autour des grands objectifs suivants :
a) Le renforcement de la voie professionnelle dans une logique de parcours cohérents allant du certificat d'aptitude professionnelle au diplôme d'ingénieur
Plusieurs orientations ont été retenues : valoriser les baccalauréats professionnels, multiplier les passerelles entre les formations, développer les formations complémentaires courtes et adaptées à l'emploi pour les jeunes qui souhaitent entrer dans la vie active, donner la possibilité aux lycées de mettre en oeuvre des formations en apprentissage en complémentarité avec les formations sous statut scolaire, renforcer l'adaptation des formations notamment en précisant le rôle de l'entreprise dans la formation.
b) La préparation de l'insertion professionnelle des jeunes
Cet objectif requiert un développement de l'information des jeunes sur les débouchés et les voies de formation. Il s'appuie notamment sur les dispositions de l'article 54 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993. Il s'agit pour les établissements scolaires de proposer aux jeunes quittant le système éducatif une formation professionnelle quel que soit le niveau de formation atteint : les jeunes principalement concernés par cette adaptation sont ceux qui entrent dans la vie active au cours ou au terme d'études générales au lycée, et ceux qui quittent l'école sans avoir atteint au moins le niveau V (CAP-BEP). Dans cet esprit, des formations professionnelles au cursus adapté à ce nouveau public, déjà mises en place à la rentrée 1994, seront développées à la rentrée 1995.
c) La mise en oeuvre d'une éducation permanente
Cet objectif passe par :
- le développement des actions de formation continue des adultes pendant le temps scolaire ;
- la mise en place, à destination des jeunes comme des adultes, de centres permanents leur apportant des réponses individualisées allant de la formation à la validation, de centres de bilan destinés à les aider à mieux définir leur projet professionnel et de centres de validation intervenant aux différentes étapes de leur parcours ;
- l'installation d'une école des adultes qui souhaitent compléter leur formation.
3. Les moyens nouveaux prévus pour 1996 : des crédits symboliques
Les moyens nouveaux prévus au projet de budget 1996 pour mettre en oeuvre ces orientations consistent en :
- une ouverture d'un crédit supplémentaire de 10 millions de francs au titre des actions de formation engagées en application de la loi quinquennale pour l'emploi ;
- un abondement de 17,68 millions de francs des crédits destinés au financement des stages en entreprise dans le cadre de l'enseignement par alternance.
4. La création d'un Haut comité de la formation professionnelle
Le « nouveau contrat pour l'école » a prévu la création d'un lieu institutionnel de dialogue entre l'éducation nationale et le monde professionnel pour la formation professionnelle initiale.
Le Haut comité de la formation professionnelle devrait être consulté sur les orientations et la mise en oeuvre des politiques relatives notamment au rôle des entreprises dans la formation professionnelle des jeunes, aux relations emploi-formation, à la prise en compte des programmes européens de formation professionnelle.
S'agissant de la mise en oeuvre des mesures du « nouveau contrat pour l'école » relevant de l'enseignement technique et professionnel et de la formation professionnelle, le rapporteur de votre commission ne peut que relever que les indications qui lui ont été communiquées ne diffèrent guère de celles qui avaient été transmises à son prédécesseur et ne fournissent que peu d'éléments nouveaux sur leur financement et leur calendrier de mise en place, notamment par rapport à l'annexe financière figurant dans la loi de programmation du « nouveau contrat pour l'école ».