IV. UN ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTISTIQUE CONFRONTÉ À DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES PERSISTANTES
A. LES ÉCOLES SUPÉRIEURES D'ART : UN « PLAN GLOBAL » DE RÉFORME QUI TARDE À SE CONCRÉTISER
Très majoritairement financées par les collectivités (à hauteur de plus de 80 %) à l'origine de leur création, les écoles d'art territoriales, qui délivrent le même diplôme national que les écoles nationales d'art, sont faiblement accompagnées par l'État, en dépit de la progression de ses dotations ces dernières années. La part de l'État dans leur financement s'établit en moyenne à 12 % et connaît d'importants écarts selon les écoles (part variant de 2 % à 37 %).
Ces écoles sont victimes d'un effet ciseaux, sous l'effet d'une augmentation de leurs charges (augmentation du point d'indice et du glissement vieillesse-technicité, hausse du coût de l'énergie, inflation, recrutements induits par les nouvelles missions et par l'alignement sur les exigences de l'enseignement supérieur) et d'une tendance à la baisse des subventions des collectivités territoriales. Auparavant en régie directe, leur transformation au début des années 2010 en établissements publics de coopération culturelle (EPCC) a eu pour effet de distendre les liens que les collectivités territoriales entretenaient avec elles.
S'ajoute à ces difficultés financières des problèmes structurels relatifs, en particulier :
Ø au statut des enseignants de ces écoles, à la fois incompatible avec les obligations du schéma Licence-Master-Doctorat, notamment en matière de recherche, et incohérent avec le caractère professionnalisant de ces écoles ;
Ø aux difficultés de gestion des ressources humaines rencontrées par ces établissements ;
Ø aux enjeux d'articulation de ces écoles avec l'écosystème professionnel ;
Ø à la non-exonération des droits d'inscription des étudiants boursiers, faute de moyens dédiés pour en assurer la prise en charge.
Début 2023, les alertes lancées par les écoles supérieures d'art territoriales, faisant état du risque qu'un tiers d'entre elles termine l'année en déficit, ont poussé le ministère à débloquer une enveloppe d'urgence de 2 M€, répartie entre les écoles selon plusieurs critères (notamment gravité de la situation de l'établissement, convergence des dotations vers la moyenne de 1 700 euros par étudiant, prise en compte du niveau de soutien financier des collectivités territoriales). Parallèlement, le ministre a commandé un rapport à Pierre Oudart pour dresser un diagnostic complet de leur situation. Constatant que ces écoles « n'ont jamais été, depuis près de quinze années, vraiment défendues sur le plan budgétaire au sein de l'appareil de l'État », ce rapport évoque plusieurs pistes d'évolution qui nécessiteraient d'abonder le budget du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de 6 M€, notamment une compensation totale ou partielle par l'État des droits d'inscription versés par les étudiants boursiers et un plan pluriannuel de refinancement de ces écoles.
Interrogée par la rapporteure sur la suite donnée à ces recommandations, la direction générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle (DG2TDC) indique qu'« en l'état actuel, la mise en oeuvre de ces mesures ne peut être envisagée ». À ce jour, la seule mesure budgétaire notable est le « soclage » en 2024 de l'aide d'urgence de 2 M€, obtenue en gestion 2023. Pour 2025, la subvention de fonctionnement versée à ces écoles est reconduite à hauteur de 21,5 M€ en CP.
Au début de l'année, la nouvelle ministre a annoncé « un plan global » de réforme des écoles supérieurs d'art territoriales. La rapporteure constate que celui-ci tarde à se concrétiser, le ministère n'étant encore que dans une phase de diagnostic :
un projet de cartographie de l'offre de formation publique et privée en art dans les 13 régions académiques de métropole a été engagé ; il est en cours pour les régions Hauts-de-France et Occitanie ;
une enquête annuelle sur les moyens humains, matériels et financiers des écoles est également en cours ;
en revanche, la mission confiée à l'IGAC et à la DGCA pour objectiver la situation financière de ces écoles n'a pas encore été engagée, alors que le rendu de ses travaux était initialement prévu pour la fin de cette année.
À l'initiative de la rapporteure, la commission a adopté un amendement visant à accroître de 1,6 M€ les crédits de l'État en faveur de ces écoles au titre de la compensation de l'exonération des étudiants boursiers du paiement des frais d'inscription. Cette mesure vise à mettre fin à l'inégalité de traitement subie par ces étudiants par rapport à ceux des autres établissements de l'enseignement supérieur.