II. L'INDEXATION SUR L'INFLATION DE LEUR CRÉDITS INITIALEMENT DEMANDÉE PAR LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
Les crédits demandés initialement par l'Assemblée nationale et le Sénat s'élèvent respectivement à 617,98 millions d'euros (+ 10,33 millions d'euros par rapport à 2024) et à 359,48 millions d'euros (+ 6 millions d'euros). La dotation demandée au titre des chaînes parlementaires représente 35,55 millions d'euros en 2025.
L'augmentation des crédits demandée par les assemblées correspondait à une indexation sur le taux d'inflation. Toutefois, dans un communiqué de presse du 15 octobre 2024, le Président du Sénat, Gérard Larcher, la Présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, et les questeurs des deux assemblées ont annoncé « renoncer à l'indexation sur le taux d'inflation de la dotation de l'État pour le fonctionnement des assemblées parlementaires », afin que « les deux assemblées participent à l'effort demandé à tous pour redresser les finances publiques de notre pays ».
Le rapporteur salue la participation des assemblées parlementaires à l'effort commun demandé aux citoyens et aux administrations visant au redressement des finances publiques. Il souligne néanmoins, en le déplorant fortement, l'attrition continue des ressources de la démocratie parlementaire, qui pèse sur la capacité d'action des parlementaires. Celle-ci dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes. Le rapporteur appelle à ne pas refuser le coût de la démocratie parlementaire, essentiel à un fonctionnement équilibré de notre régime politique, notamment pour contrebalancer les moyens d'expertise de l'exécutif.
Il partage les réflexions engagées par Grégory Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, visant à comparer les moyens alloués, toutes proportions gardées, aux parlements européens et s'inscrira pleinement dans les travaux à venir sur le sujet.
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE HAUSSE DE LA DOTATION INITIALEMENT INDEXÉE SUR L'INFLATION ET FAISANT SUITE À LA DEMANDE D'UNE DOTATION COMPLÉMENTAIRE
1. La dissolution de l'Assemblée nationale du 9 juin 2024 a entraîné la demande d'une dotation complémentaire
Le budget initial pour l'année 2024 prévoyait un montant total de dépenses de 620,05 millions d'euros, pour une dotation de l'État de 607,65 millions d'euros. La dotation de l'État pour l'exercice 2024 constituait déjà le résultat d'une importante revalorisation budgétaire (+ 6,42 % par rapport à 2023), qui avait été justifiée par le fait que les ressources budgétaires de l'Assemblée nationale étaient structurellement insuffisantes pour couvrir la totalité de ses dépenses, entraînant au fil des années des prélèvements successifs sur les disponibilités, fragilisant ainsi les réserves de l'institution.
La dissolution du 9 juin 2024 et le renouvellement de l'Assemblée nationale ont entraîné un surcoût net de 28,54 millions d'euros. En conséquence, les Questeurs et le Bureau de l'Assemblée nationale ont demandé au titre de 2024 une dotation supplémentaire de 28,54 millions d'euros afin de pouvoir maintenir un niveau prudentiel de réserves, estimé à trois mois de fonctionnement. Au 31 mai 2024, la valeur liquidative des titres immobilisés détenus par l'Assemblée nationale s'établirait à 183,2 millions d'euros.
Évolution du solde budgétaire de
l'Assemblée nationale depuis 2017
au 31 décembre de chaque
année
(en millions d'euros)
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|
|
Solde budgétaire |
- 58,4 |
- 17,7 |
- 22,8 |
- 20,7 |
- 37,3 |
- 39,3 |
- 26,7 |
- 12,7 |
- 23,07 |
|
Titres immobilisés |
270,3 |
261,1 |
283,2 |
285,9 |
277,6 |
203,9 |
218,2 |
183,2 |
- |
Source : Annexes aux projets de loi de finances depuis 2019
2. L'augmentation de la dotation initialement demandée par l'Assemblée nationale ne permettait pas de couvrir les dépenses de l'institution
Le budget de l'Assemblée nationale prévoit 643,19 millions d'euros de dépenses pour l'exercice 2025 (+ 3,4 % par rapport à 2024). Cette augmentation s'explique par une hausse des dépenses de fonctionnement (2,6 %) et d'investissement (17,9 %).
Les dépenses de fonctionnement sont constituées des charges parlementaires (348,8 millions d'euros, + 1,7 % par rapport à 2024), des charges de personnel (199,4 millions d'euros, + 5 %) et d'autres dépenses de fonctionnement (56 millions d'euros, - 0,4 %). Leur progression s'explique notamment du fait des conséquences financières de la dissolution du 9 juin 2024, de la progression structurelle des charges de personnel et d'une persistance des effets de l'inflation.
Les dépenses d'investissement, en hausse de 17,9 % par rapport à 2024, s'établissent à 38,9 millions d'euros pour 2025. Cette progression est tirée par de dynamiques investissements immobiliers (31,6 millions d'euros, + 36,2 % par rapport à 2024).
Le montant total des dépenses prévu par le budget 2025 ne serait ainsi pas couvert par les ressources de l'Assemblée nationale, qui s'élèveraient pour l'année 2025 à 620,1 millions d'euros (dont 2,1 millions d'euros de ressources propres). En conséquence, le solde budgétaire devrait être déficitaire de 23,1 millions d'euros. Ce déficit sera financé par un prélèvement sur les réserves pourtant faibles de l'Assemblée nationale.