CHAPITRE III
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LES CRÉDITS CONSACRÉS
À LA PRÉVENTION DES
RISQUES
Réunie le 27 novembre 2024, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur Pascal Martin, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la prévention des risques inscrits au projet de loi de finances pour 2025 (PLF), sous le bénéfice de l'adoption d'un amendement pour doter l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) des moyens nécessaires.
La stabilisation des crédits consacrés à la prévention des risques dans un contexte de rationalisation des dépenses de l'État témoigne de la volonté du Gouvernement de prendre en compte la recrudescence des risques. La présentation du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3) à la fin du mois d'octobre dernier l'illustre à cet égard.
La commission appelle le Gouvernement à intensifier les contrôles sur les installations classées les plus dangereuses, à plus forte raison dans un contexte d'émergence de risques menaçant la sécurité de certaines industries. Elle insiste par ailleurs sur le besoin de renforcer notre action aux bénéfices des risques inondations et retrait-gonflement des argiles.
Enfin, la commission insiste sur la nécessité de doter la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) des moyens nécessaires pour réussir la première année charnière de la fusion de l'ASN et de l'IRSN. L'avenir de la sûreté nucléaire ne saurait être sacrifié sur l'autel d'un rationalisation budgétaire malvenue.
Installations nucléaires de base (INB) Retrait-gonflement des argiles (RGA)
I. SOCIÉTÉ DU RISQUE : AGIR DANS UN MONDE INCERTAIN
Les crédits consacrés à la politique de prévention des risques (programme 181) par le projet de loi de finances pour 2025 sont, en neutralisant les effets de périmètre résultant de la création d'un programme 235 ad hoc portant les crédits de la sûreté nucléaire, stables.
Le rapporteur pour avis déplore toutefois que ce programme soit devenu, au fil du temps, un réceptacle inadapté de crédits qui ne concourent que partiellement à la prévention des risques. Aussi, sur les 1,3 milliard d'euros portés par ce programme en crédits de paiement, seuls 400 M€ sont directement destinés à la prévention des risques, les 900 millions d'euros restants finançant l'Ademe, qui ne joue qu'un rôle très marginal dans cette politique.
À cet égard, le rapporteur pour avis considère qu'une réflexion doit être menée sur l'architecture budgétaire du programme, l'omniprésence des risques méritant mieux que des financements en trompe-l'oeil et fléchés de manière inappropriée.
A. INSTALLATIONS INDUSTRIELLES CLASSÉES : NAVIGUER AU CONFLUENT DE RISQUES ÉMERGENTS
Les installations industrielles sont depuis toujours étroitement porteuses de risque. L'explosion de la poudrerie de Saint Chamas en 1936, l'incident d'AZF à Toulouse en 2001 ou encore l'incendie de l'usine Lubrizol dans la périphérie de Rouen en 2021 n'ont pas manqué de nous rappeler l'acuité du risque. Mais cette dernière décennie consacre l'émergence de nouvelles formes de danger, dont le risque « Natech » et les « cyberattaques » sont les évocations les plus frappantes.
L'Ineris et l'association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris) ont fait part au rapporteur pour avis d'une réflexion en cours dans le cadre d'un programme et équipement prioritaire de recherche (PEPR), afin d'inclure davantage le risque « natech » dans la planification de la gestion de crise, ce qu'il salue.
Dans une logique de développement d'une culture du risque qu'elle appelle régulièrement de ses voeux, la commission recommande la plus grande vigilance face à l'augmentation insidieuse de l'accidentologie industrielle ces dix dernières années.
Source : Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
À cet égard, la commission estime que le rehaussement de la cible des contrôles des installations industrielles (ICPE), fixée à 21 contrôles par ETPT par an au sein du PLF 2025 est un effort bienvenu. Elle insiste néanmoins sur la nécessité d'intensifier les contrôles sur l'ensemble des installations, 1 contrôle tous les 3 ans pour les établissements Seveso seuil bas, n'est à ce stade, pas satisfaisant.
Par ailleurs, le risque ne disparaît pas avec la cessation de l'activité industrielle. L'Ademe remplit à cet égard une mission de « mise en sécurité des sites pollués à responsable défaillant » (installations orphelines). Aujourd'hui, 573 sites sont gérés par l'agence pour un montant estimé à 40 M€ pour l'année 2025.