LOI EN CONSTRUCTION
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ANNEXE
AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Amendement de M. Sébastien Fagnen
AMENDEMENT
présenté par M. Sébastien FAGNEN
ARTICLE 42
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
37 600 000 |
37 600 000 |
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|
Plan France très haut débit |
37 600 000 |
37 600 000 |
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|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » |
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TOTAL |
37 600 000 |
37 600 000 |
37 600 000 |
37 600 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Mayotte est aujourd'hui le seul département français dans lequel le déploiement de la fibre optique n'a pas commencé, onze ans après le lancement du Plan France très haut débit.
La loi de finances initiale pour 2024 prévoyait, à l'initiative de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, le financement du déploiement de la fibre optique à Mayotte à hauteur de 50,5 millions d'euros. Le décret du 21 février 2024 a annulé une partie de ces crédits, nécessaires au rattrapage de Mayotte.
Un plan de déploiement de la fibre optique est pourtant aujourd'hui en cours de finalisation. L'absence de soutien de l'État à ce plan pourrait remettre en cause sa pérennité.
Le présent amendement vise à rétablir ces crédits, en augmentant les moyens de l'action 01 « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France très haut débit » de 37,6 millions d'euros, afin de soutenir le déploiement de la fibre optique à Mayotte.
L'article 40 de la constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.