N° 338
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mai 1996.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales,
Par M. Jean-Jacques HYEST,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi., Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-président : Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires : Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros : Assemblée nationale (10 eme législ.) : 2591. 2595. 2644. 2652 et TA 516. Sénat : 303 et 336 (1995-1996).
Prix et concurrence
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Lors de sa réunion du jeudi 2 mai 1996, la commission des Lois, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Jacques Hyest, le projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.
Elle a adopté sur ce texte vingt-trois amendements.
Tout en procédant à un certain nombre d'améliorations rédactionnelles tendant à clarifier et à préciser les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la commission propose :
- de garantir la présence d'un représentant du secteur économique au sein de la commission permanente du Conseil de la concurrence ;
- de supprimer la saisine automatique de cette commission en matière de contrôle des pratiques de prix de vente abusivement bas ;
- de rétablir la procédure de l'arrêté interministériel pour réglementer la périodicité et la durée des opérations promotionnelles sur les produits périssables, susceptibles de désorganiser les marchés ;
- de supprimer à l'article 33 la peine d'exclusion des marchés publics encourue par les personnes morales ;
- de ne prohiber, à l'article 36, l'obtention d'un avantage manifestement dérogatoire aux conditions générales de vente que lorsqu'elle résulte de l'exercice d'une menace de rupture des relations commerciales ;
- d'actualiser la rédaction de l'article 55 pour l'harmoniser avec celle du nouveau code pénal ;
- de supprimer les articles 6 et 7 du projet de loi introduits par l'Assemblée nationale tendant respectivement à étendre aux organisations consulaires ou représentatives des consommateurs la possibilité d'introduire l'action en responsabilité devant la juridiction civile ou commerciale, et à charger les commissaires aux comptes de veiller au respect des règles applicables en matière de facturation et de délais de paiement.