B. LA « CLÉ DE RÉPARTITION » EMPLOYÉE POUR ÉTABLIR LES PRÉVISIONS DE DÉPENSE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE PERMET PAS UNE LISIBILITÉ OPTIMALE DE SON BUDGET
Dépenses de fonctionnement du Conseil
constitutionnel
(en euros)
|
Année |
Dépenses de fonctionnement prévisionnelles |
Dépenses de fonctionnement exécutées |
Écart en exécution |
Taux d'exécution |
|
2022 |
2 324 534 |
5 297 086 |
2 972 552 |
226 % |
|
2023 |
2 006 111 |
5 042 541 |
2 437 477 |
251 % |
|
2024 |
3 080 403 |
5 728 495 |
2 648 092 |
186 % |
|
Projet de loi de finances pour 2025 |
3 019 000 |
- |
- |
- |
Source : Commission des lois, d'après les projets et rapports de performance annuelle depuis 2022
Au cours des derniers exercices budgétaires, le Conseil constitutionnel a systématiquement sur-exécuté ses crédits dédiés aux dépenses de fonctionnement. Interrogés à ce sujet, les services du Conseil constitutionnel ont indiqué que « les prévisions de dépenses présentées au stade de la demande initiale de dotation ne peuvent que présenter un caractère très exploratoire et, donc, indicatif » et que « les deux années passées ont été caractérisées par un alourdissement des charges de fonctionnement dû notamment à l'effet de l'accélération de l'inflation », en particulier sur la consommation de fluides.
Répartition du budget du Conseil
constitutionnel
(en millions d'euros)
|
Action |
Budget |
Membres |
Personnel |
Fonctionnement |
Investissement |
Total |
|
01. Contrôle des normes |
loi de finances initiale pour 2024 |
1,79 |
6,21 |
1,46 |
1,65 |
11,12 |
|
exécution prévisionnelle au 31 décembre 2024 |
1,40 |
3,97 |
3,14 |
0,98 |
9,48 |
|
|
projet de loi de finances pour 2025 |
1,79 |
6,08 |
1,44 |
1,14 |
10,45 |
|
|
02. Élections, référendums, RIP |
loi de finances initiale pour 2024 |
|||||
|
exécution prévisionnelle au 31 décembre 2024 |
0,08 |
0,08 |
||||
|
projet de loi de finances pour 2025 |
||||||
|
03. Relations extérieures et communication |
loi de finances initiale pour 2024 |
0,37 |
1,57 |
0,52 |
0,06 |
2,51 |
|
exécution prévisionnelle au 31 décembre 2024 |
0,29 |
0,91 |
0,81 |
0,19 |
2,20 |
|
|
projet de loi de finances pour 2025 |
0,37 |
1,53 |
0,51 |
0,03 |
2,45 |
|
|
04. Administration de l'institution |
loi de finances initiale pour 2024 |
2,31 |
1,09 |
0,90 |
4,30 |
|
|
exécution prévisionnelle au 31 décembre 2024 |
2,59 |
1,78 |
1,09 |
5,56 |
||
|
projet de loi de finances pour 2025 |
2,26 |
1,07 |
0,62 |
3,96 |
||
|
Total |
loi de finances initiale pour 2024 |
2,16 |
10,08 |
3,08 |
2,61 |
17,93 |
|
exécution prévisionnelle au 31 décembre 2024 |
1,68 |
7,55 |
5,73 |
2,26 |
17,22 |
|
|
projet de loi de finances pour 2025 |
2,16 |
9,87 |
3,02 |
1,50 |
16,85 |
Source : Commission des lois du Sénat, d'après les projets annuels de performance pour 2024 et 2025 et les éléments adressés au Conseil constitutionnel.
Le budget du Conseil constitutionnel se décompose en quatre actions : 01. Contrôle des normes, 02. Élections, référendum, RIP, 03. Relations extérieures et communication et 04. Administration de l'institution. Le budget dédié à ces quatre actions se décompose en sous-catégories de dépenses : liées aux membres du Conseil constitutionnel, de personnel, de fonctionnement et d'investissement. Les services du Conseil constitutionnel ont précisé au rapporteur que « les données présentées [...] au stade des travaux sur le projet de loi de finances initiale résultent de l'application d'une clé de répartition de référence entre les différentes actions ». Toutefois, cette clé de répartition de référence pose des difficultés de lisibilité du budget du Conseil constitutionnel. Non seulement pour les dépenses de fonctionnement systématiquement sur-exécutées, comme évoqué supra, mais également pour l'année 2025 pour les dépenses de personnel : le budget 2025 du Conseil constitutionnel prévoit des dépenses de personnel de 9,87 millions d'euros, contre 7,55 millions d'euros pour les prévisions au 31 décembre 2024 (+ 30,7 %), alors même que les services du Conseil constitutionnel ont indiqué qu'il n'est envisagé aucune création de poste en 2025.
Le rapporteur, conscient du caractère exploratoire des anticipations budgétaires d'une institution dont l'exécution budgétaire est fortement soumise à l'évolution de son activité, invite toutefois à nouveau les services du Conseil constitutionnel à réviser la clé de répartition de référence utilisée pour la construction du budget, afin que les prévisions budgétaires en résultant puissent correspondre le plus possible à l'exécution réelle de celui-ci afin d'avoir une lisibilité comparable à celle des autres institutions de la mission.
* 13 Répartition prévisionnelle du budget au 31 décembre 2024 effectuée par les services du Conseil constitutionnel.