B. Source : PLF 2025
BUDGET VERT DE L'ÉTAT : UN VERDISSEMENT APPARENT DES DÉPENSES
Pour la cinquième fois, le « budget vert » de l'État a évalué l'impact des dépenses inscrites au projet de loi de finances pour 2025 sur six objectifs environnementaux7(*).
Les dépenses favorables à l'environnement (ou dépenses « vertes ») augmentent par rapport au PLF 2024 (+ 2,1 Mds €), tandis que les dépenses défavorables (ou dépenses « brunes ») baissent (- 1,5 Mds €).
Le verdissement apparent des dépenses de l'État appelle cependant quelques nuances. Il s'explique en réalité par la baisse du prix de l'énergie, qui conduit à la fois à la hausse mécanique du soutien aux énergies renouvelables et à la baisse des dispositifs exceptionnels de soutien aux consommateurs.
C. BUDGET VERT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : UNE CONTRAINTE NORMATIVE SUPPLÉMENTAIRE POUR LES ÉLUS LOCAUX
L'article 191 de la loi de finances initiale pour 2024 rend obligatoire, à compter de l'exercice 2024, la création d'un état annexe aux comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements de plus de 3 500 habitants intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». Cette annexe (tableau) cote les dépenses d'investissement en fonction de leur impact sur les mêmes six objectifs environnementaux que le budget de l'État.
Le décret du 16 juillet 2024 définit les règles de création de ce budget vert, en prévoyant une extension progressive du champ de l'évaluation de l'exercice 2024 à l'exercice 2027.
La commission avait dénoncé l'année dernière l'introduction de cette nouvelle annexe obligatoire, considérée comme prématurée.
Les premiers retours des associations d'élus de collectivités territoriales entendues8(*) confirment ce constat : si la mise en oeuvre d'un « budget vert » est bien avancée dans les collectivités territoriales les plus importantes, elle apparaît plus difficile dans les plus petites collectivités territoriales, un assouplissement du calendrier serait donc nécessaire.
La commission considère que le « budget vert » est un outil d'analyse qui peut en effet être pertinent, l'État doit inciter les collectivités à le mettre en oeuvre en proposant un accompagnement approprié. La commission regrette toutefois que le Gouvernement ait fait le choix d'en faire une obligation, ajoutant par là même une nouvelle contrainte réglementaire aux collectivités territoriales.
* 7 Les six objectifs environnementaux sont « Atténuation climat », « Adaptation climat », « Eau », « Déchets », « Pollutions », « Biodiversité ».
* 8Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR) et AMORCE.